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Interventions sur "ratification"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères :

...32 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées. La convention n° 184 de l'OIT a surtout pour intérêt aujourd'hui de tirer la sonnette d'alarme. Elle peut aussi nous permettre de pousser un cocorico. En effet, elle remonte à 2001, et c'est une initiative française. Mais il a fallu attendre ce 29 mars 2019 pour qu'elle soit examinée dans cet hémicycle. Pour en arriver à cette ratification, en effet, il a fallu consulter les partenaires sociaux – CGT, FO, CFDT… – , les organisations professionnelles… Curieusement, même dans le secteur agricole, il faut demander l'opinion de toutes ces personnes. Il y avait également un problème pour les travailleurs indépendants, nombreux dans le milieu agricole, puisque souvent, un indépendant emploie des indépendants. Tout le monde devait donc s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères :

...tion de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C'est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la même façon, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoit un congé de maternité spécifique pour les exploitantes agricoles et les travailleuses indépendantes. Nous allons débattre de la ratification de cette convention. Mais il faut reconnaître que nous avons fait du bon travail : avant 2017, ce qui était prévu depuis 2001 n'avait pas été fait. Je vous invite à adopter ce projet de loi, autorisant ainsi la ratification de cette convention. Nous donnerons ainsi l'exemple aux autres États, et si beaucoup d'entre eux nous suivent, alors nous pourrons espérer une harmonisation des législations....