Interventions sur "assiette"

L'amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n'a en effet vocation qu'à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n'est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu'il vous est donc proposé d'exclure de l'assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous connaissiez bien l'entreprise concernée par cette activité et qu'il vous apparaissait que ladite activité consistait à mettre en relation des utilisateurs et créait par conséquent de la valeur en ciblant ces consommateurs. Mais, renseignements pris, il s'avère qu'à la différence des agences de voyages online, cett...

Tout d'abord, il n'y a pas qu'une seule entreprise concernée, mais au moins deux, dont une américaine. Et puis vous dites, madame Dumas, que les SIR étant des services réglementés, il faudrait les exclure au même titre que les services financiers. Mais ce n'est pas leur caractère réglementé qui nous a conduits à les exclure de l'assiette de la taxe ! Le règlement a seulement pour objet d'éviter une concurrence faussée et déloyale. Ainsi, dans le cas des SIR, différents transporteurs sont concernés ; il convient donc de s'assurer qu'une compagnie aérienne ayant pris le contrôle de l'exploitant d'un SIR ne sera pas favorisée par le système au détriment de ses concurrentes. De plus, il s'agit de systèmes d'intermédiation. L'article...

Le rapporteur devrait être satisfait, puisqu'il porte sur la valeur ajoutée et la richesse créée ! L'amendement vise à élargir l'assiette de la taxe au trading à haute fréquence, c'est-à-dire à l'exécution à grande vitesse de transactions financières au moyen d'algorithmes informatiques. Il s'agit donc bien de services numériques. Aujourd'hui, près de 80 % des transactions sont électroniques. Il est ainsi possible d'exécuter des millions d'ordres d'achat et de vente en quelques nanosecondes. C'est là la quintessence du boursicotag...

...ins du chiffre d'affaires de l'entreprise est réalisée dans le secteur du numérique. En clair, les entreprises actives dans le numérique mais également présentes dans d'autres secteurs et dont l'ensemble de l'activité dépasse les seuils prévus – un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros au niveau mondial et de 25 millions d'euros en France – seraient soumises à taxation. Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe et de la rendre ainsi plus effective. En l'état, les activités prises en compte pour l'application des seuils sont bien trop limitées, ce qui revient à mettre en place un outil peu opérant et peu ambitieux. L'adoption de cet amendement permettrait à coup sûr de cibler d'autres multinationales qui, si elles ne sont en l'état pas comprises dans le champ de la taxe, ont pourtant des pra...

Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d'entreprises, dont une française, seraient concernées. Comme nous l'avons déjà indiqué, le choix d'une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d'ambition. Seuls sont concernés certains produits publicitaires. En clair, seule une petite partie des activités sera effectivement taxée – marginalement de surcroît. Le rendement escompté est faible, sept fois inférieur à la recette de l'ISF, et ce alors qu'en France, entre 60 et 80 milliards d'euros de recettes fiscales écha...

Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l'assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l'existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables. L'intention du législateur n'est pas d'intégrer ces services connexes dans l'assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d'intermédiation et de publicité en ligne. Dès lors, l'amendement vise à exclure du...

On s'est demandé, en commission, s'il fallait ou non intégrer les services annexes dans l'assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l'existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d'épiloguer. Je veux dire à Mme Cariou, puisqu'elle est l'auteure d'un amendement identique au mien et que nous sommes donc d'accord ici, que son rai...

Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l'acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.

Il vise à modifier l'assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d'affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d'éviter la question particulièrement complexe de l'harmonisation fiscale de l'impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises : le chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas révélateur de...

... la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons. À la page 19 de l'étude d'impact, le Gouvernement tente de justifier l'exclusion en ces termes : l'inclusion des produits soumis à accise dans l'assiette de la TSN « serait susceptible d'être contraire au droit européen » – au conditionnel, car le droit européen réserve parfois quelques surprises. Notre amendement vise à revenir sur l'exclusion et à inclure les paquets de cigarettes – entre autres – dans le champ de la taxe.

S'agissant de la taxation progressive, c'est une question que j'ai moi-même posée au Gouvernement. Mais, après examen, cela créerait un risque juridique, notamment de requalification en aide d'État. S'agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d'intermédiation était de 3 %. D'autres taux étaient envisagés, mais pour d'autres assiettes : si l'Autriche envisage une taxe à 5 %, c'est uniquement sur la publicité. Le taux inscrit dans le projet de loi est donc conforme aux propositions de la Commission européenne. Un taux trop élevé pénaliserait fortement les entreprises, y compris...

L'objectif de l'article 1er est de frapper les entreprises comme les GAFA, qui ne paient pas leurs impôts en France. Pourtant, la taxe sur les services numériques affecterait aussi des entreprises françaises – certaines ont déjà été citées. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la taxe pouvait être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, une disposition d'ailleurs conforme au droit commun. Mais pour éviter que les entreprises françaises ne soient soumises à une double imposition, à la fois par l'IS et par la TSN, cet amendement vise à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de déduire de son montant celui de la taxe sur les services numériques. Pour conclure, je reprendrai l'...

Il vise simplement à vous donner le plaisir de confirmer en séance publique, comme vous l'avez fait en commission, que la taxe sera déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si c'est le cas, je suis tout prêt à retirer l'amendement.

Monsieur le ministre, vous avez refusé de donner une grande ambition à votre texte de loi en élargissant l'assiette de la taxe ou en augmentant son taux. Parce que vous avez refusé tous les amendements que nous avons présentés jusqu'à présent, nous aurons une taxe GAFA avec une petite assiette et un petit taux. En outre, vous prévoyez que la taxe sera déductible de l'impôt sur les sociétés. En clair, ce que vous prenez d'un côté, vous le rendez de l'autre. Le rendement annuel de la taxe est estimé à 500 millio...

Bien qu'étant soumis à une discussion commune, ces amendements sont de nature bien différente. Tout d'abord, je veux satisfaire pleinement Charles de Courson. Avant que le coq n'ait chanté deux fois, certains ont été reniés trois fois. Pour ma part, je vous dis pour la troisième fois qu'en vertu du droit commun, les impôts sont des charges déductibles de l'assiette de l'IS ou de l'IR. Sur ce point, je vous renvoie à l'article 39 du code général des impôts. Votre satisfaction doit donc être totale. S'agissant des amendements nos 156 et 157 de Mme Frédérique Dumas, qui prévoient un crédit d'impôt – auquel chacun sait que je voue d'un amour immodéré – égal à l'impôt sur les sociétés, voire à la CVAE – , je répète qu'ils se heurtent aux conventions fiscales. J...

Enfin, l'amendement no 12 de M. Fabien Roussel va dans le sens inverse, puisqu'il prévoit d'empêcher que la TSN ne soit déductible de l'assiette de l'IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait les redevables français, mais pas les étrangers. Je l'ai dit, il n'y a pas lieu de récompenser la vertu, qui doit être naturelle. En revanche, vouloir la taxer pose problème – quant à la taxer une ...

...défavorable. L'amendement risque d'abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu'elles répartissent le droit d'imposer entre pays selon des modalités qui s'écartent de celles qu'il propose. Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n'y change rien, puisqu'ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s'agit d'un outil de répartition de l'assiette entre États fédérés et non d'une détermination du bénéfice imposable, en d'autres termes d'un outil fédéral et non international. De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l'étranger et en France. Enfin, vous proposez d'établir un rapport entre chiffre d'affaires français et mondial, mais j'appelle votre attention sur un po...