Interventions sur "taxation"

...ans la loi de l'assiette des pénalités applicables en cas de modulation à la baisse excessive des acomptes. De plus, la commission a rendu plus opérationnel et sécurisé le contrôle de la TSN puisque, à l'initiative de nos collègues Émilie Cariou et Jean-Noël Barrot, le délai de reprise de l'administration a été porté à six ans, et qu'à mon initiative, la mise en demeure préalable à une éventuelle taxation d'office a été étendue, dans le souci de ne pas pénaliser à l'excès les redevables. Notre commission a également supprimé la déductibilité de la TSN de l'assiette d'une autre taxe, connue sous le nom de « taxe YouTube », pour ne pas réduire les ressources du CNC – le Centre national du cinéma et de l'image animée. Nous avons aussi, à l'unanimité ou presque, adopté plusieurs amendements identiques...

Je suis heureux de vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'IS. Notre commission s'est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels. Je voudrais insister sur l'article 1er car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur just...

...etite trentaine d'entreprises, assise sur les seuls services numériques, dont le rendement annuel devrait s'élever à environ 500 millions d'euros bruts, soit 350 millions nets après déduction. Je reviendrai point par point sur l'ensemble de ces éléments. Tout d'abord, prenons le mécanisme proposé, à savoir une taxe sur le chiffre d'affaires. Je n'évoquerai pas en détail les limites d'une telle taxation, car nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours de nos discussions. En faisant un tel choix, on se soucie en effet peu de la santé financière et sociale d'une entreprise. D'autres outils sont bien plus efficaces, notamment l'imposition des bénéfices, mais étant donné que l'on s'obstine à ne pas réformer en profondeur notre impôt sur les sociétés afin de l'adapter véritablement aux...

...cteur, il faut investir pour être leader. À cet égard, vous avez eu des propos assez durs pour les entreprises françaises : j'imagine qu'elles les auront entendus. Votre diagnostic sur l'impôt, sa répartition et son non-rapatriement – lequel ne signifie pas, au demeurant, qu'il n'est pas payé quelque part – est assez juste ; mais vous en concluez qu'il faut taxer le chiffre d'affaires. Une telle taxation est presque pire que celle de la valeur ajoutée puisqu'elle vise, d'une certaine façon, le coût de production, le coût de fabrication et l'investissement. Bref, cette taxe, loin de répondre aux objectifs affichés, ne fera qu'aggraver les distorsions de concurrence et l'injustice fiscale. De plus, elle aura un impact pour les consommateurs, les Français s'en rendront compte assez vite. Vos brilla...

...ette taxe rapporte 10 millions d'euros au budget de l'État, alors que l'on nous disait en 2016 que si elle permettait de dégager 1 million, ce serait le bout du monde ! C'est un combat qui doit se poursuivre étape après étape ; nous ne gagnerons pas en une seule manche. Ce texte arrive, cela a été rappelé, après le projet BEPS de l'OCDE, qui a été extrêmement précurseur sur cette question de la taxation des géants du numérique. Bien sûr, il eût été préférable qu'un accord international soit trouvé ; mais à force de toujours attendre, on ne fait rien. C'était l'esprit de la création de la taxe YouTube. Votre démarche est la même, et je m'en réjouis. Dès septembre 2017, cela a été rappelé également, l'Europe – à l'initiative de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne – a entrepris...

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J'ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu'il aurait fallu retenir une autre base fiscale. [… ] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais ceux qui affirment qu'une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l'annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l'OCDE s'étaient subitement accélérés, et qu'un accord international se profilait ! Il falla...

...ergence est la condition minimale d'un fonctionnement juste de l'Union européenne. C'est une question non seulement économique et politique, mais aussi morale, puisque l'égalité devant l'impôt constitue un fondement essentiel de notre système démocratique. Des initiatives ont vu le jour mais, jusqu'à présent, elles ont échoué ou sont demeurées inabouties. Je pense par exemple au projet avorté de taxation sur les services numériques, porté par la Commission européenne sous l'impulsion de quelques États membres. Je salue à cet égard les efforts déployés par la France, en particulier par M. le ministre. Ces efforts n'ont pourtant pas suffi à éviter l'échec, principalement imputable aux réticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal. Plus d'une centaine de p...

... La première action du projet BEPS s'intitule précisément « relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique ». L'économie numérique est bien loin d'être la seule à pratiquer l'optimisation fiscale, mais la transformation de l'économie et la force de frappe de ces nouveaux géants nécessitaient des mesures d'urgence. La taxe sur les services numériques est un outil pour amorcer enfin une taxation spécifique de ce secteur et de ses grands acteurs. Cette taxe va peser sur les grands acteurs du numérique, ceux dont le chiffre d'affaires dégagé par les services numériques taxables dépasse 25 millions en France et 750 millions dans le monde. L'État français prend donc ses responsabilités et assume ses prérogatives souveraines pour lever l'impôt sur de grands acteurs – une trentaine, majoritair...

...ution alternative possible : continuer à augmenter les impôts. À l'heure où le déficit de notre balance commerciale culmine à près de 60 milliards d'euros, contre 280 milliards d'excédent pour l'Allemagne, l'inconstance fiscale de votre ministère est mortifère. Faute d'offrir une visibilité sur l'avenir, vous tuez dans l'oeuf tout espoir de compétitivité. Ainsi, au détour d'un texte relatif à la taxation du numérique, vous revenez sur un de vos engagements, au détriment de la compétitivité de notre pays. J'en viens à l'article 1er du projet de loi, qui a focalisé l'attention des observateurs, probablement pour mieux éclipser votre manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une que...

...roit constitutionnel et européen. Le projet de loi que nous examinons est effectivement novateur du point de vue juridique. Premièrement, il anticipe l'adoption d'une directive européenne défendue par la France ; nous entendons que celle-ci soit adoptée d'ici à 2021. Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d'État, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C'est l'origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d'imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d'euros en régime de croisière, ce qui contribuera à financer les mesures en faveur des plus modestes votées dans le cadre du grand débat. Quant à l'a...

...ce calculés en l'état du droit resteraient pleinement imposés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine pour une trentaine de groupes redevables. Cette taxe n'est pas u...

...ela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d'une régulation de l'économie digitale. C'est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au coeur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l'établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd'hui. Notre volonté d'exemplarité dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales nous incite fortement à entretenir la dynamique de la négociation avec toutes les parties prenantes sur les questions de fiscalité internationale. C'est l'honneur de la France de donner le mouvement et de fixer le cap. Nous vous soutenons dans cette am...

...'utiliser les plateformes numériques que nous avons évoquées. Mais il est impératif que la France et les autres États européens s'emparent du sujet sans tabou. La taxe GAFA que vous nous proposez d'adopter vise les entreprises réalisant un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d'ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au coeur même de l'Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se...

...l n'est pas le seul. L'inadaptation de notre droit à l'économie numérique menace bien d'autres missions régaliennes. Si l'État se trouve dans l'impossibilité de lever l'impôt, il échouera à remplir ses missions de sécurité, de maintien de l'ordre public, de justice, de protection des données des utilisateurs, et à exercer ses droits de régulation. À l'échelle internationale, des réflexions sur la taxation des services numériques ont été engagées dans de nombreux pays, notamment en Espagne, en Belgique, en Autriche, en Inde, en Australie et en Israël, sans parler des travaux de l'OCDE, qui connaissent une accélération. Ces avancées traduisent une prise de conscience, par les États, des menaces qui pèsent sur leur souveraineté, voire sur nos modèles de société démocratique. L'adaptation du droit es...

...bat national. Cette taxe est salutaire, parce qu'elle rétablit une forme d'équité fiscale pour les entreprises et pour tous nos concitoyens qui, rappelons-le, contribuent à la richesse des grandes entreprises du numérique, lesquelles utilisent leurs données. Elle est aussi nécessaire, parce qu'elle permet à la France de montrer la voie à nos partenaires européens et de maintenir la question de la taxation du numérique dans le débat politique, alors qu'elle en a été si longtemps exclue. Mais aussi salutaire soit-elle, cette solution ne peut être que temporaire, car la régulation de l'économie mondialisée nécessitera forcément une réponse européenne globale et de long terme. Le véritable enjeu, c'est la construction d'une souveraineté fiscale européenne et le dépassement des horizons nationaux, dev...

...cale agressive pouvant aller jusqu'à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l'opinion publique, la question de l'adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n'est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l'égalité devant l'impôt constitue un fondement essentiel de notre démocratie. Initialement demandé par quelques États, dont la France, le projet de taxation des services numériques élaboré par la Commission européenne n'a pas abouti. Devons-nous attendre un compromis ? Je ne le pense pas. L'article 1er est un premier pas en vue de répondre aux enjeux auxquels sera confronté notre système fiscal dans l'économie de demain. Si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe cependant de créer une taxation à la fois juste et efficace. Te...

Monsieur le ministre, votre intervention est un véritable aveu d'impuissance – impuissance à remettre les entreprises concernées à leur place, à les empêcher de dicter leurs conditions aux États, mais aussi à se placer avec ambition en véritable fer de lance sur ce sujet. Je vais vous appeler à la modestie : la France n'est pas le seul pays à réfléchir à une taxation des GAFA.

Plusieurs de nos collègues ont évoqué l'Italie, qui s'appuie sur la notion d'établissement stable. L'Espagne offre l'exemple d'une taxation au rendement bien plus élevé. L'Autriche réfléchit à l'instauration d'une taxation de 5 %. Comme vous pouvez le constater, certains pays européens sont bien plus ambitieux que nous en la matière.

...ndu les arguments de notre collègue Sylvain Maillard : je lui précise que je ne faisais que paraphraser Pascal Saint-Amans, auditionné par la commission des finances. Je remercie en outre M. le ministre pour les propos qu'il vient de tenir sur le commerce de proximité. En cohérence avec les positions de la France à l'international, l'amendement no 3 vise à réécrire l'article 1er, à instaurer une taxation des géants du numérique en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et à définir dans le droit national la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques. Vous semblez considérer que cette notion n'est pas encore suffisamment précise, d'un point de vue juridique, mais mon amendement a, semble-t-il, la vertu de la cohérence entre ce que vous défendez, m...