Interventions sur "économique"

5 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...nces, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de dégager un consensus sur deux points majeurs de la délicate question du licenciement. Premièrement, s'agissant du motif économique du licenciement, les représentants de nos deux chambres ont choisi d'acter le principe selon lequel le niveau d'appréciation des difficultés économiques par le juge a vocation à être le périmètre national, tout en prévoyant que des aménagements peuvent être apportés à cette règle pour tenir compte de certaines situations spécifiques. En effet, mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi – P...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :

..., ou encore en encourageant une meilleure appropriation par les entreprises des dispositions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Enfin, une meilleure protection des salariés passe par un renforcement de l'équité entre eux et par la volonté d'apaiser les relations au travail. Richard Ferrand, alors rapporteur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, nous invitait ici même, il y a quelques mois, à abandonner l'idée que l'entreprise serait le lieu des conflits, plutôt qu'un bien commun construit par le travail.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :

... absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu'il s'agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd'hui multiples. Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu'elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n'ont pas aujourd'hui d'existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d'appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

... et même sommaires. Je rappelle tout d'abord que, conformément à la loi organique, les lois d'habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d'impact. C'est ainsi que l'étude d'impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets en matière de droit du travail, est dispensée de l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées. Votre rapporteur ne peut que le regretter et souligner le caractère inapproprié que revêt, dès lors, la procédure retenue par le Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

...ouvernement. Votre rapporteur sur l'application de la loi souscrit à l'objectif de stabilité légale et réglementaire pour les entreprises comme pour les salariés, mais force est de constater que l'ordre juridique est encore incertain, car des lois sont modifiées alors qu'elles viennent à peine d'être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d'information et de consultation dans l'entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du...