Interventions sur "employeur"

...ts dans l'entreprise, jouent un rôle incontournable en matière de négociation des accords, mais aussi aux représentants du personnel, qui ont vocation à gagner en efficacité grâce à la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT, sans oublier les salariés eux-mêmes, qui, notamment dans les très petites entreprises, sont des acteurs à part entière du dialogue social avec l'employeur. Les ordonnances renforcent donc ces trois catégories d'acteurs, en revalorisant les parcours syndicaux, en renforçant les capacités d'action des représentants du personnel grâce à la création du comité social et économique, et en permettant aux salariés des très petites entreprises de ratifier un projet d'accord proposé par l'employeur. En second lieu, les ordonnances modifient sensiblement la ...

...plet possible, afin d'offrir aux salariés candidats au départ un accompagnement optimal. La commission des affaires sociales a ainsi adopté un amendement visant à élargir le bénéfice du congé de mobilité aux salariés dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. Elle a aussi conforté le principe de la négociation de ce type d'accord, en prévoyant qu'en cas d'invalidation, si l'employeur soumet un nouveau projet, il devra s'agir d'un accord collectif ayant fait l'objet d'une nouvelle négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise. Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétractation des parties. Pour que ce dispositif soit le plus efficace possible, ...

...s prévus par la loi du 8 août 2016, car je suis personnellement convaincu qu'un accord d'entreprise doit reposer sur une incontestable légitimité. En ce qui concerne le recours au référendum, la commission mixte paritaire a souhaité poser sur la table l'ensemble des options possibles pour en faciliter le recours, sans prendre parti pour l'une ou l'autre de ces options, à savoir l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif ou une initiative conjointe. Nous serons très attentifs, lors de la ratification des ordonnances, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de...

...treprise, issue de la fusion des trois instances actuelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L'instance fusionnée permettra aux représentants du personnel d'avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l'entreprise et d'avoir plus de poids lorsqu'ils présentent des revendications à l'employeur.

...la grande majorité des pays de l'OCDE appliquent le prélèvement à la source depuis plusieurs dizaines d'années. Le prélèvement à la source concernerait la quasi-totalité des revenus, plus de 97 % pour être précis. De façon schématique, pour les salaires et les pensions, soit environ 88 % des revenus, il prendrait la forme d'une retenue à la source réalisée par les tiers payeurs, c'est-à-dire les employeurs et les caisses de retraite, pour l'essentiel. Pour les revenus des travailleurs indépendants ainsi que pour les revenus fonciers, il prendrait la forme d'un acompte acquitté par le contribuable lui-même. Par ailleurs, la réforme prévoit que le taux de prélèvement sera modifié en cours d'année lorsque le foyer fiscal connaîtra des changements importants. Le contribuable pourra aussi demander à m...