Interventions sur "licenciement"

...stement de nombreuses dispositions de ces ordonnances. Je voudrais en souligner au moins deux. Premièrement, les accords de rupture conventionnelle collective consacrent l'idée selon laquelle les entreprises doivent pouvoir anticiper des réorganisations et des restructurations par la négociation, les ruptures de contrat qui en résultent n'étant pas imposées aux salariés et n'aboutissant pas à un licenciement. Deuxièmement, les régimes d'accords de compétitivité seront unifiés, là où prévalait jusqu'alors une multiplicité de catégories d'accords, de contenus, de modalités de négociation, de régimes de rupture et d'accompagnement du salarié. Parallèlement à ces dispositions visant à sécuriser la rupture du contrat de travail, ….

On sécurise le licenciement !

.... Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétractation des parties. Pour que ce dispositif soit le plus efficace possible, il faut qu'il soit aussi le plus sécurisé possible. Cet objectif de sécurisation apparaît également dans un encadrement renforcé des conditions de motivation du licenciement, avec par exemple la mise en place de modèles Cerfa, qui doivent faciliter la procédure pour les employeurs comme pour les salariés. Cette sécurisation se traduit dans plusieurs mesures permettant d'assouplir les obligations qui s'imposent à l'employeur, que ce soit en matière de reclassement pour inaptitude ou de reclassement interne dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La définit...

...ès attentifs, lors de la ratification des ordonnances, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de dégager un consensus sur deux points majeurs de la délicate question du licenciement. Premièrement, s'agissant du motif économique du licenciement, les représentants de nos deux chambres ont choisi d'acter le principe selon lequel le niveau d'appréciation des difficultés économiques par le juge a vocation à être le périmètre national, tout en prévoyant que des aménagements peuvent être apportés à cette règle pour tenir compte de certaines situations spécifiques. En effet, mettre...

... de travail, aujourd'hui multiples. Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu'elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n'ont pas aujourd'hui d'existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d'appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le prêt et le mécénat de main-d'oeuvre à des jeunes entreprises innovantes. Enfin, les rédacteurs de ce projet de loi ont été animés par le souci de répondre aux spécificités des petites ent...

...édant essentiellement à une analyse de l'état du droit, ce qui n'est pas la même chose. La notion d'état de l'application du droit peut s'entendre, selon les sujets, comme une démarche d'évaluation. Force est de constater que celle-ci est souvent défaillante. Votre rapporteur doute, par exemple, de pouvoir considérer comme relevant d'une démarche sérieuse d'évaluation de la procédure de lettre de licenciement la mention d'une étude non sourcée portant sur une centaine de cas. On peut en effet douter de la représentativité d'une telle étude. De même, l'affirmation selon laquelle la refonte du dialogue social à travers la réorganisation des instances représentatives du personnel serait une réforme structurelle susceptible de produire des effets à long terme sur la qualité et l'efficacité du dialogue so...