Interventions sur "négociation"

Ces ordonnances, que changent-elles ? Fondamentalement, elles modifient trois choses, qui sont déterminantes dans la manière de considérer les relations du travail, le rôle des entreprises et les protections à apporter aux salariés. Tout d'abord, elles renforcent le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective dans la définition des règles en matière de droit du travail. Cette réforme joue en effet la carte du dialogue social, autant dans sa méthode que dans ses objectifs : elle a reposé sur une large concertation et consacre de manière solennelle le rôle de la négociation collective au niveau de la branche comme de l'entreprise. Elle repose sur l'idée que le niveau le plus pertinent de négo...

...sentiel de sortir de cette vision très négative des relations du travail, et c'est à mon sens ce que permettent justement de nombreuses dispositions de ces ordonnances. Je voudrais en souligner au moins deux. Premièrement, les accords de rupture conventionnelle collective consacrent l'idée selon laquelle les entreprises doivent pouvoir anticiper des réorganisations et des restructurations par la négociation, les ruptures de contrat qui en résultent n'étant pas imposées aux salariés et n'aboutissant pas à un licenciement. Deuxièmement, les régimes d'accords de compétitivité seront unifiés, là où prévalait jusqu'alors une multiplicité de catégories d'accords, de contenus, de modalités de négociation, de régimes de rupture et d'accompagnement du salarié. Parallèlement à ces dispositions visant à sécur...

...sitif : c'est la raison pour laquelle j'ai veillé à ce qu'il soit le plus complet possible, afin d'offrir aux salariés candidats au départ un accompagnement optimal. La commission des affaires sociales a ainsi adopté un amendement visant à élargir le bénéfice du congé de mobilité aux salariés dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. Elle a aussi conforté le principe de la négociation de ce type d'accord, en prévoyant qu'en cas d'invalidation, si l'employeur soumet un nouveau projet, il devra s'agir d'un accord collectif ayant fait l'objet d'une nouvelle négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise. Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétrac...