Interventions sur "ordonnance"

...ation des normes aux spécificités des entreprises, tout en améliorant le cadre de la négociation d'entreprise et de branche, et en facilitant le dialogue avec les représentants des salariés. La commission mixte paritaire, réunie hier, a adopté le texte final qui nous est soumis aujourd'hui. Sur la méthode, je rappelle qu'il s'agit d'une autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et, contrairement aux idées reçues, cette procédure ne conduit pas à exclure le Parlement ni à éviter le débat parlementaire, …

...ontestable légitimité. En ce qui concerne le recours au référendum, la commission mixte paritaire a souhaité poser sur la table l'ensemble des options possibles pour en faciliter le recours, sans prendre parti pour l'une ou l'autre de ces options, à savoir l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif ou une initiative conjointe. Nous serons très attentifs, lors de la ratification des ordonnances, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de dégager un consensus sur deux points majeurs de la délicate question du licenciement. Premièrement, s'agissant du motif éco...

...auprès des parlementaires. Je tiens également à remercier son équipe pour sa disponibilité et pour son écoute, ainsi que les administrateurs de nos deux assemblées. Cette première étape que constitue l'habilitation va être suivie, assez rapidement, de la très importante et très attendue seconde étape de cette réforme : dès cet automne, le Parlement sera saisi du projet de loi de ratification des ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Nous sommes confiants, madame la ministre, quant au mandat que nous vous donnons aujourd'hui pour légiférer, forte des négociations conduites dans le cadre de la concertation et du dialogue permanent qui a été mené avec les partenaires sociaux.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de ...

Le contenu des ordonnances devrait être stabilisé au cours de l'été, dans les limites définies par ce projet de loi d'habilitation et à l'issue du cycle de concertation mené par le Gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux. Notre assemblée aura l'occasion de débattre, de modifier ou d'enrichir les modifications envisagées par le Gouvernement, dès l'automne prochain, à l'occasion de la ratification des ordonnanc...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l'initiative de son président et avec l'accord du rapporteur général, que je supplée aujourd'hui, elle s'est donc saisie de l'article 9, dans le cadre d'une « délégation d'article » opérée par la comm...

... commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer des amendements et porter une appréciation sur cette étude d'impact ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. C'est la raison pour laquelle mes explications demeureront partielles, et même sommaires. Je rappelle tout d'abord que, conformément à la loi organique, les lois d'habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d'impact. C'est ainsi que l'étude d'impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets en matière de droit du travail, est dispensée de l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisag...

Dans le préambule à l'étude d'impact est présenté un calendrier prévisionnel de six grands chantiers que la ministre a rappelés et qui doivent se répartir sur dix-huit mois. Comment justifier, dans ces conditions, l'extrême urgence qu'il y aurait à procéder par ordonnances sur le premier de ces chantiers ? Le Conseil d'État lui-même a exprimé cette question et cette inquiétude. L'urgence est d'autant moins avérée que nous légiférons sur des textes récents, non encore évalués, et qu'il m'apparaît difficile, en tant que rapporteur, d'établir un lien cohérent entre la nécessité de définir un cadre juridique stable et l'urgence dans laquelle nous devons nous prononce...