Interventions sur "recours"

...rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne du Président de la République. J'entends souvent, ces jours-ci, des inquiétudes sur le recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.

Il est aussi proposé de simplifier et d'harmoniser certaines procédures, dont la complexité actuelle équivaut à une absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu'il s'agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd'hui multiples. Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu'elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n'ont pas aujourd'hui d'existence juridique réelle. I...

...nnent à peine d'être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d'information et de consultation dans l'entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du personnel. L'objectif de stabilité invoqué par l'étude d'impact ne me paraît donc pas pouvoir être atteint dans ces conditions. L'articulation du projet de loi avec le droit européen fait l'objet, quant à elle, d'une analyse pour le moins sommaire. Pour ce qui est de l'évalua...