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Interventions sur "barème"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

...ises, qui, bien souvent, n'ont pas de direction des ressources humaines. Xavier Bertrand soulignait à cet égard la nécessité d'instaurer un « service après-vote ». Nous pouvons nous demander si toutes les entreprises seront à même de mettre en place un CSE avant la fin de l'année 2019, conformément à la loi. Le sujet le mieux identifié par les acteurs reste celui de la réforme prud'homale et du barème, dont de nombreux conseils prud'homaux refusent l'application, et s'en affranchissent. Cette mesure devait pourtant sécuriser les employeurs et leur redonner confiance dans l'embauche. Or, s'agissant des licenciements individuels, le nombre de demandes déposées auprès des conseils des prud'hommes a été divisé par deux en vingt ans – 120 000 en 2014 contre 240 000 en 1998. Cette baisse s'explique...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

...x sujets qui fâchent, ceux que vous évitez soigneusement d'évoquer publiquement. C'est le cas de la suppression des CHSCT qui conduit à négliger la question cruciale des conditions de travail. Les acteurs concernés regrettent cette disparition et s'inquiètent des conséquences sur la santé et la sécurité au travail. C'est également le cas, et la presse s'en est largement fait l'écho, du fiasco du barème imposé au conseil de prud'hommes qui introduit un droit au licenciement abusif et insécurise autant les salariés que les entreprises. Déjà trois conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer. Et les dérives que nous avions décelées sont déjà à l'oeuvre puisque les demandes glissent vers d'autres motifs, comme le harcèlement, pour contourner le barème. C'est le cas encore de la suppression du c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...les employeurs que chez les salariés. C'est le cas, par exemple, du plafonnement des indemnités accordées par les conseils de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Si notre groupe avait approuvé l'objectif que le montant des indemnités soit plus prévisible pour l'entreprise, nous avions regretté les limites posées à l'appréciation du juge prud'homal et pointé les risques de contournement du barème. C'est précisément ce à quoi nous assistons pour le moment : les demandes à l'appui des recours comportent une multitude de motifs. Par ailleurs, les décisions successives des conseils de prud'hommes de Troyes, d'Amiens, et de Lyon remettent en cause l'application même du barème, laissant l'incertitude planée quant aux décisions qui seront prises en appel, puis le cas échéant, par la Cour de cass...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

.... Depuis quatre mois, de plus en plus de juridictions prud'homales refusent d'être limitées dans leur rôle par ce plafonnement que vos ordonnances travail ont instauré. C'était, par exemple, le cas de Troyes le 13 décembre 2018, puis d'Amiens six jours plus tard, suivies par Lyon, Grenoble, Agen et d'autres encore. Ce parfum de révolte qui gronde sur la prud'homie s'appuie sur le constat que ce barème des indemnités va à l'encontre des engagements internationaux de la France. Le « barème Macron », si vous me permettez cette expression, dégage en effet un parfum d'inconventionnalité, en ce qu'il contrevient à la convention no 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne. Vous n'êtes en effet pas sans savoir, madame la ministre, que le droit international en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Pouvez-vous nous dire quelles évaluations vous faites, un an et demi après l'instauration de ce barème ? Comment interprétez-vous le recul du recours aux prud'hommes ? Est-ce un signe positif qui caractérise de meilleures relations de travail ou l'illustration d'un accès au juge plus difficile pour les justiciables salariés et d'une perte de confiance dans la justice prud'homale telle que vous l'avez façonnée ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

...ins a joué tout son rôle au long de l'examen de ce texte. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a d'ailleurs largement puisé dans les fondamentaux de la droite pour mettre sa réforme sur pied et les propositions du groupe ont été en partie satisfaites – seule la simplification n'est pas assez à l'ordre du jour. La mesure la plus emblématique de la première réforme du quinquennat est le barème des indemnités prud'homales, qui a sans conteste eu un impact sur les comportements des salariés et des entreprises. Madame la ministre, vous évoquez une baisse de 15 % des contentieux entre 2016 et 2017. Or, les ordonnances sont entrées en application en septembre 2017 : comment peut-on évoquer les bienfaits de cette disposition en un temps si court et sur des projections issues des études d'im...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Je souhaite revenir sur le sujet important du barème prud'homal. Aujourd'hui, plusieurs conseils de prud'hommes refusent d'appliquer votre barème, madame la ministre. À Lyon, le président du conseil représentant les employeurs a rédigé un texte écartant l'application du barème. Je vous ai entendue : vous estimez qu'au final, le risque juridique est faible. Mais il faut surtout y voir un jugement de résistance ! Vous êtes, madame la ministre, dans ...