Interventions sur "autonomie"

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières et sociales. C'était donc une mesure de pure raison. Al...

...bénéficiant actuellement d'un contrat, cette aide reste précaire. Elle les place en effet dans des situations d'anxiété et de vulnérabilité : tous les trois mois, les contrats sont remis en cause et ils doivent défendre leur projet pour éviter de se retrouver sans aide. Or, cet article 1er n'évoque pas ouvertement de durée minimum. En France, on estime, vous le savez, à 23 ans l'âge d'accès à l'autonomie, et à 26 ans celui du premier contrat à durée déterminée. On demande pourtant aux jeunes majeurs anciennement placés qui ont vécu des ruptures bien plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d'être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. Je ne me satisfais pas...

...notamment la prise en compte de la parole des enfants et des jeunes. La loi de 2016 a instauré le projet pour l'enfant. C'est une bonne mesure ; le problème, c'est qu'elle n'est pas appliquée. C'est pourquoi l'article 5 de la proposition de loi me satisfait. Il est, en effet, important de prévoir un entretien pour faire le point sur le parcours du jeune majeur et dresser le bilan de son accès à l'autonomie. Toutefois, cet entretien ne devra pas être utilisé pour rompre la prise en charge du jeune. Il doit être un accompagnement, un encouragement, sans que le jeune ait à chaque fois à répondre d'une éventuelle interruption de son contrat. J'avais encore beaucoup de choses à dire, car le sujet est passionnant, mais je manque de temps et il me faut conclure. J'interpelle chacun et chacune d'entre vou...

...tôt que dans un autre. Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en oeuvre des politiques de solidarité, de ne pas laisser des jeunes vulnérables livrés à eux-mêmes, et il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et atteignant l'âge de 18 ans aient la possibilité de disposer d'un contrat d'accès à l'autonomie où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Ce qui est vrai pour les enfants nés en France l'est aussi pour les enfants isolés étrangers. Les inégalités territoriales concernant les mesures de mise à l'abri et d'évaluation grèvent la capacité de la République d'agir efficacement. Il existe, pour eux aussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en s...

...r le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pour motiver nos jeunes dans leurs études supérieures, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d'un entourage, d'une famille plus ou moins éloignée ou d'un réseau sur lesquels compter dans le cas d'un coup dur ou d'une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d'adulte. Je rappelle qu'ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans. Les jeunes de l'ASE n'ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l'autonomie. Comment donc imaginer qu'un jeune sortant de l'ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réflé...

...ccupations. Certains d'entre vous ont tiqué sur cette précision, qui pourtant s'applique déjà au contrat jeune majeur, celui-ci étant conditionné à l'envoi d'un courrier par l'intéressé. Elle relève, par ailleurs, de l'évidence : dès lors qu'un jeune accède à la majorité, il n'est plus possible, juridiquement, de lui imposer un contrat s'il n'en a pas fait la demande. Conformément à la démarche d'autonomie que nous promouvons aujourd'hui, il est, au demeurant, normal que le jeune fasse de lui-même le premier geste. Il n'empêche que le dispositif est obligatoire, je le répète et continuerai inlassablement de le faire. Mme Firmin Le Bodo, qui n'est pas là, s'était inquiétée de l'éventuel dépôt d'un amendement du Gouvernement pour substituer à cette obligation une simple incitation. Il ne vous aura p...

..., initialement prévue, du contrat jeune majeur. On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j'ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m'avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en plus aux jeunes qui sortent de l'ASE les outils pour parvenir à l'autonomie. Nous leur donnons aussi ce que nous devons à tous les jeunes : la possibilité de voir plus loin que le quotidien, celle d'avoir des ambitions et des rêves, de faire aussi leurs propres choix. J'espère sincèrement que, de votre côté, vous choisirez de nous soutenir sur cette voie.

L'article 1er, dans sa nouvelle rédaction, lève une ambiguïté sur la prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance, en la rendant obligatoire. Il s'agit, pour le conseil départemental, de contractualiser pour garantir à tous, quel que soit le département, un parcours vers l'autonomie et l'insertion dans la société. Ce contrat vers l'autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l'on se doit d'accompagner au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin ...

...es jeunes majeurs ne peut être interrompue dès lors que les mineurs s'émancipent ou qu'ils atteignent 21 ans. Il est déjà possible pour les conseils départementaux de prévoir cet accompagnement. La société doit désormais rendre cette disposition obligatoire pour tous, partout, dans un souci d'équité et de qualité d'accompagnement pour les jeunes majeurs vulnérables. Ainsi, le contrat d'accès à l'autonomie, prévu par le présent article, rend ce suivi obligatoire jusqu'à 21 ans dès lors que les jeunes concernés ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qu'ils sont en situation de rupture familiale ou qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de leur famille et qu'ils ne disposent pas de ressources financières ni d'un logement...

...ces de l'ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l'ASE, à travers un contrat d'accès à l'autonomie, permet de réparer une partie des défaillances du système. De plus, les dispositions que nous examinons contribueront à réduire les inégalités territoriales d'accès au dispositif avec la mise en place de critères communs applicables à tous les départements. C'est donc une mesure importante et attendue depuis de nombreuses années que nous nous apprêtons à voter. Enfin, je tiens à souligner le sou...

...par exemple, qui sortent des réseaux de prostitution, qu'on pourrait placer pour les aider et qui ne feraient plus l'objet de l'obligation de cet accompagnement. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous reveniez éventuellement à un délai de douze mois – ce pourrait être un signe fort. Par ailleurs, on va rendre obligatoire, pour le département, les contrats d'accès à l'autonomie. Je souhaite savoir quel type de contrôle sera instauré afin de s'assurer que l'argent qu'on va attribuer aux départements soit bel et bien consacré à ces contrats. Vous l'avez très justement rappelé, la loi de 2016 est entrée en vigueur et pourtant elle n'est pas appliquée. J'aimerais donc être sûre que l'article 1er du présent texte sera réellement appliqué et que, pour cela, nous instituions l...

..., cela signifie qu'au lieu d'appeler le 115 depuis la rue, comme il le fait aujourd'hui, le jeune de 18 ans et un jour appellera le 115 depuis le bureau de l'éducateur. Nous savons que cela se passera comme cela parce que nous connaissons les réalités et les moyens financiers disponibles. C'est cela le vrai problème de votre amendement : vous passez du contrat jeune majeur au contrat d'accès à l'autonomie sans l'obligation de fournir une aide sociale. Autrement dit, vous créez une coquille vide. Pis encore, vous parlez de différenciation entre les départements, mais au lieu de chercher une solution qui tire tout le monde vers le haut et qui respecte la dignité des jeunes majeurs, vous gravez l'inégalité dans le marbre. En demandant que les jeunes aient été confiés à l'aide sociale à l'enfance « pe...

...ême nombre dans chaque département, mais le même dispositif est créé partout. En fonction de ce qui se pratique dans chaque département, la prise en charge d'un jeune est prolongée jusqu'à 19, 20 ou 21 ans. Évidemment, on n'encadre pas un jeune de la même manière selon qu'il a 18 mois, 4 ans, 18 ans ou 20 ans. Vers 20 ans, un contrat jeune majeur a pour objectif d'accompagner le jeune vers plus d'autonomie. Vous parlez, vous, d'un contrat d'accès à l'autonomie. Étant donné les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les départements, ceux-ci iront, non plus vers les contrats jeune majeur, mais vers les contrats d'accès à l'autonomie, dont l'encadrement à la carte nous semble beaucoup moins global que l'accompagnement financier, social et administratif existant aujourd'hui. Si votre inte...

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l'article 1er. Il s'agit de clarifier et renforcer les obligations des départements en matière de soutien aux jeunes majeurs les plus vulnérables. Ce soutien des départements est consacré comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans, sortant d'un parcours de protection de l'enfance, à travers la mise en place d'un contrat d'accès à l'autonomie. Ce contrat sera ouvert à tous les jeunes en difficulté qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant leur majorité. Cette durée tient compte de la réalité de ce type de parcours, qui peut notamment être marqué par des retours dans la famille, qui ne remettent pas en cause la fragilité du lien et du soutien f...

...entaux déposés sur de nombreux articles feront tomber ceux qui l'ont été par ailleurs, ce qui interdira tout véritable débat. Mon collègue François Ruffin vous a demandé pourquoi avoir rajouté des conditions. Comme nous sommes plusieurs à l'avoir dit, vous inscrivez dans le marbre une inégalité entre les enfants, certains d'entre eux ne pouvant plus désormais bénéficier de ce contrat d'accès à l'autonomie, contrat jeune majeur « moins » ou low cost. Pourquoi donc la durée de dix-huit mois, question à laquelle vous n'avez, me semble-t-il, pas répondu ? De plus, madame la rapporteure a soulevé la question de l'accès aux droits, mais sa proposition de loi n'y répond pas. Il conviendrait que soit instaurée une obligation légale à travers un document unique remis à chaque jeune lors de ses 17 ou 17 an...

Enfin, nous nous posons des questions, car, entre 2017 et 2018, le nombre de contrats jeune majeur a diminué de 6 %. Or, compte tenu de l'état des finances des départements, ces derniers privilégieront les contrats d'accès à l'autonomie que vous instaurez par ailleurs alors que la prise en charge assurée n'est pas la même. Nous nous demandons s'il n'y a pas un risque de suppression des contrats jeune majeur, alors même qu'ils sont efficaces.

De plus, vous ne répondez pas sur la durée de dix-huit mois et la sélection induite, alors que ceux que vous excluez du contrat d'accès à l'autonomie sont précisément ceux qui sont les plus exclus des contrats jeune majeur. Si l'on vous en croit, ces derniers perdureront, …

… même si nous avons du mal à croire que ces deux contrats coexisteront encore – on ne voit pas bien pourquoi cela serait le cas. Si vous pensiez vraiment que le contrat d'accès à l'autonomie est mieux adapté, plus souple, plus performant, vous le substitueriez au contrat jeune majeur. Sans doute s'adressent-ils à des publics différents, sans que cela soit précisé dans le texte en passe d'être réécrit. Quoi qu'il en soit, la discrimination est patente. Je remarque d'ailleurs qu'une partie de l'hémicycle ne s'oppose pas à cette réécriture parce que l'exclusion des mineurs non accompagn...

...ette proposition de réécriture. Elle a le mérite d'être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d'hébergement, les situait en termes de prérequis et non d'actions à mener pour permettre l'accès à l'autonomie. Préciser le caractère obligatoire de cet accompagnement vis-à-vis des jeunes qui en font la demande ne réduit nullement l'obligation faite aux départements de répondre au besoin d'accompagnement. Celui-ci, après la majorité, ne peut qu'être le fait d'une demande expresse. Nous devons être vigilants pour nous assurer que les jeunes disposeront bien d'une information claire sur leurs possibilités...

Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en évidence les moyens mis...