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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1081 (
2 commentaires
, 77 amendements)
Texte de la commission N° 1150 (129 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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