Interventions sur "autonomie"

L'article 1er, dans sa nouvelle rédaction, lève une ambiguïté sur la prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance, en la rendant obligatoire. Il s'agit, pour le conseil départemental, de contractualiser pour garantir à tous, quel que soit le département, un parcours vers l'autonomie et l'insertion dans la société. Ce contrat vers l'autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l'on se doit d'accompagner au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin ...

...es jeunes majeurs ne peut être interrompue dès lors que les mineurs s'émancipent ou qu'ils atteignent 21 ans. Il est déjà possible pour les conseils départementaux de prévoir cet accompagnement. La société doit désormais rendre cette disposition obligatoire pour tous, partout, dans un souci d'équité et de qualité d'accompagnement pour les jeunes majeurs vulnérables. Ainsi, le contrat d'accès à l'autonomie, prévu par le présent article, rend ce suivi obligatoire jusqu'à 21 ans dès lors que les jeunes concernés ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qu'ils sont en situation de rupture familiale ou qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de leur famille et qu'ils ne disposent pas de ressources financières ni d'un logement...

...ces de l'ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l'ASE, à travers un contrat d'accès à l'autonomie, permet de réparer une partie des défaillances du système. De plus, les dispositions que nous examinons contribueront à réduire les inégalités territoriales d'accès au dispositif avec la mise en place de critères communs applicables à tous les départements. C'est donc une mesure importante et attendue depuis de nombreuses années que nous nous apprêtons à voter. Enfin, je tiens à souligner le sou...

...par exemple, qui sortent des réseaux de prostitution, qu'on pourrait placer pour les aider et qui ne feraient plus l'objet de l'obligation de cet accompagnement. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous reveniez éventuellement à un délai de douze mois – ce pourrait être un signe fort. Par ailleurs, on va rendre obligatoire, pour le département, les contrats d'accès à l'autonomie. Je souhaite savoir quel type de contrôle sera instauré afin de s'assurer que l'argent qu'on va attribuer aux départements soit bel et bien consacré à ces contrats. Vous l'avez très justement rappelé, la loi de 2016 est entrée en vigueur et pourtant elle n'est pas appliquée. J'aimerais donc être sûre que l'article 1er du présent texte sera réellement appliqué et que, pour cela, nous instituions l...

..., cela signifie qu'au lieu d'appeler le 115 depuis la rue, comme il le fait aujourd'hui, le jeune de 18 ans et un jour appellera le 115 depuis le bureau de l'éducateur. Nous savons que cela se passera comme cela parce que nous connaissons les réalités et les moyens financiers disponibles. C'est cela le vrai problème de votre amendement : vous passez du contrat jeune majeur au contrat d'accès à l'autonomie sans l'obligation de fournir une aide sociale. Autrement dit, vous créez une coquille vide. Pis encore, vous parlez de différenciation entre les départements, mais au lieu de chercher une solution qui tire tout le monde vers le haut et qui respecte la dignité des jeunes majeurs, vous gravez l'inégalité dans le marbre. En demandant que les jeunes aient été confiés à l'aide sociale à l'enfance « pe...

...ême nombre dans chaque département, mais le même dispositif est créé partout. En fonction de ce qui se pratique dans chaque département, la prise en charge d'un jeune est prolongée jusqu'à 19, 20 ou 21 ans. Évidemment, on n'encadre pas un jeune de la même manière selon qu'il a 18 mois, 4 ans, 18 ans ou 20 ans. Vers 20 ans, un contrat jeune majeur a pour objectif d'accompagner le jeune vers plus d'autonomie. Vous parlez, vous, d'un contrat d'accès à l'autonomie. Étant donné les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les départements, ceux-ci iront, non plus vers les contrats jeune majeur, mais vers les contrats d'accès à l'autonomie, dont l'encadrement à la carte nous semble beaucoup moins global que l'accompagnement financier, social et administratif existant aujourd'hui. Si votre inte...

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l'article 1er. Il s'agit de clarifier et renforcer les obligations des départements en matière de soutien aux jeunes majeurs les plus vulnérables. Ce soutien des départements est consacré comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans, sortant d'un parcours de protection de l'enfance, à travers la mise en place d'un contrat d'accès à l'autonomie. Ce contrat sera ouvert à tous les jeunes en difficulté qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant leur majorité. Cette durée tient compte de la réalité de ce type de parcours, qui peut notamment être marqué par des retours dans la famille, qui ne remettent pas en cause la fragilité du lien et du soutien f...

...entaux déposés sur de nombreux articles feront tomber ceux qui l'ont été par ailleurs, ce qui interdira tout véritable débat. Mon collègue François Ruffin vous a demandé pourquoi avoir rajouté des conditions. Comme nous sommes plusieurs à l'avoir dit, vous inscrivez dans le marbre une inégalité entre les enfants, certains d'entre eux ne pouvant plus désormais bénéficier de ce contrat d'accès à l'autonomie, contrat jeune majeur « moins » ou low cost. Pourquoi donc la durée de dix-huit mois, question à laquelle vous n'avez, me semble-t-il, pas répondu ? De plus, madame la rapporteure a soulevé la question de l'accès aux droits, mais sa proposition de loi n'y répond pas. Il conviendrait que soit instaurée une obligation légale à travers un document unique remis à chaque jeune lors de ses 17 ou 17 an...

Enfin, nous nous posons des questions, car, entre 2017 et 2018, le nombre de contrats jeune majeur a diminué de 6 %. Or, compte tenu de l'état des finances des départements, ces derniers privilégieront les contrats d'accès à l'autonomie que vous instaurez par ailleurs alors que la prise en charge assurée n'est pas la même. Nous nous demandons s'il n'y a pas un risque de suppression des contrats jeune majeur, alors même qu'ils sont efficaces.

De plus, vous ne répondez pas sur la durée de dix-huit mois et la sélection induite, alors que ceux que vous excluez du contrat d'accès à l'autonomie sont précisément ceux qui sont les plus exclus des contrats jeune majeur. Si l'on vous en croit, ces derniers perdureront, …

… même si nous avons du mal à croire que ces deux contrats coexisteront encore – on ne voit pas bien pourquoi cela serait le cas. Si vous pensiez vraiment que le contrat d'accès à l'autonomie est mieux adapté, plus souple, plus performant, vous le substitueriez au contrat jeune majeur. Sans doute s'adressent-ils à des publics différents, sans que cela soit précisé dans le texte en passe d'être réécrit. Quoi qu'il en soit, la discrimination est patente. Je remarque d'ailleurs qu'une partie de l'hémicycle ne s'oppose pas à cette réécriture parce que l'exclusion des mineurs non accompagn...

...ette proposition de réécriture. Elle a le mérite d'être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d'hébergement, les situait en termes de prérequis et non d'actions à mener pour permettre l'accès à l'autonomie. Préciser le caractère obligatoire de cet accompagnement vis-à-vis des jeunes qui en font la demande ne réduit nullement l'obligation faite aux départements de répondre au besoin d'accompagnement. Celui-ci, après la majorité, ne peut qu'être le fait d'une demande expresse. Nous devons être vigilants pour nous assurer que les jeunes disposeront bien d'une information claire sur leurs possibilités...