Interventions sur "branche"

...éclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Vos ordonnances sont fondées sur le principe de la variabilité des droits en fonction de l'endroit dans lequel on travaille. Des droits, antérieurement inscrits dans la loi commune, sont déclassés pour faire l'objet de négociations au cas par cas et au coup par coup dans les branches ou les entreprises. Le même article de la Déclaration stipule que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Vous n'avez pas démontré cette utilité commune. Et pour cause ! Elle serait introuvable. Les bénéfices de vos ordonnances n'iront pas au pot commun. La France sera demain moins qu'hier une République sociale si vos ordonnances doivent perdurer. Je le ...

...éalités d'aujourd'hui : alors que 10 % des salariés ont recours au télétravail et n'avaient jusqu'alors pas de protection juridique, elles prennent enfin en compte cette nouvelle réalité du télétravail, qui permet plus de souplesse dans l'employabilité et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Elles créent le conseil social et économique et renforcent le rôle des branches, à la demande des syndicats. Elles prévoient en outre la prise en compte de la pénibilité du travail et de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel. Il faut adapter notre code du travail aux mutations économiques et aux nouvelles réalités sociologiques et environnementales. Il est temps pour chacun, en conscience, de voter pour ou contre la ratification des ordon...

...éférerions toujours celui de l'intelligence à celui de la confiance que vous appelez de vos voeux. La mise en avant du « dialogue social » n'est ici qu'un prétexte pour légitimer le pouvoir patronal qui, lui, n'a eu de cesse d'augmenter. Quelles que soient vos dénégations, votre projet de loi donne de fait à l'accord d'entreprise une place centrale, vous procédez à une relégation de l'accord de branche à un niveau qui relève de l'exception et vous consacrez ainsi l'inversion de la hiérarchie des normes.

La projection de vos intentions revient à promouvoir un code du travail par entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde qu'un code de la route par rue – ce dont chacun peut mesurer la nature gravement accidentogène. De plus, vous le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d'abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore. L'ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d'autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l'employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par ...