Interventions sur "citoyen"

... l'entreprise ». Ils présentent un caractère irrévocable, et leur refus peut constituer un motif de licenciement. Ce nouveau dispositif porte atteinte au principe de la liberté contractuelle qui, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité – citons en particulier les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Troisièmement, le barème prud'homal, la réduction du délai de recours et la possibilité pour l'employeur de modifier le motif de licenciement mettent en cause la tenue de procès équitables et l'exercice d'une justice véritable. De fait, le barème confond le risque et la faute. La décision de licencier n'est pas un risque contre lequel il faudrait s'assurer : c'est un acte juridique qui emporte ...