Interventions sur "sociaux"

...la possibilité, certes en contrepartie d'une certaine somme à acquitter, de déroger à la loi et de ne pas respecter les règles qui prévalent pour un licenciement, ce qui constitue un encouragement à l'infraction qui ne saurait être conforme à l'esprit des lois. Le plafonnement paraît également non conforme à l'article 24 de la Charte sociale européenne. Une décision du Comité européen des droits sociaux du 8 septembre 2016 a condamné la législation finlandaise pour un dispositif similaire. Notre législation court désormais le risque de connaître le même sort. Je le dis en pensant aux salariés victimes de licenciements abusifs. Quatrièmement, votre référendum d'entreprise a pour conséquence de permettre à l'employeur de contourner les organisations syndicales. De vos ordonnances, c'est d'ailleur...

...agne, pour les élections législatives, en défendant ces nouvelles libertés destinées à mieux protéger. Depuis le début de l'été, le Gouvernement a mis en chantier la réforme par voie d'ordonnances. La ministre du travail, son cabinet et celui du Premier ministre ont engagé un travail de concertation titanesque – 300 heures, comme vient de le rappeler Mme la ministre – , salué par les partenaires sociaux. Nous avons ensuite adopté le projet de loi d'habilitation. Les ordonnances ont été publiées et signées par le Président de la République. Aujourd'hui, nous voulons des résultats rapides en matière de baisse du chômage et de retour de la croissance. Ces résultats supposent la traduction définitive des ordonnances par la loi de ratification soumise aujourd'hui à notre assemblée. La première nouve...

retracer, dans ce lieu où il est légitime que chacun exprime ses convictions – et les vôtres sont puissantes et profondes – l'histoire du droit social dans notre pays, et nous ne pouvons que vous entendre lorsque vous expliquez comment la représentation nationale a fait évoluer les droits sociaux, comment nous avons lutté contre des scandales et permis d'avancer vers un idéal où l'efficacité économique et la justice sociale pouvaient aller de pair. Mais j'ai entendu aussi dans vos propos, à chacun des douze griefs juridiques que vous formuliez pour justifier cette motion de rejet préalable, une référence à un autre de ces scandales, à un autre de ces plans sociaux, à un autre de ces malh...

Le code du travail, s'il vous ulcère, est le fruit de plus d'un siècle de luttes et d'acquis sociaux. Il part d'un constat simple, que je veux préciser : le travail, s'il ne peut être résumé à cela, est incontestablement le lieu où existent non seulement un lien de subordination entre l'employeur et le salarié, mais aussi des rapports de force entre des acteurs économiques aux intérêts divergents. Dire cela, ce n'est pas être dogmatique ou sectaire, comme d'aucuns le prétendraient.

...in à l'emploi revient donc à accuser celles et ceux ayant un emploi et bénéficiant de la protection assurée par le code du travail d'être les responsables de l'augmentation du chômage. Ces analyses cherchent à opposer les salariés entre eux. Elles oublient surtout, et volontairement, le rôle des employeurs et des actionnaires dans la gestion de l'emploi en France. C'est aussi renoncer aux acquis sociaux au prétexte d'une concurrence mondiale, véritable course au moins-disant social organisée par le libre-échange et la libre circulation des capitaux. « Nous en avons assez de subir des conditions de travail dégradées pour augmenter les dividendes » : voilà ce que viendront vous dire massivement les salariés dans très peu de temps !