Interventions sur "exception"

...de créer un établissement public de l'État chargé de concevoir et réaliser des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Je considère qu'une telle mission assignée à cet établissement public relève déjà du Centre des monuments nationaux et de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Que signifie la création d'un tel établissement ? Pourquoi une telle exception pour la cathédrale de Paris, même si celle-ci mérite une très belle restauration à l'identique, comme l'a fort bien dit Mme Rixain et dont nous avons longuement parlé à l'article 1er ? Je pense, pour ma part, que cette restauration relève des organismes qui ont été créés pour cela. Quand je vois comment l'architecte en chef des monuments historiques de Rennes a suivi la restauration du parlement ...

.... En effet, la Charte de Venise ne parle pas de restauration à l'identique. Son article 11 dispose en effet que : « Les apports valables de toutes les époques à l'édification d'un monument doivent être respectés, l'unité de style n'étant pas un but à atteindre au cours d'une restauration. Lorsqu'un édifice comporte plusieurs états superposés, le dégagement d'un état sous-jacent ne se justifie qu'exceptionnellement [… ]. » Quant à son article 12, il dispose que « Les éléments destinés à remplacer les parties manquantes doivent s'intégrer harmonieusement à l'ensemble, tout en se distinguant des parties originales, afin que la restauration ne falsifie pas le document d'art et d'histoire. »

...e Paris doivent être entendus, ils pourront tout à fait l'être au sein d'un comité scientifique. Ce n'est donc pas parce que nous demandons à les exclure de l'établissement public qu'ils ne seront pas entendus. Je crois, en tout état de cause, que nous avons besoin de clarté : évitons donc les confusions que nous entendons depuis tout à l'heure, sur de multiples sujets. Il s'agit ici d'une loi d'exception, ce qui est un problème en soi ; à ce titre, elle sera de surcroît revendiquée, demain, par les uns ou par les autres. Il est tout à fait normal que la Ville et le diocèse de Paris soient entendus, mais il existe des lieux pour cela : nul n'est besoin de le faire au sein de l'établissement public.

On voit bien ici la confusion et même l'absence de clarté de ce projet de loi d'exception : on nous dit qu'on ne peut pas associer beaucoup d'organismes à l'établissement public dont on envisage la création, car il n'est pas possible de les associer à sa gouvernance, à son organisation, à son administration, donc à la maîtrise d'ouvrage, quand bien même on a fait ce geste pour le diocèse de Paris. On constate donc bien qu'il ne s'agit pas seulement de connaître le point de vue des uns...

C'est un projet de loi d'exceptions – au pluriel !

Il vous faut accepter, monsieur le ministre, qu'on ne soit pas d'accord avec vous. Je ne suis du reste pas la seule à évoquer un projet de loi d'exception – M. Bourlanges a employé cette expression, mais également les Français : c'est le cas, d'après un sondage, de 77 % des personnes interrogées.

...es avec ses discours. Ainsi ne suis-je pas fondamentalement favorable, moi non plus, à la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration. C'est pourquoi du reste, depuis que je suis députée, je ne participe à aucun conseil d'administration – parce qu'on ne saurait en effet, en même temps, exercer une mission de contrôle... Or le texte prévoit un conseil d'administration où – par exception – , il n'y aura pas de parlementaires. Il s'agit donc bien, même si cela va ici dans le bon sens, d'un projet de loi d'exception.

...Louis Georgelin de prendre la tête de l'établissement public et de recevoir un traitement à cet effet. Pour les raisons évoquées à de nombreuses reprises et du fait du caractère dérogatoire de ce type de mesure, nous souhaitons nous aussi la suppression de la seconde phrase de l'alinéa 1. En effet, sans préjuger des qualités de la personnalité choisie, le texte ne devrait pas multiplier ainsi les exceptions à la loi et à l'éthique. L'interdiction en vigueur, concernant la limite d'âge, a des raisons valables d'être et elles le restent à nos yeux, y compris ici.

Chers collègues, je comprends l'objectif que vous poursuivez qui consiste à assurer le respect de la volonté des donateurs. Croyez bien que je le partage, nous en avons déjà parlé ! Cela me semble essentiel, particulièrement dans le cas d'un élan de générosité aussi exceptionnel et massif que celui que nous avons observé. Ce respect passe par l'information et la transparence sur la collecte de dons, sur les travaux de restauration, et sur les processus décisionnels. En revanche, organiser une représentation des donateurs au sein de l'établissement ne me semble pas souhaitable. Cela pourrait poser des difficultés pratiques. Comment assurer la représentativité des pers...