Interventions sur "monuments historiques"

...rendre des dispositions par voie d'ordonnance. La loi d'habilitation doit être précise pour veiller à ce que l'impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l'établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c'est à l'architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l'autorité sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l'établissement public sera dissous une fois que sa raison d'être aura disparu. Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il convient de les rétablir pour assurer la qualité du texte.

Nous considérons qu'il n'est pas pertinent de constituer un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d'effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de mission. La logiqu...

...é dissipées, ce qui me contraint à intervenir. Nous continuons de penser qu'un établissement public, même à caractère administratif, n'a pas de raison d'être, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, au nom de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet. Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d'une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu'il gère, et qu'il compte 1 500 agents relevant du service public. Quant à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c'est un établissement public de maîtrise d'ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il travaille do...

Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l'architecte en chef des monuments historiques au coeur de ces travaux. Il est la personne susceptible d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l'alinéa suivant : « La maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l'autorité ...

...elatif aux consultations du conseil scientifique donnant lieu à des avis publics, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L'avis est défavorable. Le sous-amendement no 319 de M. Bazin a trait à la composition de ce même conseil scientifique. Nous préférons que cela reste renvoyé à un décret : avis défavorable. Le sous-amendement no 313 de M. Bazin est satisfait : l'architecte en chef des monuments historiques est associé de fait aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame – c'est la loi qui le veut. Je demande son retrait. Enfin, le sous-amendement no 295 de Mme Dumas propose la dissolution de l'établissement public à compter de l'achèvement des travaux. Cependant, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle, qui dispose que la date et les modalités de dissolution d...

...onument de l'État, et nous devons à tout prix veiller à ne pas casser les équilibres de la loi de 1905. Nous devons prendre garde également au risque jurisprudentiel que pourrait créer l'adjonction à un établissement public d'une collectivité territoriale, même s'il s'agit de la Ville de Paris. Veillons à garantir le bon fonctionnement des procédures héritées de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Enfin, j'en profite pour rendre hommage au travail exemplaire effectué à la fois par le Centre des monuments nationaux et par l'OPPIC, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Ces exemples témoignent de ce que notre dispositif législatif compte déjà beaucoup de ressources. Il faut effectivement créer un établissement public, tout en demeurant vigilants sur les points ...

...fie la création d'un tel établissement ? Pourquoi une telle exception pour la cathédrale de Paris, même si celle-ci mérite une très belle restauration à l'identique, comme l'a fort bien dit Mme Rixain et dont nous avons longuement parlé à l'article 1er ? Je pense, pour ma part, que cette restauration relève des organismes qui ont été créés pour cela. Quand je vois comment l'architecte en chef des monuments historiques de Rennes a suivi la restauration du parlement de Bretagne, je me dis qu'il existe déjà dans notre pays toutes les structures pour pouvoir assumer une telle mission.

...nt public – qui verra le jour ou non. Cet amendement tend, par conséquent, à substituer, à la première phrase de l'alinéa 1, aux termes « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration », les mots « d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l'égide de l'architecte en chef des monuments historiques ». En commission des affaires culturelles, nous avons demandé, sur tous les bancs, que la rédaction de l'article 8 évolue pour définir clairement la mission allouée à cet éventuel établissement public.

...ition des missions de cet établissement dont on ne sait toujours pas s'il sera créé un jour ! C'est assez particulier ! Le Conseil national de l'ordre des architectes considère, à raison, que la rédaction de l'article 8 entretient, en l'état, une grande confusion entre la fonction dévolue à l'établissement public, la maîtrise d'ouvrage, et celle relevant, par exemple, de l'architecte en chef des monuments historiques, la maîtrise d'oeuvre. Cet amendement vise, par conséquent, à énoncer aussi clairement que possible et à délimiter rigoureusement les missions attribuées à l'établissement public, en substituant aux termes « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation » les termes « d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la conservation ». La notion de maîtrise d'ouvrage ne figure malheure...

Madame la rapporteure, vous ajoutez aux missions de cet établissement public la réalisation d'études, qui relèvent d'ordinaire de la maîtrise d'oeuvre, et non de la maîtrise d'ouvrage. Or, le ministre vient de nous confirmer que la maîtrise d'oeuvre serait confiée à l'architecte en chef des monuments historiques. La confusion entretenue dans votre amendement entre maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage ne contribue pas à clarifier ce texte.

Quant au maître d'oeuvre, il s'agira d'un architecte des monuments historiques, comme vous venez de le confirmer, ce qui me réjouit car il disposera des compétences très pointues nécessaires. Nous devons employer les termes idoines. « Coordonner les travaux » n'est pas un terme juridique. À qui l'État délèguera-t-il la maîtrise d'ouvrage ? Nous n'en savons rien encore. Je suis également un peu surpris par votre réponse, car il est question dans le texte d'un établissement ...

...s personnels du type de ceux des DRAC ou des conservatoires. La logique d'un établissement public industriel et commercial est tout à fait différente. Vous avez employé le terme EPIC. C'est donc que vous avez l'idée présente à l'esprit. Pourquoi pas ? Chacun doit simplement être conscient qu'une telle organisation se situe aux antipodes des processus habituels de maîtrise d'ouvrage en matière de monuments historiques.

Le présent amendement, quelque peu similaire au précédent, envisage la création d'un conseil scientifique composé d'experts – architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du Centre des monuments nationaux – , et chargé d'émettre un avis sur toute décision de l'établissement public relative à la maîtrise d'ouvrage. Ce serait pour nous une garantie indispensable à la préservation de l'édifice et au respect des règles patrimoniales – d'autant plus indispensable, d'ailleurs, monsieur le ministre, que l'ar...