Interventions sur "notre-dame"

...'autant plus nécessaires que cet article habilite le Gouvernement à prendre des dispositions par voie d'ordonnance. La loi d'habilitation doit être précise pour veiller à ce que l'impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l'établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c'est à l'architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l'autorité sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l'établissement public sera dissous une fois que sa raison d'être aura disparu. Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il convient de les...

...ure, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d'effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de mission. La logique de dérogation ne saurait garantir la meilleure protection.

...tion et de restauration de grands monuments comme l'Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts. Chacun sait que la création d'un nouvel établissement implique direction, cabinet, communicants : bref, un nouvel établissement implique de nouvelles dépenses. Il paraît donc tout à fait inutile opérationnellement et coûteux financièrement de créer un établissement ad hoc pour reconstruire Notre-Dame. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mon collègue Charles de Courson. Comme cela a été dit, la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne nécessite pas la création d'un établissement public spécifique ad hoc à caractère administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Cet établissement public créera une profusion de démarches et de processus administratifs inutiles en l'état actuel, d'autant que, comme cela avait été évoqué en première lecture, cette création se traduira par une perte de t...

Il vise à associer les fondations reconnues d'utilité publique à l'établissement public, au même titre que la ville de Paris et le culte affectataire. La Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame doivent pouvoir siéger dans l'établissement public, ce qui, concrètement, leur permettra de participer au suivi des fonds et de leur emploi, et de représenter la très large communauté des donateurs. Cette reconnaissance de leur rôle inédit dans le financement d'un grand projet public est nécessaire, notamment au regard des obligations liées au respect de l'intention des donateurs ou de l'objet de...

Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l'architecte en chef des monuments historiques au coeur de ces travaux. Il est la personne susceptible d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l'alinéa suivant : « La maîtrise d'oeuvre des travaux de conservat...

Je suis favorable à l'amendement no 284 du Gouvernement. Je suis défavorable à l'amendement no 293, car il n'y a pas d'ambiguïtés sur la nature des opérations de conservation visées à l'article 8 : il s'agit non pas de la conservation au long cours de Notre-Dame, mais de la conservation au titre patrimonial et de celle qui relève de la restauration. Quant au sous-amendement no 320 de Mme Victory, il relève davantage de l'article 9, et nous aurons l'occasion d'examiner un sous-amendement de Mme Racon-Bouzon allant dans le même sens : demande de retrait ou avis défavorable. Le sous-amendement no 286 de M. Rupin sur les commerçants et riverains a été acce...

...ticle 13. Si les références aux lois de 1905 et 1907 sont bien entendu pertinentes, il convient d'être très vigilants car le 2o de l'article 13 dispose que la jouissance des édifices servant à l'exercice du culte par une association cultuelle peut cesser « si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ». J'imagine bien que l'incendie de Notre-Dame constitue un cas de force majeure…

Il y a quand même un sujet ! Il ne faudrait pas que la jouissance de Notre-Dame par le diocèse de Paris pose problème ! Je pense que tout le monde en convient, mais le diable se cache parfois dans les détails.

Non, mon cher collègue, ce n'est pas une plaisanterie. Nous convenons tous que l'incendie de Notre-Dame est un cas de force majeure et que, si le culte ne peut pas être célébré pendant plus de six mois, cela ne posera pas de problème.

...en de donner corps à l'unité nationale qui s'est créée le soir du 15 avril dernier. Contrairement au CMN, le Centre des monuments nationaux, cet établissement public doit permettre d'associer dans une dynamique partenariale la Ville de Paris et le diocèse de Paris. Toutefois, nous devons rester extrêmement vigilants quant à la manière d'associer ces deux partenaires au projet de reconstruction de Notre-Dame qui reste malgré tout un monument de l'État, et nous devons à tout prix veiller à ne pas casser les équilibres de la loi de 1905. Nous devons prendre garde également au risque jurisprudentiel que pourrait créer l'adjonction à un établissement public d'une collectivité territoriale, même s'il s'agit de la Ville de Paris. Veillons à garantir le bon fonctionnement des procédures héritées de la loi d...

L'article 8 cristallise beaucoup de nos inquiétudes et de nos réticences. Nous sommes très dubitatifs et les discussions qui ont eu lieu la semaine dernière en commission n'ont pas levé nos réserves, nos réticences et nos doutes sur le bien-fondé et la pertinence de créer un nouvel établissement public. Si nous ne sous-estimons pas le caractère historique de ce chantier de restauration de Notre-Dame de Paris, nous sommes quelque peu marris de constater que l'on met de côté l'expertise et la mission d'établissements publics existants dont nous comprenons qu'ils seront associés d'une manière ou d'une autre, peut-être dans le conseil scientifique. Beaucoup de doutes subsistent et un certain nombre de clarifications nécessaires n'ont pas été assez apportées lors de nos discussions en commission...

Après la catastrophe, la sidération et l'émotion, des questions se posent. Faut-il restaurer Notre-Dame à l'identique ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Faut-il restaurer la flèche avec une nouvelle structure en bois ou opter pour des techniques modernes avec une structure métallique, éternelle querelle entre les Anciens et les Modernes ?

Est-ce ici le lieu pour imaginer ou décider à quoi ressemblera Notre-Dame ? Non, je ne le crois pas. Nous sommes ici pour créer les conditions d'une conservation, d'une restauration, d'une renaissance permettant la planification des nombreux processus qui conduiront à l'achèvement définitif du projet et détermineront sa nature. Nous sommes là pour créer les conditions de la reconstruction, dont l'envergure doit être proportionnelle à ce que ce chef-d'oeuvre architectur...

C'est un amendement particulièrement important que je défends au nom du groupe Les Républicains. Il s'agit de supprimer l'article 8 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un établissement public aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier. De nombreuses interrogations et inquiétudes ont été soulevées en commission, et encore aujourd'hui dans mon intervention lors de la discussion générale, et par mes collègues tout au long de la discussion des articles. Face à celles-ci, Mme la rapporteure s'était engagée à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de clarifier le rôle et la composition de l'...

Je m'associe aux propos de ma collègue Mme Kuster. Je ne comprends pas pourquoi il est prévu de créer un établissement public ad hoc. Il me semble qu'il existe déjà des instances susceptibles d'accompagner la reconstruction de Notre-Dame, comme le Centre des monuments nationaux qui est chargé de plusieurs rénovations d'envergure. Nous avons besoin d'éclaircissements sur le but de cette création. Pourquoi créer un doublon alors que l'on invoque souvent la simplification ? Enfin, madame Rixain, venir après le dîner faire une vidéo pour la diffuser sur Facebook alors qu'on n'a assisté à aucune minute des débats, ce n'est pas vraime...

Cet article 8 propose donc d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la création d'un établissement public dédié au chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. Vous vous interrogez sur la pertinence de cette création, c'est une question que nous avons, bien évidemment, abordée lors des auditions pour préparer ce texte. Pour ma part, j'ai retenu que la possibilité de confier à un établissement public dédié la réalisation et la coordination des travaux participe de deux objectifs principaux. D'une part, cela offre une meilleure transparence, pu...

...ité de décider plus tard. Non, justement, si vous n'êtes pas prêts, revenez quand vous le serez. Vous serez alors transparents et chacun, sur ces bancs, saura être responsable si vous précisez vos besoins. Nous vous expliquons que, sur ces sujets, les Français ont besoin de transparence. S'agissant des dons, nous constatons également que s'exprime la volonté de ne pas les affecter exclusivement à Notre-Dame de Paris. Il convient de rassurer les Français. Je note que le général Georgelin travaille, mais sans aucun titre pour le faire. Donc, certains travaillent sans être habilités à le faire quand d'autres, habilités, qui devraient pouvoir travailler, ne le font pas. En tout cas, rien n'est clair dans votre réponse !

...airement le périmètre des compétences de ce nouvel établissement public – qui verra le jour ou non. Cet amendement tend, par conséquent, à substituer, à la première phrase de l'alinéa 1, aux termes « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration », les mots « d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l'égide de l'architecte en chef des monuments historiques ». En commission des affaires culturelles, nous avons demandé, sur tous les bancs, que la rédaction de l'article 8 évolue pour définir clairement la mission allouée à cet éventuel établissement public.

Je partage les préoccupations exprimées. Nous devons, en effet, clarifier les missions de l'établissement public. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l'amendement no 316. L'architecte en chef de Notre-Dame a vocation à jouer un rôle éminent dans le chantier, ce qu'il a commencé à faire d'ailleurs.