Interventions sur "restauration"

...en la matière, d'autant plus nécessaires que cet article habilite le Gouvernement à prendre des dispositions par voie d'ordonnance. La loi d'habilitation doit être précise pour veiller à ce que l'impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l'établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c'est à l'architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l'autorité sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l'établissement public sera dissous une fois que sa raison d'être aura disparu. Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il c...

...? C'est clairement la question qui se pose à la lecture de l'article 8. L'État est déjà doté de plusieurs établissements dont les missions correspondent parfaitement à celles que cet article veut attribuer à un nouvel établissement public : je pense notamment au Centre des monuments nationaux, qui s'occupe déjà de certaines de nos cathédrales et qui a su mener des opérations de conservation et de restauration de grands monuments comme l'Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts. Chacun sait que la création d'un nouvel établissement implique direction, cabinet, communicants : bref, un nouvel établissement implique de nouvelles dépenses. Il paraît donc tout à fait inutile opérationnellement et coûteux financièrement de créer un établissement ad hoc pour reconstruire Notre-Dame. C'est pourq...

...ublic, même à caractère administratif, n'a pas de raison d'être, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, au nom de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet. Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d'une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu'il gère, et qu'il compte 1 500 agents relevant du service public. Quant à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c'est un établissement public de maîtrise d'ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il travaille donc en premier lieu pour votre ministère. On peut donc s'étonner de la création de cet...

Il vise à distinguer les missions de restauration préalable et de conservation durable. Il convient en effet de limiter dans le temps la mission de l'établissement public. Nous sommes contre sa création, mais, s'il est créé, nous devons prévoir sa date d'extinction. Aussi convient-il de lui retirer la mission de conservation durable du monument restauré. Il y a d'ailleurs une confusion similaire entre le diocèse de Paris et la Ville de Paris.

...ssons de voir le Gouvernement enfin entendre quelques observations formulées par le Parlement depuis plusieurs semaines. Le groupe Socialistes et apparentés, comme beaucoup d'autres groupes, lui a fait part de ses interrogations quant aux dérogations exorbitantes introduites par ce texte, et a relayé les inquiétudes formulées quant aux risques qu'elles font peser sur les procédures habituelles de restauration. Nous nous étonnons que les réglementations environnementales ne soient évoquées, dans l'étude d'impact, que pour définir comment le Gouvernement pourra y déroger. Alors que les questions liées à l'écologie sont au coeur des préoccupations des Français, il est indispensable que le futur chantier de restauration prenne en compte le bilan environnemental. C'est pourquoi le groupe Socialiste et app...

J'indique d'emblée que je soutiens l'amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire l'article 8 pour préciser le périmètre et les fonctions de l'établissement public, ce qui permettra de gérer le mieux possible ce chantier de restauration. J'avais déposé un certain nombre d'amendements visant à garantir la prise en compte par l'établissement public du voisinage direct : les commerçants et les riverains de l'île de la Cité. Ils sont déjà affectés par le chantier et le seront évidemment dans les cinq prochaines années. Il convient donc d'insérer l'alinéa suivant : « Il veille à prendre en compte la situation des commerçants et des ...

Il vise à rétablir la présence du Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l'établissement public, comme l'avait prévu le Sénat. Cela s'impose pour la restauration d'un monument tel que la cathédrale de Paris.

Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l'architecte en chef des monuments historiques au coeur de ces travaux. Il est la personne susceptible d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l'alinéa suivant : « La maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques qui en est en charge. »

Je suis favorable à l'amendement no 284 du Gouvernement. Je suis défavorable à l'amendement no 293, car il n'y a pas d'ambiguïtés sur la nature des opérations de conservation visées à l'article 8 : il s'agit non pas de la conservation au long cours de Notre-Dame, mais de la conservation au titre patrimonial et de celle qui relève de la restauration. Quant au sous-amendement no 320 de Mme Victory, il relève davantage de l'article 9, et nous aurons l'occasion d'examiner un sous-amendement de Mme Racon-Bouzon allant dans le même sens : demande de retrait ou avis défavorable. Le sous-amendement no 286 de M. Rupin sur les commerçants et riverains a été accepté par la commission réunie au titre de l'article 88 du règlement. Le sous-amendement ...

L'article 8 cristallise beaucoup de nos inquiétudes et de nos réticences. Nous sommes très dubitatifs et les discussions qui ont eu lieu la semaine dernière en commission n'ont pas levé nos réserves, nos réticences et nos doutes sur le bien-fondé et la pertinence de créer un nouvel établissement public. Si nous ne sous-estimons pas le caractère historique de ce chantier de restauration de Notre-Dame de Paris, nous sommes quelque peu marris de constater que l'on met de côté l'expertise et la mission d'établissements publics existants dont nous comprenons qu'ils seront associés d'une manière ou d'une autre, peut-être dans le conseil scientifique. Beaucoup de doutes subsistent et un certain nombre de clarifications nécessaires n'ont pas été assez apportées lors de nos discussions...

Est-ce ici le lieu pour imaginer ou décider à quoi ressemblera Notre-Dame ? Non, je ne le crois pas. Nous sommes ici pour créer les conditions d'une conservation, d'une restauration, d'une renaissance permettant la planification des nombreux processus qui conduiront à l'achèvement définitif du projet et détermineront sa nature. Nous sommes là pour créer les conditions de la reconstruction, dont l'envergure doit être proportionnelle à ce que ce chef-d'oeuvre architectural représente pour la nation. Il nous faut être responsables, à la hauteur du chantier, du symbole et de l'...

Comme mes collègues Constance Le Grip, Marc Le Fur mais aussi Jean-Louis Bourlanges, je m'interroge vraiment sur l'opportunité de créer un établissement public de l'État chargé de concevoir et réaliser des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Je considère qu'une telle mission assignée à cet établissement public relève déjà du Centre des monuments nationaux et de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Que signifie la création d'un tel établissement ? Pourquoi une telle exception pour la cathédrale de Paris, même si celle-ci mérite une très belle restauration à l'identique, comme l'a fort ...

C'est un amendement particulièrement important que je défends au nom du groupe Les Républicains. Il s'agit de supprimer l'article 8 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un établissement public aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier. De nombreuses interrogations et inquiétudes ont été soulevées en commission, et encore aujourd'hui dans mon intervention lors de la discussion générale, et par mes collègues tout au long de la discussion des articles. Face à celles-ci, Mme la rapporteure s'était engagée à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de clarifier le ...

Cet article 8 propose donc d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la création d'un établissement public dédié au chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. Vous vous interrogez sur la pertinence de cette création, c'est une question que nous avons, bien évidemment, abordée lors des auditions pour préparer ce texte. Pour ma part, j'ai retenu que la possibilité de confier à un établissement public dédié la réalisation et la coordination des travaux participe de deux objectifs principaux. D'une part, cela offre une meilleure tr...

...n esprit constructif, essayé d'apporter ma contribution à cette démarche de clarification et de précision en définissant clairement le périmètre des compétences de ce nouvel établissement public – qui verra le jour ou non. Cet amendement tend, par conséquent, à substituer, à la première phrase de l'alinéa 1, aux termes « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration », les mots « d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l'égide de l'architecte en chef des monuments historiques ». En commission des affaires culturelles, nous avons demandé, sur tous les bancs, que la rédaction de l'article 8 évolue pour définir clairement la mission allouée à cet éventuel établissement public.

Par cet amendement, notre collègue Jean-Louis Thiériot souhaite compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « menés conformément aux termes de la Charte de Venise ». Nous pensons important, s'agissant d'un projet de loi dédié à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de faire expressément référence aux principes de cette charte. Le fait qu'il y soit expressément fait référence dans le texte même emporterait plusieurs conséquences, notamment au niveau du concours international d'architecture. Le chef de l'État a évoqué un éventuel « geste architectural contemporain ». Mais je rappelle que la flèche de Viollet-le-Duc est un...

Chère collègue, s'il n'est pas d'usage de faire référence à une convention internationale dans un projet de loi, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de s'affranchir des principes de la Charte de Venise en matière de restauration. J'ai bien étudié cette charte, et il me semble relever une contradiction dans vos propos, lorsque vous parlez de restauration à l'identique. En effet, la Charte de Venise ne parle pas de restauration à l'identique. Son article 11 dispose en effet que : « Les apports valables de toutes les époques à l'édification d'un monument doivent être respectés, l'unité de style n'étant pas un but à attein...

...vraient prendre encore quelques heures. Puisque vous avez rejeté notre proposition de faire référence à la Charte de Venise, cet amendement-ci vise à ce que soient respectés « les canons de l'architecture gothique et néogothique ». Pourquoi ? Parce que nous sommes toujours effrayés par les propos qui ont été tenus tant par le Président de la République que par le Premier ministre à propos de la restauration, voire de la « reconstruction », pour reprendre les termes qui ont été employés, de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le Président de la République, on le sait, appelle de ses voeux « un geste architectural contemporain ». Le Premier ministre a même indiqué qu'il souhaitait l'organisation d'un concours international d'architecture afin de doter Notre-Dame de Paris d'une nouvelle flèche « adapté...

Il s'agit de faire une restauration non pas en l'état du XIIIe siècle, mais en l'état du 15 avril au matin. Voilà ce que dit la Charte de Venise. Madame la rapporteure, vous induisez l'Assemblée en erreur.

On a déjà eu ce débat à l'occasion d'autres chantiers. Doit-on restaurer un édifice dans l'état qui était le sien au Moyen-Âge ? La réponse est non : il faut intégrer les apports de la période baroque, de la période romantique, etc. On obtient ainsi une restauration de l'édifice dans l'état où il se trouvait avant le drame. C'est logique – et c'est ce que nous préconisons. Or, d'après ce que vous venez de dire, nous ne disposons d'aucune garantie en la matière. Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c'est qu'on ne fasse pas n'importe quoi.