Interventions sur "AAI"

...uième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrative indépendante créée par la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer les mots « et la déontologie » introduit en commission dans l'intitulé de cette AAI.

...es « accompagner par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques ». L'idée était, en effet, lorsque nous en avons débattu tout à l'heure, que nous pourrions trouver un dispositif pour remédier au risque de lien hiérarchique en matière de formation. Dans le cas présent, la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques me semble devoir relever plutôt de l'AAI, et donc de la HATVP. Je vous propose donc, compte tenu de ce que vous nous avez dit tout à l'heure, de discuter d'un dispositif en vue de l'examen du texte au Sénat et d'en reparler, car il me semble que nous pourrions trouver, sur cette ligne, un compromis. Avis défavorable.

...tion publique territoriale ou hospitalière, ils ne le sont quasiment jamais. Dès lors, donc, que la déontologie doit s'appliquer de façon coordonnée dans les trois versants, et même si le fait que la HATVP travaille en proximité avec les services ministériels sur la déontologie est une évidence pour moi comme pour vous, je vous suggère de renverser le miroir et de confier cette responsabilité à l'AAI par un dispositif que vous-même ou le Sénat pourrez proposer. Il faut certes que cette coordination puisse avoir lieu et s'opérer en bonne intelligence avec les services de l'État – au sein desquels, je l'entends bien, les déontologues sont des fonctionnaires – , mais il faut aussi, de façon générale et cohérente, que cette mission soit confiée à l'AAI, en collaboration avec vous.

Il améliore la rédaction adoptée en commission. D'abord, il tend à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API. L'amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités a...

Le groupe MODEM a également déposé un amendement tendant à l'écrêtement du cumul des rémunérations et des pensions de retraite pour les présidents et les membres des AAI et API. Cet amendement risquant de tomber en raison de l'amendement de réécriture générale, nous vous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite sera déduit des rémunérations. Nous vous proposons de faire référence à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit q...

...i servirait en quelque sorte de pendant au minimum vieillesse, l'allocation subsidiaire que l'État verse aux retraités dont la pension de retraite n'atteint pas, à elle seule, un montant minimal. L'amendement instaure un « maximum vieillesse », le montant de ce plafond n'étant pas encore connu. On ignore d'ailleurs également si vous avez l'intention d'harmoniser les rémunérations des présidents d'AAI. Je souhaite que vous nous indiquiez à combien pourrait s'élever le montant du plafond que vous entendez fixer pour les présidents d'AAI.

...re le ministre sur ce sujet, et vous expliquer le point de vue que je défends à travers cet amendement. Parmi les différentes autorités administratives indépendantes, les responsabilités, l'encadrement et l'activité ne sont pas les mêmes. Par conséquent, ces plafonds ne seront pas d'un montant identique de l'une à l'autre. Le décret n'aura pas pour objet d'harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l'indemnité pour les différentes AAI sera donc différencié. Je prends un exemple : si, dans une AAI, l'indemnité est aujourd'hui fixée à 14 000 euros par mois, et si le président nommé perçoit une pension de retraite de 6 000 euros, son indemnité équivaudra à la différence entre 14 000 euros et 6 000 euros, c'est-à-dire...

Je ne me satisfais pas, pour ma part, de cette affaire de décret. J'ai lu attentivement le compte rendu des débats de la commission, et j'ai écouté attentivement les auteurs des amendements. En particulier, l'auteur du sous-amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien mis en lumière une difficulté qui subsiste dans le cas de personnes retraitées qui sont nommées dans une AAI, une agence de l'État ou même au Conseil constitutionnel. Je ne m'en satisfais pas parce que je vois ce qui se passe. Imaginons que je sois un fonctionnaire hautement qualifié et que j'occupe ici les fonctions de secrétaire général de l'Assemblée nationale, pour lesquelles je perçois un traitement dont le montant oscille entre 15 000 euros et 20 000 euros. Soudainement, je fais valoir mes droits...

Pourquoi cette question est-elle préoccupante et pourquoi cette affaire de décret n'est-elle pas claire ? Le groupe MODEM l'a soulevée en souhaitant aligner ce décret sur le droit commun, c'est-à-dire limiter à 65 000 euros la rémunération annuelle des fonctionnaires nommés dans des agences ou dans des AAI. En l'occurrence, il y a une dérogation qui, avec votre décret, subsistera pour ces personnalités nommées. Le secrétaire d'État a dit que ces rémunérations peuvent aller de 10 00 euros à de 200 000 euros par an. En l'écoutant, en écoutant la rapporteure, je n'ai toujours pas compris quel serait le montant de la rémunération de ces personnes qui sont nommées dans ces AAI. Je veux couper court à t...

Ce point de vue n'engage, d'ailleurs, que moi-même ; je ne parle pas au nom du groupe. Je crois qu'il faut reconnaître qu'il y a des compétences professionnelles, des parcours et des responsabilités qui, dans notre administration, au sein des AAI, sont rémunérées à un niveau très élevé. Certaines responsabilités entraînent de hauts salaires, c'est vrai, et, sur ce point, je ne me laisserai pas embarquer dans des postures que je trouve un peu démagogiques – je ne parle pas nécessairement pour vous, monsieur Benoit, car votre propos était plus nuancé que cela. Pour en venir au contenu des amendements, l'encadrement que nous allons instaur...

...l'exemple que j'ai donné tout à l'heure et que je connais bien, à savoir celui du secrétaire général de l'Assemblée nationale, sa rémunération tourne autour de 15 000 à 20 000 euros et sa pension de retraite est un peu inférieure. On ne parle donc pas de 2 000 ou de 3 000 euros ; on parle de pensions de retraite significatives. Et pour les personnes nommées à des postes de responsabilité dans les AAI, les rémunérations sont, elles aussi, significatives, puisqu'elles peuvent aller de 15 000 euros à 200 000 euros par an. Ce ne sont pas des broutilles ! On ne parle pas non plus d'élus. Que quelqu'un qui a servi dans l'armée, dans la police ou ailleurs puisse faire valoir ses droits à la retraite à 50 ou 57 ans – il y en a parmi nos collègues – et toucher sa pension de retraite ne me pose aucun ...