Interventions sur "avancement"

...a réorganisation des CAP risque de susciter, sur tous les sujets qui touchent à la carrière et aux parcours individuels, une tension plus importante entre l'employeur public et les agents publics, car elle rendra plus difficile d'expliquer ou de justifier les décisions défavorables à leur égard, ou favorables envers certains et pas d'autres de leurs collègues, par exemple, s'agissant de mesures d'avancement. Certes, vous indiquez que les lignes directrices de gestion seront discutées dans les comités territoriaux. Toutefois, nous regrettons que le filtre existant aujourd'hui, qui permet la compréhension et l'acceptation de la décision, qu'elle soit ou non favorable, soit supprimé. Nous jugeons que le risque est grand que se multiplient les contentieux sur les mesures individuelles d'avancement. Tel...

Avec cet article, nous assistons au démembrement des CAP. S'il est adopté, ces instances de dialogue n'examineront plus les décisions individuelles en matière de mobilité, de mutation, d'avancement et de promotion des agents. Monsieur le secrétaire d'État, comprenez l'écho que peut avoir un tel projet dans les outre-mer où, on le sait, la question des mutations revêt, à elle seule, un caractère éminemment sensible. L'érection des lignes de gestion comme unique support servant à établir les listes d'aptitude privera demain les agents d'un dialogue social constructif. Le projet constitue un...

L'article 4 est l'un des plus importants du présent texte, car il vide de leur substance les CAP, instances qui garantissent que le traitement de la situation individuelle des 5 millions de fonctionnaires de notre pays est équitable. Vous enlevez notamment de leurs compétences les décisions individuelles dites positives que sont les mutations ou les avancements – il est, en effet, difficile de considérer que les refus de mutation ou d'avancement sont des mesures positives ! Pourquoi un tel changement ? Nous ne le savons toujours pas. Il n'a manifestement pas été demandé par les collectivités locales puisque, lors d'une audition voulue par Mme la rapporteure, l'Association des maires de France – AMF – nous a indiqué que les CAP étaient un dispositif au...

...us présentez les choses, la volonté, finalement, de donner des marges de manoeuvre à ceux que vous appelez les managers – je ne sais pas exactement qui ils peuvent être dans la fonction publique, mais je vois bien d'où est importé le mot. Des managers aux mains libres, des cost killers aux mains libres, ce n'est pas une façon, pensons-nous, de gérer la fonction publique. D'ailleurs, en matière d'avancement des carrières, on voit aujourd'hui, dans le privé, que des recours sont introduits devant les prud'hommes pour faire reconnaître des carrières qui n'ont pas eu le cours qu'elles auraient dû avoir, des reconnaissances qui n'ont pas été accordées. C'est une démarche difficile et fastidieuse. Et vous voulez importer ce modèle dans la fonction publique ! Franchement, c'est totalement inacceptable : c...

...ompétentes sur beaucoup de décisions individuelles qui ne présentent aucune difficulté réelle, ce qui freine sans raison – oui, sans raison, monsieur Bernalicis – la dynamique des ressources humaines, la dynamique RH, dans les administrations, comme le montre l'exemple des décisions relatives à la mutation ou à la mobilité. Les CAP ne connaîtront donc plus des décisions individuelles en matière d'avancement, de promotion, de mutation et de mobilité. Il faut toutefois souligner que ces décisions seront désormais prises à l'aune des lignes directrices de gestion, que le comité social, qui deviendra l'instance unique de dialogue, examinera pour avis. Ces lignes directrices seront communiquées aux agents, et elles seront, j'y insiste, invocables et opposables à l'administration. Les critères retenus se...

...ire de maintenir, pour les CAP, la possibilité d'en connaître. Je veux rappeler, car cela n'a pas l'air d'être très clair dans l'esprit de tous, que les CAP n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Elles ne donnent pas aux organisations syndicales la faculté de décider à la place du manager : ces dernières s'assurent seulement de la loyauté de la décision, de l'absence d'arbitraire dans les mesures d'avancement ; elles évitent, en somme, les prébendes et le clientélisme. C'est cela qu'il faut garantir. Réduire le périmètre des CAP, c'est faire obstacle au bon déroulement de ce processus. Enfin, je veux à nouveau interroger M. le secrétaire d'État sur un point, car il ne m'a toujours pas répondu. Les projets de décret devaient être rendus publics en même temps que le projet de loi : c'était une promesse...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression que la majorité vient malheureusement de rejeter. Il tend à maintenir l'avancement dans le champ de compétences d'un organe de dialogue social et de proximité, ce qui nous paraît de bon sens dès lors que l'on comprend le fonctionnement de notre fonction publique et que l'on entend protéger sa spécificité et son indépendance.

Il rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État comme organe supérieur de recours en matière d'avancement. L'avancement étant un sujet sensible, les décisions qui le concernent doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commissions administratives paritaires et du CSFPE doivent donc être maintenues. Je profite de l'occasion pour reposer à M. le secrétaire d'État ma question sur la publication des décrets d'application.

Cet amendement de repli rétablit dans les trois versants les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, si le texte est adopté, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi essentiels que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion. Par ailleurs, la liste précise de leurs attributions nécessitera des décrets en Conseil d'État quand seule la loi définit aujourd'hui leurs compétences dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle alors que, comme l'a rappelé Boris Vallaud, le Gouvernement s'était engagé à publier les projets de décret au mom...

Merci, tout d'abord, à la rapporteure de ses explications, selon lesquelles le courage consiste à prendre des mesures que le gouvernement de Nicolas Sarkozy n'avait pas osé mettre en oeuvre. L'amendement no 603 est un autre amendement de repli, qui rétablit dans la fonction publique d'État les attributions des CAP supprimées ou renvoyées à des décrets par l'article 4, notamment en matière d'avancement et de promotion.

Sans répéter les arguments que j'ai opposés aux amendements de suppression de l'article, il est ici question de maintenir les attributions des CAP en matière d'avancement, de promotion et de mutation,...

La réforme a, au contraire, l'intérêt de clarifier les critères qui détermineront les décisions individuelles, notamment en matière d'avancement, grâce aux lignes directrices de gestion. Aujourd'hui, les CAP font prévaloir le critère d'ancienneté,...

Je souhaite que le secrétaire d'État nous éclaire – je n'ai pas entendu de réponse de sa part sur ce point – sur la manière, très concrètement, dont seront organisés les recours administratifs, puisque le seul moyen, désormais, pour les agents, de se faire entendre et d'obtenir des explications sur un refus de mutation ou d'avancement sera d'intenter un recours auprès de la CAP. Dans le cas d'une mutation, en particulier, j'ai du mal à comprendre comment la procédure va se dérouler. L'autorité hiérarchique accordera leur mutation à untel et untel, et décidera que M. X, lui, n'y a pas droit. M. X fera un recours qui sera examiné par une nouvelle CAP dont on ignore quand elle se réunira. Le délai sera-t-il précisé par voie régle...

Il tend à rétablir la compétence de la CAP pour les décisions favorables aux agents quand elles concernent les avancements et les promotions internes.

Je souhaite qu'on laisse les collectivités territoriales s'organiser librement de manière que la commission administrative paritaire continue de pouvoir examiner les avancements. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous concédez cette liberté aux collectivités territoriales en matière de formation spécialisée des comités sociaux d'administration, pourquoi ne la leur maintiendriez-vous pas pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80, comme le demande d'ailleurs l'Association des maires de France ? La CAP est un instrument qui rassure les agents...

Le présent amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Marleix. Il a pour objet de laisser aux collectivités territoriales la liberté de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Voilà un long moment que nous discutons des situations individuelles et je trouve dommage que vous restiez sourds à nos arguments, qui sont ceux de personnes ayant eu à traiter de ces questions au sein des collectivités territoriales. Qu'il faille modifier le périmètre des compétences des CAP pour les confier à l'État, pourquoi pas ? Reste que, s'agissant des collectivités terri...

La fonction publique territoriale, petite soeur de la fonction publique d'État, a hérité de la règle selon laquelle des quotas déterminent le nombre d'agents inscriptibles à l'avancement et la part de ceux qui seront promus. Une évolution récente a permis aux conseils municipaux de fixer eux-mêmes librement ces quotas. Mais avec la refonte des CAP, et compte tenu de la philosophie que nous défendons dans le projet de loi, celle de rendre plus souple et plus aisé l'usage des outils managériaux, cette règle est devenue totalement obsolète. C'est une survivance qui ne sert plus à ri...

...ial territorial, donc au plus près de la stratégie adoptée localement pour les ressources humaines. Il ne tombera pas du ciel. Maintenir l'existence de ces quotas ne va donc pas à l'encontre du souffle nouveau que nous voulons donner au dialogue social dans les collectivités, et que vous avez d'ailleurs bien identifié. Au contraire, cela permettra de rendre des décisions équilibrées en matière d'avancement, décisions qui pourront en outre être justifiées devant les syndicats dans le cadre du comité social territorial. Il n'est donc pas opportun de supprimer cette disposition. Aussi, je vous suggère, monsieur Perea, de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement vise à inverser la logique qui est la vôtre en matière d'avancement et de promotion interne. Au lieu de faire de la commission administrative paritaire une préinstance de contentieux, il s'agit de prévoir qu'elle puisse être consultée préalablement à la décision de l'autorité, sur demande des représentants du personnel. Ce serait un bon moyen d'éviter de tendre, voire de judiciariser le dialogue social, en rendant plus claires les décisions individuelles de l'aut...

...e est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l'autorité administrative si elle juge que des dispositions d'ordre réglementaire ont entravé de manière illégale le libre exercice des activités syndicales. Je pense par exemple à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 juillet 2012 par lequel les juges administratifs ont annulé une décision d'avancement prise par l'autorité administrative qui avait formulé des appréciations sur la manière dont un fonctionnaire exerçait ses activités syndicales. Cet exemple concret illustre la garantie très stricte apportée par la juridiction administrative en matière de protection des droits syndicaux dans la fonction publique ; il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigu...