Interventions sur "lignes"

L'article 14 vise à instaurer des lignes directrices de gestion. Nous en comprenons bien la philosophie et pouvons la partager dans la mesure où l'objectif est de rendre plus transparente et peut-être plus collaborative qu'elle ne l'est actuellement la détermination des orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des métiers. Des réflexions à ce sujet sont déjà menées depuis plusieurs années dans l...

...nistratives paritaires, en supprimant la compétence consultative des CAP – les commissions administratives paritaires – en matière de promotion de corps, de cadres d'emplois et de grade. Son rôle est réduit à la prévention, au traitement et à l'accompagnement des situations individuelles les plus complexes. En parallèle, l'article 14 instaure, dans les trois versants de la fonction publique, des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social que vous avez institué à l'article 3 du projet de loi.

.... Vous suivre, c'est aussi permettre que la généralisation des examens professionnels, qui constituent la garantie de la promotion républicaine juste et transparente à laquelle nous sommes tous attachés, ne soit plus de mise, et que ces examens ne soient plus le seul élément sur lequel se fondent les jurys. Tout cela serait retiré au CAP. Nous ne sommes pas fermés à l'idée de la mise en place de lignes directrices de gestion, mais nous sommes opposés à leur substitution au fonctionnement du système actuel. En vérité, vous proposez une mise à l'écart complète des syndicats et vous cantonnez les CAP à la seule discussion des cas les plus problématiques, sans qu'elles aient la possibilité d'examiner ceux qui le sont moins, alors que cela permet de jouer, en quelque sorte, sur des respirations poss...

J'y suis défavorable. Je ne reviendrai pas en détail sur des dispositions que nous avons déjà évoquées à l'occasion de l'examen des amendements portant sur les articles précédents, mais il est important de comprendre que les lignes directrices de gestion constituent le coeur de la réforme dont nous avons à débattre. Elles détermineront les grands principes et critères à l'aune desquels les décisions relatives à la carrière des agents seront prises par l'autorité compétente, après avis des comités sociaux des trois versants. Elles seront un objet du dialogue social, dans une perspective de clarté et de transparence, je le r...

... formalisation de règles de discussion dans les CAP. Ce qui nous pose problème c'est que vous tirez les conséquences – c'est ce que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d'État – de la fusion du CT, le comité technique, et du CHSCT, le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, en comité social, fusion contre laquelle nous nous sommes battus. Vous voulez que les CAP gèrent les lignes directrices de gestion : là, nous sommes d'accord. Mais, dans le même temps, vous restreignez leur rôle : là, nous sommes contre. Comprenez bien que vous ne nous ferez pas avaler la dernière couleuvre aussi facilement et que nous nous opposerons à votre projet !

Mme la rapporteure vient de le souligner : l'article 14 est au coeur de la réforme. Mon amendement vise à inclure dans les lignes directrices de gestion de chaque administration et établissement employant plus de 500 agents le principe de responsabilité sociale et d'égalité des chances, en créant un plan d'action diversité. Il s'agit de donner les moyens à chaque administration de mettre en oeuvre un plan d'action en l'adaptant à leurs spécificités fonctionnelles et territoriales. Ce plan pourra comporter des actions de com...

...cales, mais aussi une réflexion d'ensemble sur les modalités d'accès à la fonction publique. Cela implique notamment la modernisation des concours et des formations initiales, qui relèvent du domaine réglementaire, et cela supposera d'inclure des dispositions dans l'ordonnance prévue par le projet de loi. Cela dit, je ne suis pas sûre qu'inclure les dispositions prévues par l'amendement dans les lignes directrices de gestion prévues par l'article 14 soit véritablement opportun, dans la mesure où ces outils ont essentiellement vocation à fixer le cadre global des orientations retenues par l'administration en matière de mobilité, de promotion ou d'avancement, cadre qui servira de base à la prise des décisions individuelles affectant la carrière des agents. Parce que j'estime que l'article 14 n'e...

... de l'examen du texte en commission, afin d'y inscrire la notion de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, permettra précisément de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confrontées. À ce titre, la spécificité des questions démographiques qui peuvent se poser outre-mer pourra être parfaitement prise en considération dans les lignes directrices de gestion établies par les collectivités ultramarines. Je vous demande donc de retirer l'amendement no 812, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 813, le dispositif de coordination des lignes directrices de gestion est susceptible de poser quelques difficultés dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, en raison de...

Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le principe des lignes directrices de gestion améliore la lisibilité de la gestion RH des agents des collectivités territoriales : c'est un point positif. Toutefois, quid de la visibilité, voire de la transparence ? C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que les lignes directrices de gestion seront arrêtées non pas par l'autorité territoriale mais par l'organe délibérant de la collectivité ou de ...

La fixation des lignes directrices de gestion relève de la responsabilité de l'autorité territoriale, en tant qu'employeur public, ce qui implique qu'elle se charge de les déterminer et de les arrêter formellement. Je précise qu'elles seront évidemment rendues publiques dans la mesure où elles seront discutées au sein des comités sociaux et communiquées aux agents. De plus, le futur rapport social unique, qui constitue...

Je partage l'esprit qui a présidé à la rédaction de ces deux amendements. Je tiens toutefois à rappeler que l'autorité communale, en l'occurrence le maire, détient son pouvoir hiérarchique sur l'administration en tant que tel et non pas par délégation du conseil municipal. Transférer la responsabilité de déterminer les lignes directrices de gestion contreviendrait donc au pouvoir hiérarchique du maire sur l'administration. Le maire, dans la commune, je le répète, est le seul supérieur hiérarchique de l'administration ; aucun autre élu ne peut voir cette autorité lui être déléguée. En revanche, dans le même esprit que le rapport relatif aux mutualisations entre les services que les collectivités doivent produire, il m...

Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l'établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, que les centres de gestion doivent recueillir l'avis du comité social territorial de toutes les collectivités concernées. Cette procédure, qui implique, pour les centres de gestion, l'obligation de recueillir plusieurs dizaines d'avis, est difficilement réalisable. L'amendement vise à inverser la charge : il appartiendra au centre de gesti...