Interventions sur "pension"

Je suis du même avis que mon collègue Marleix : il s'agit d'appliquer une peine des plus strictes aux fonctionnaires qui ne transmettraient pas les informations demandées par la HATVP dans le cadre d'une enquête. Aujourd'hui, ces manquements sont uniquement sanctionnés par des mesures disciplinaires ou par des retenues sur pension. Une peine aussi sévère que celle que nous proposons peut surprendre, mais elle me semble nécessaire pour empêcher les abus qui doivent être sanctionnés : l'impunité ne doit pas avoir sa place au sein de la fonction publique. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure pour l'image de celle-ci : c'est aussi une action en faveur de tous ces fonctionnaires qui eux n'abusent pas du système, qui travai...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quinze minutes et je propose aux responsables des différents groupes de nous retrouver au salon Delacroix.

...mendements, le Gouvernement tente de vendre à la découpe sa proposition de tout à l'heure… L'adoption du sous-amendement no 1144, portant sur le mode de désignation des membres représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié. Le sous-amendement no 1142 reprend l'idée d'une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions. S'agissant du sous-amendement no 1137, c'est plus compliqué. J'entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s'attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore faut-il pouvoir les faire respecter, et le sujet n'est pas toujours simple. Il y a une question de principe : la HATVP est une autorité d'une importance particulière ; il aurait été éminemment préférable que les re...

Il améliore la rédaction adoptée en commission. D'abord, il tend à poser le principe d'un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d'une pension de retraite. Cette disposition correspond à l'objectif de définir un cadre réglementaire commun et cohérent pour les rémunérations des membres des AAI et API. L'amendement vise, ensuite, à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI et API dans la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités pu...

Je me félicite que, sur un sujet qui est l'un de ceux sur lesquels les Françaises et les Français nous observent, nous soyons parvenus à avancer en commission avec les membres d'autres groupes. Je me réjouis également que nous examinions, ce soir, ces amendements prévoyant l'instauration d'un dispositif d'écrêtement entre la perception d'une indemnité et celle d'une pension de retraite pour les dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le groupe MODEM a également déposé un amendement tendant à l'écrêtement du cumul des rémunérations et des pensions de retraite pour les présidents et les membres des AAI et API. Cet amendement risquant de tomber en raison de l'amendement de réécriture générale, nous vous proposons, avec ce sous-amendement, de préciser le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite sera déduit des rémunérations. Nous vous proposons de faire référence à l'article L. 85 du code des p...

Il n'y pas d'ambiguïté à ce sujet : le décret devra respecter l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je regrette le flou qui entoure le dispositif proposé par les amendements identiques. Ils prévoient, en effet, que le décret en Conseil d'État précise « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ». Cette rémunération serait ainsi une espèce d'indemnité flottante qui servirait en quelque sorte de pendant au minimum vieillesse, l'allocation subsidiaire que l'État verse aux retraités dont la pension de retraite n'atteint pas, à elle seule, un montant minimal. L'amendement instaure un « maximum ...

...pas d'un montant identique de l'une à l'autre. Le décret n'aura pas pour objet d'harmoniser les indemnités accordées par AAI, mais plutôt de les cibler en fonction de leur nature. Le plafond général de l'indemnité pour les différentes AAI sera donc différencié. Je prends un exemple : si, dans une AAI, l'indemnité est aujourd'hui fixée à 14 000 euros par mois, et si le président nommé perçoit une pension de retraite de 6 000 euros, son indemnité équivaudra à la différence entre 14 000 euros et 6 000 euros, c'est-à-dire à 8 000 euros. C'est le principe de l'écrêtement, qui est également applicable aux élus s'ils cumulent plusieurs mandats.

... constitutionnel. Je vais vous y nommer. » Et là, votre projet de rédaction de décret ne me permet pas de comprendre que je vais être soumis au droit commun. De quoi parlons-nous ? Pas des élus que vous avez évoqués tout à l'heure. Nous parlons de personnes qui sont nommées. J'ai cité le Conseil constitutionnel, mais j'aurais pu citer le Défenseur des droits, dont le montant cumulé des revenus – pensions de retraite diverses et rémunération – correspondent à une ressource mensuelle de l'ordre de 30 000 euros. On peut également citer, puisque nous en avons parlé toute la journée, le président de la HATVP. Retraité émérite et qualifié, il bénéficie d'un traitement de 7 033 euros auquel s'ajoute une indemnité de fonction de 9 500 euros. On voit bien qu'il s'agit de rémunérations qui sont hors des n...

...a place de secrétaire général : si mon amendement no 123 rectifié était adopté, il me faudrait faire un choix. Si l'on accepte cette mission d'excellence de siéger dans ces hautes autorités, qui nous est confiée en reconnaissance de compétences que l'on souhaite valoriser, on choisit le traitement qui paraît le meilleur. Dans ce cas, la personne qui est susceptible d'être nommée choisit : soit sa pension de retraite, soit l'indemnité attachée à la fonction en question, qui peut varier, comme l'a indiqué le secrétaire d'État, de 15 000 à 200 000 euros selon les fonctions concernées. Cela me paraît tout simple. L'amendement no 123 rectifié propose de supprimer cette dérogation exceptionnelle qui conduirait le secrétaire d'État à rédiger un décret. Les personnalités nommées auront à choisir : soit ...

,J'ai écouté avec attention votre long mais fort intéressant développement, agrémenté de quelques digressions. Pour ma part, je resterai centrée sur les éléments relatifs à vos amendements. Nous poursuivons à mon sens le même objectif : éviter le versement de rémunérations qui semblent effectivement disproportionnées aux yeux des Français, notamment lorsqu'il s'agit du cumul d'une pension de retraite et d'indemnités liées à l'exercice d'une responsabilité. Je vous ai entendu, nous avons entendu cette situation, et notre objectif est bien celui-là. Je reprends la situation du Défenseur des droits, qui a fait grand bruit dans les médias il y a quelque temps. Effectivement, 30 000 euros de rémunération mensuelle cumulée entre indemnités et pensions de retraite peuvent paraître exorb...

...plus nuancé que cela. Pour en venir au contenu des amendements, l'encadrement que nous allons instaurer de l'indemnité globale touchée par les membres des autorités administratives indépendantes relève, par nature, du champ réglementaire. Nous n'allons donc pas prendre une telle disposition dans la loi. En outre, je pense qu'il est bon de procéder par écrêtement, et non d'obliger à choisir entre pension de retraite et indemnité de fonction. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

...ion. En commission, nous avons trouvé une solution équilibrée, à travers le triptyque que nous sommes en train de finaliser : d'abord, un encadrement des rémunérations des emplois de direction au sein des autorités administratives indépendantes, comme cela est déjà le cas dans les établissements publics ; ensuite, un système d'écrêtement portant sur la perception des indemnités de fonction et des pensions de retraites ; enfin, nous présenterons tout à l'heure un amendement visant à fixer à 68 ans l'âge limite de recrutement pour les postes de direction dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, afin d'aligner celui-ci sur les règles applicables à la fonction publique. Nous pensons qu'il s'agit là d'un bon équilibre, qui constitue une réelle avancée,...

...rtisans, leur dispositif de cumul emploi-retraite est plafonné à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 20 000 euros. Là, il s'agit de sommes autrement plus importantes. Pour reprendre l'exemple que j'ai donné tout à l'heure et que je connais bien, à savoir celui du secrétaire général de l'Assemblée nationale, sa rémunération tourne autour de 15 000 à 20 000 euros et sa pension de retraite est un peu inférieure. On ne parle donc pas de 2 000 ou de 3 000 euros ; on parle de pensions de retraite significatives. Et pour les personnes nommées à des postes de responsabilité dans les AAI, les rémunérations sont, elles aussi, significatives, puisqu'elles peuvent aller de 15 000 euros à 200 000 euros par an. Ce ne sont pas des broutilles ! On ne parle pas non plus d'élus. Que ...