Interventions sur "contractuel"

... au service des Français ? Votre texte n'apporte aucun début de réponse à cette question. Il ne propose, tout d'abord, aucune réforme systémique de la fonction publique. Il ne s'interroge pas sur les missions, celles d'une importance telle qu'elles doivent impérativement relever du statut de fonctionnaire, et celles, plus communes, plus proches du privé, qui pourraient être exercées sous un mode contractuel. Cette approche par missions n'est pourtant pas impossible. D'autres pays l'ont adoptée. En Italie, par exemple, des réformes intervenues dans les années 1990 ont changé radicalement le système en vigueur. Désormais, les agents publics sont, pour la plupart, soumis au droit commun du travail, à l'exception des magistrats, des militaires, des policiers, des diplomates, des membres du corps préfec...

… vous ne prévoyez dans ce texte aucune mesure permettant de réduire la dépense publique, ce qui devrait pourtant constituer le premier objectif de toute réforme en la matière. Les dépenses publiques de fonctionnement représentent, je le rappelle, 18 % du PIB dans notre pays. Au contraire, le recours accru à des agents contractuels, notamment sur des emplois de cadres comme vous le proposez, aura mécaniquement un effet inflationniste et alourdira encore plus le coût de la fonction publique dans notre pays. Vous ne traitez pas non plus la question des plus hautes rémunérations de la fonction publique. Je me suis étonné en commission des lois que 70 000 fonctionnaires de la seule fonction publique d'État soient rémunérés ho...

...es. Je pense en particulier aux postes de direction dans les collectivités locales, qui sont aujourd'hui l'apanage des lauréats du concours d'ingénieur ou d'attaché, à l'exception des emplois dits fonctionnels. Ces postes seront désormais ouverts au contrat. Quel intérêt auront dès lors des jeunes à préparer ces concours s'ils se retrouvent quelques années plus tard en concurrence avec des agents contractuels ? Enfin, vous ne changez rien à la dualité entre contractuels et statutaires. Pire, vous aggravez la dualité entre CDI et CDD. Nous, nous vous proposerons au cours de la discussion un amendement visant à expérimenter dans la fonction publique hospitalière, qui est sans doute celle qui aurait le plus besoin d'envisager des modes nouveaux de coopération avec le secteur privé, le contrat unique d'...

...iques statutaires, alors que tout l'enjeu du statut est de préserver la neutralité, la compétence et l'intégrité des agents. Je suis d'autant plus surprise de vous entendre parler ainsi que vous connaissez très bien ces sujets. Vous évoquez l'insuffisance du temps de travail et la nécessité de passer de 35 à 39 heures, à la différence des autres Français. Cela m'étonne ! En réalité, vous opposez contractuels et fonctionnaires, sphère privée et sphère publique. Je le regrette : nous nous opposons à ce clivage. Cette approche, qui prévaut depuis une bonne dizaine d'années, contribue au « fonctionnaire bashing », avec ses sous-entendus difficilement audibles. Les agents de la fonction publique, c'est la conviction, l'engagement, la proximité, le quotidien pour tous les Français. Notre approche consiste...

... au rejet unanime du texte par les organisations syndicales. Reste qu'en ce qui concerne le fondement de la fonction publique, à savoir son statut, avec ce qu'il implique de probité, de garantie de la laïcité – alors que d'autres pays ont cassé ce statut pour appliquer à la fonction publique les recettes du secteur privé – , le texte est pernicieux en ce qu'il ouvre massivement le recrutement de contractuels. Il attaque en effet de manière oblique le statut en question en jouant sur la durée, sur son extinction au terme d'un effacement progressif. On a vu le procédé à l'oeuvre chez France Télécom, pour évoquer l'actualité récente. On a aussi connu cela dans les organismes publics d'habitations à loyers modéré, dont le changement de statut a rendu le recrutement de fonctionnaires impossible, puisqu'o...

...ion libérale par laquelle, d'une certaine manière, vous assumez le fait de vouloir la fin du statut de la fonction publique avec la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, l'augmentation drastique du temps de travail pour le porter à 39 heures hebdomadaires. Vous ne semblez prendre en compte ni les attentes des agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ni celles des employeurs. Vous passez sur toutes les avancées que permet le texte et qui sont attendues sur le terrain et que nous, nous entendons quand nous échangeons avec les agents, qu'il s'agisse du dialogue social, qui selon eux doit être davantage centré sur des questions stratégiques que sur des questions individuelles, …

… qu'il s'agisse de l'ouverture de davantage de postes aux contractuels pour répondre aux enjeux d'attractivité et de réactivité, pour que les employeurs puissent recruter des compétences rares, spécifiques, pour répondre à des enjeux de mobilité, de formation professionnelle, pour répondre à des enjeux d'égalité professionnelle, pour répondre à des enjeux relatifs à la déontologie… Ce texte peut certes être aménagé, et nous nous y efforçons depuis l'examen en comm...