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Transformation de la fonction publique
Article 4 ter
Documents législatifs
Projet de loi N° 1802 (
2 commentaires
, 882 amendements)
Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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