Interventions sur "employeur"

...enfin aux acteurs de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale. Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant un nouvel état esprit, un esprit de dialogue et de confiance dans les acteurs de l'entreprise : dialogue entre les salariés, les employeurs et les organisations syndicales ; confiance dans leur capacité à imaginer les solutions les plus justes et compétitives pour leurs entreprises. Nous faisons progresser la démocratie sociale en instituant un lieu pour dialoguer efficacement : le conseil social et économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l'ensem...

...s partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l'écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l'entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs. Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place d'un comité social et économique. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il sera complété par la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions d...

Et cette confiance est le fruit de bons carnets de commandes, de bonnes entreprises – et dans l'entreprise, il y a à la fois les salariés et les employeurs, ce constat traduisant une vraie différence de vision entre nous, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle – , et, oui, de règles nouvelles, claires et justes pour les acteurs économiques. Certes, nous avons la chance de connaître un regain de confiance, dont nul ne peut prétendre qu'y sont totalement étrangers l'élection du nouveau Président de la République, la cohérence du Gou...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les mesures de réforme du code du travail présentées dans ce projet de loi de ratification des ordonnances sont le résultat d'un pari, celui de la confiance et de l'optimisme. Il est tout d'abord celui de la confiance dans la capacité de nos entreprises, employeurs et salariés confondus, à parvenir par le dialogue à l'adoption de mesures qui à la fois sont favorables à la compétitivité de notre économie et renforcent les droits dont bénéficient les salariés. Il est également celui de l'optimisme, car ces mesures sont le reflet d'une vision apaisée et sereine de l'entreprise. Celle-ci n'est plus, si elle l'a jamais été dans l'esprit de nos concitoyens, le ...

...n de campagne ? Les slogans de campagne disaient : « simplification du code du travail » ; nous voilà avec des ordonnances de plusieurs centaines de pages qui, en vérité, ne simplifient pas grand-chose. Les slogans de campagne disaient : « Faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Nous voyons bien la facilitation des licenciements jusqu'à l'absurde. La loi protège désormais les employeurs qui la violent au détriment des salariés qui sont leurs subordonnés dans le cadre du contrat de travail. De plus, votre loi sera sur ce point doublement injuste, car avec votre barème, le préjudice personnel ne sera plus appréhendé. Vous vous étonnez qu'un même licenciement abusif ne donne pas lieu à une même appréciation du préjudice entre deux conseils de prud'hommes. Cela est cependant dû no...

...pouvoirs d'un Parlement que vous vous plaisez bien souvent à réduire à l'état de chambre d'enregistrement des desiderata de M. Macron – , nos débats auront permis d'éclairer les enjeux dont procèdent ces ordonnances. Oui, madame la ministre, il convient de s'attaquer frontalement au chômage de masse qui mine notre pays : c'est là notre unique point d'accord ! Alors même qu'une stricte minorité d'employeurs – 11 % selon l'INSEE – cite le contenu du droit du travail comme un frein à l'embauche, vous vous entêtez dans cette idée absurde selon laquelle vous réduirez le chômage en réduisant les droits des salariés pour améliorer la compétitivité. Vous prenez le problème du chômage par le mauvais bout, comme avant vous MM. Sarkozy et Hollande qui vous ont ouvert la voie. Notre diagnostic diffère en tou...

...e si deux parties peuvent débattre et trouver un accord, ce qui suppose qu'elles soient placées dans une situation d'équité. Or vous organisez la situation inverse. En fusionnant les instances représentatives du personnel et en réduisant leurs moyens, en écartant les délégués syndicaux des entreprises de moins de 50 salariés, en autorisant l'organisation d'un référendum à la seule initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés et en fragilisant la situation de tout salarié en facilitant son licenciement, vous placez les salariés dans une situation nettement plus défavorable que celle qui prévalait auparavant. Sur des aspects essentiels de leurs conditions de travail, tels que les primes annuelles, l'égalité salariale et tout ce qui était déjà possible depuis la loi El Khomr...

...ner de la confiance ». Mais vous mettez tout en oeuvre pour affaiblir la représentation des salariés et le fait syndical, qui sont les garants d'un dialogue plus équilibré. Ainsi, les nouvelles modalités de négociation dans les petites entreprises, où il sera possible de négocier sans syndicats, traduisent le retour à l'arbitraire patronal, en laissant le salarié seul dans un face-à-face avec son employeur ! La création d'une instance unique de représentation n'est autre que la reprise d'une des plus vieilles antiennes du MEDEF contre les lois Auroux de 1982. Elle aboutit à la suppression des délégués du personnel, du comité d'entreprise, et surtout des CHSCT en tant qu'entités autonomes. Triste nouvelle pour la santé au travail, au moment même où vous supprimez le compte pénibilité ! Même dans le...

Votre exemple et votre opiniâtreté vont donc nous permettre de bâtir un nouvel équilibre entre les salariés et les employeurs et dirigeants d'entreprises.

...ors sol, rédigé dans les bureaux des ministères : madame la ministre, vous devez vous appuyer sur la connaissance du terrain qu'ont les élus, confrontés quotidiennement aux problèmes d'emploi dans leurs territoires. Il vous appartient maintenant de construire une réforme puissante, donnant plus de protection là où c'est nécessaire, et plus de libertés chaque fois que c'est possible, tant pour les employeurs que pour les salariés. C'est en fonction de ces considérations que notre groupe se déterminera au moment de la ratification des ordonnances.

...dissociables comme la formation professionnelle ou l'assurance chômage. Mais comment pourrions-nous avoir confiance alors que vous ne donnez aucun signe d'ouverture à nos propositions concrètes, qui semblaient pourtant aller dans le sens de votre réforme puisqu'elles donnaient plus de droits aux actifs, renforçaient les acteurs du dialogue social et sécurisaient les relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ? La majorité s'est comportée comme l'opposition de l'opposition. Jamais elle ne s'est interrogée sur le bien-fondé de ce que nous proposions, préférant se draper dans ses certitudes et parfois même dans une idéologie qui consiste à n'en avoir aucune. Quand nous vous proposions de créer des sécurités nouvelles, vous préfériez adopter des amendements visant à plus de fle...

...passer pour un « renforcement du dialogue social » ce qui n'est rien d'autre que le renforcement de l'arbitraire patronal au service du désir actionnarial et de la mise au pas des salariés. Les relations entre la majorité à l'Assemblée et la droite sénatoriale sont éclairantes : l'un pose le clou sur la planche, l'autre tape sur le marteau. Je citerai en exemple le référendum à l'initiative de l'employeur. Il n'est pas neuf, et nous connaissons les résultats qu'il produit. Dois-je rappeler qu'en septembre 2015, lors d'un référendum organisé par la direction de Smart, le passage de 37 à 39 heures sans augmentation de salaire et avec des horaires tournants a obtenu 56 % des voix, moyennant bien sûr un chantage à la délocalisation ? Un référendum n'est pas une garantie de démocratie quand on vote le ...

...ments économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, étendre l'usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d'autres choses que nous ne savons pas encore… L'objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux employeurs pour licencier et précariser, et vous la retirez aux salariés. Qui en profitera ? Pas les petites entreprises ! Madame la ministre, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises si la financiarisation de l'économie n'était pas la principale source des problèmes, s'il ne convenait pas de s'y attaquer, et nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous avez regardé ailleurs. Sans préjuger...

La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entrepri...

...n d'emplois est le résultat d'un arsenal de facteurs et de mesures favorisant l'investissement, la recherche, la formation, la création d'activité, le développement des infrastructures, classiques ou numériques. Mais il est clair aussi qu'un droit du travail qui permette de s'adapter rapidement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l'employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l'activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays. Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l'y a...

.... Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l'employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu'une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu'une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud'hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenciement nous paraît un o...

...eprises et des sous-traitants. Vous faites abstraction de la sauvagerie induite par le capitalisme qui s'abat sur les humains. Nier cette réalité, c'est l'encourager. Le droit doit bien sûr être mis en question par le mouvement du monde. Mais il n'est écrit nulle part qu'il doit systématiquement entériner les pratiques économiques du moment. Vous voulez plus de liberté et plus de sécurité pour l'employeur comme pour le salarié, mais ce que vous donnerez au premier, vous le prendrez au second.

...santé et de sécurité. Votre projet va créer encore de meilleures conditions pour les chantages à l'emploi dont nous avons eu moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ? Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges. Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n'ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en re...

... encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu'alors seulement des changements d'organisation puissent voir le jour. Ce temps n'est pas compatible avec celui de l'urgence sociale. Pour le texte qui nous concerne, comprenons que l'attente serait donc un renoncement et que toute langueur serait délétère. Cette loi doit refaire de la vie en entreprise le lieu d'un accord concerté entre employeur et employés, à la seule condition de procurer à tous les acteurs les outils de cette cure de jouvence. Mes chers collègues, on ne peut pas rester assis et attendre que cela avance. Mais vitesse ne veut pas dire surdité du Gouvernement : il a choisi la concertation avec les syndicats pour structurer ses propositions, qui vont aujourd'hui dans le sens d'un travail en commun. Ce texte est à cet éga...

... spécifiques liés à mon emploi. Madame la ministre, vous évoquiez en commission une entreprise de menuiserie industrielle située à Cholet, dans laquelle un accord a été conclu priorisant l'aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l'égalité entre les sexes. L'accord qui a été trouvé n'est pas une exception : au contraire, il constitue la preuve que les salariés, comme les employeurs, sont les premiers bénéficiaires du dialogue. À l'issue de la réforme, nous nous réjouirons de voir de tels exemples se multiplier dans toute la France. Notre pays se distingue également, dans les entreprises, par une représentation morcelée des salariés au sein de quatre instances différentes : simplifier ces instances représentatives du personnel reviendrait donc également à regrouper les for...