Interventions sur "licenciement"

...celui de l'optimisme, car ces mesures sont le reflet d'une vision apaisée et sereine de l'entreprise. Celle-ci n'est plus, si elle l'a jamais été dans l'esprit de nos concitoyens, le lieu d'un rapport de force stérile et conflictuel entre patrons et salariés. Qui peut croire en effet que la première préoccupation d'un employeur au moment d'embaucher un salarié supplémentaire soit de planifier son licenciement ? S'il existe des dérives, qu'il convient d'encadrer et de sanctionner, ce n'est pas la réalité que proposent les employeurs de notre pays. Ce n'est pas non plus la réalité que connaissent des millions de salariés au quotidien. Ce projet de loi prend davantage en compte la complexité des parcours de vie et des aspirations individuelles. Il est en effet désormais moins fréquent de « faire carriè...

...n souci constant, un devoir de partager notre parole, de tenir notre parole, nos promesses, nos engagements. N'était-ce pas, d'ailleurs, un slogan de campagne ? Les slogans de campagne disaient : « simplification du code du travail » ; nous voilà avec des ordonnances de plusieurs centaines de pages qui, en vérité, ne simplifient pas grand-chose. Les slogans de campagne disaient : « Faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Nous voyons bien la facilitation des licenciements jusqu'à l'absurde. La loi protège désormais les employeurs qui la violent au détriment des salariés qui sont leurs subordonnés dans le cadre du contrat de travail. De plus, votre loi sera sur ce point doublement injuste, car avec votre barème, le préjudice personnel ne sera plus appréhendé. Vous vous étonnez qu'u...

...nue de se targuer d'une description bien trop flatteuse des dispositions du projet de loi. Il nous incombe donc de rétablir quelques vérités sur le texte que vous nous demandez de ratifier. Premièrement, vos ordonnances ne sont ni modernes ni adaptées à notre époque, comme vous l'affirmez. Lorsque Yvon Gattaz a obtenu, il y a à peine plus de trente ans, la fin de l'autorisation administrative de licenciement, laquelle conférait à l'inspection du travail le droit de contrôler les motifs d'un licenciement économique, le ministre qui était à votre place tenait un discours exactement identique au vôtre. Il disait : « En facilitant les licenciements, nous favoriserons les embauches car nous réduirons la peur de licencier ».

Deuxièmement, vos ordonnances ne permettront pas de créer des emplois, bien au contraire. L'un de vos arguments récurrents consiste à affirmer que faciliter les licenciements, réduire les délais de recours et pouvoir procéder à la fameuse rupture conventionnelle collective constitueraient autant de mesures de nature à rassurer les chefs d'entreprise et à les inciter à embaucher. C'est faux. Le ministère du travail lui-même dispose d'une étude sur les freins à l'embauche démontrant pour la énième fois que les patrons français ne rêvent pas de licencier plus facilemen...

...u'elles ne la simplifieront. En revanche, les grandes entreprises et les multinationales y trouveront de formidables outils leur permettant d'agir comme bon leur semble, en particulier la rupture conventionnelle collective et la réduction aux frontières nationales du périmètre d'appréciation de leurs difficultés économiques, qui leur est entièrement dédiée et qui leur permettra de procéder à des licenciements économiques massifs chez nous tout en affichant des résultats florissants partout ailleurs. Par ailleurs, les grandes entreprises seront exemptées non seulement de leur responsabilité sociale mais aussi de leur responsabilité sanitaire en raison de la suppression de l'obligation de suivi de l'exposition aux agents chimiques. Bref, ces ordonnances organisent en fait – assez habilement, il faut l...

...bérales menées ces dix dernières années en Europe sous l'impulsion de la Commission européenne, leurs dogmes imprégnant les 160 pages de vos ordonnances. Désastreux, lorsque l'on examine les principales orientations de ces ordonnances : affaiblissement du droit des travailleurs à disposer d'une représentation, démantèlement des systèmes de négociation collective, élargissement du nouveau droit du licenciement, encouragement des contrats précaires, et j'en passe ! Les effets de ces réformes rétrogrades ne sont d'ailleurs plus à prouver. Partout où elles ont été mises en place, elles se sont traduites par une précarisation des salariés au nom de la compétitivité, par une modération salariale au nom de la baisse du coût du travail, par un affaiblissement des syndicats au nom de la flexibilité. Que d'ava...

... sécurité et des conditions de travail. Nous tenons à ce que cette possibilité reste facultative, de façon que cette commission spécifique ne soit pas créée dans les entreprises que ne le souhaitent pas. Nous approuvons par ailleurs, à l'article 3, la fixation d'un plafond et d'un barème des indemnités prud'homales, car les dommages et intérêts accordés par les conseils des prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent fortement varier pour des affaires similaires. Cette situation nuit effectivement à la prévisibilité des entreprises, qui hésitent à embaucher en CDI. Enfin, nous avons défendu le « périmètre France », qui conduit le juge à limiter la comparaison de la situation de l'entreprise en difficulté avec les autres filiales du même groupe installées en France et app...

Des droits en moins ne peuvent pas constituer des sécurités en plus. Je pense à la création du contrat de chantier, un CDD sans prime de précarité, à la mise à mal du compte pénibilité, à l'instauration d'un droit au licenciement abusif et à la mort du CHSCT. Je dois cependant être honnête. Oui, mes chers collègues, ce texte aura permis de transcender les clivages… de la droite. Madame la ministre, vous affichez votre préférence pour l'emploi précaire, pour la prolifération des mini-jobs et pour les inégalités. C'est à cette aune que les Français vous jugeront. Madame la ministre, vous avez refusé de répondre au fond au...

Ce que vous appelez « sécuriser les relations de travail », c'est en réalité faciliter les licenciements économiques.

Ce que vous appelez « favoriser la visibilité sur le long terme », c'est permettre aux entreprises de savoir d'avance ce que leur coûteront des licenciements abusifs, grâce à la barémisation des dommages et intérêts. Ce que vous appelez « encourager les investissements en France », en limitant au périmètre national l'appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement, consiste à autoriser des pratiques qui pourraient aboutir à plus de délocalisations et à favoriser davantage la désindustrialisation dont notre pays est victime. En rés...

...l », se présente en trois temps. Premièrement, vous allez faire du code du travail une passoire, donnant un rôle normatif à la branche et à l'entreprise. Deuxièmement, vous allez fusionner les institutions représentatives du personnel et généraliser le recours au référendum d'entreprise pour contourner les organisations syndicales. Troisièmement, vous allez réduire le périmètre d'appréciation des licenciements économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, étendre l'usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d'autres choses que nous ne savons pas encore… L'objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux empl...

...accompagnant les représentants syndicaux et les salariés menant des activités syndicales grâce à davantage de droits à la formation et à une réflexion approfondie sur les parcours syndicaux. Le troisième volet du texte concerne la sécurisation juridique des relations de travail. Il permet de donner plus de visibilité au droit du travail par voie numérique ; de fournir un modèle type de lettre de licenciement permettant de se prémunir contre les vices de forme, notamment à l'intention des petites entreprises ; d'encadrer les dommages et intérêts en cas d'irrégularité de licenciement, sauf faute de l'employeur d'une particulière gravité telle que le harcèlement ou la discrimination ; enfin, d'augmenter les indemnités légales de licenciement – un aspect qui n'a peut-être pas été suffisamment souligné et...

...sonnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l'employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu'une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu'une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud'hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenc...

...tif. Au lieu de cela, nous voici aujourd'hui condamnés à débattre de manière générale, alors qu'en matière d'écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros. Je souhaite, au cours de cette discussion générale, aborder trois points. Tout d'abord, vous nous invitez à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements, sans nous fournir la moindre évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs pour l'indemnisation des licenciements. Neuf mois après la publication du décret sur cette disposition – elle a eu lieu en novembre 2016 –, j'imagine pourtant que votre ministère doit disposer des statistiques qui nous éclaireraient. Ces barèmes indicatifs ont-ils été suivis par les prud'hommes ? Ont-...

Cela n'y figure pas. Autre sujet : le 2° de l'article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s'apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd'hui, on apprécie les difficultés stricto sensu d'une entreprise qui va mal en analysant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Or, vous proposez de vous affranchir de cette dernière analyse. Dès lors, il pourra arriver que la loi n'interdise pas à une entreprise de procéder à des licenciements économiques, alors même que le groupe auquel elle appartien...

…alors que la cour d'appel de Toulouse a jugé, en août 2016, que le licenciement de 191 d'entre eux avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ». Si les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnance avaient prévalu à cette époque, la cour d'appel de Toulouse n'aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de Molex.

Madame la ministre, je crois que la responsabilité d'un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales. J'en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd'hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l'emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l'article 3, d'adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l'entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans...

... Quelle est cette nouvelle loi Travail ? Un texte en continuité totale avec la loi El Khomri ? Un nouveau passage en force ? Après le 49.3 du gouvernement Valls, les ordonnances ? Avez-vous oublié les nombreuses manifestations du printemps dernier et l'hostilité populaire exprimée contre ce projet ? Personne, je dis bien personne, en dehors du MEDEF, ne souhaite un code du travail au rabais, des licenciements facilités, des acquis sociaux en moins. C'est pourtant ce que vous comptez imposer. Comment pourrez-vous tenir un tel discours aux salariés qui ont perdu leur emploi ? À ceux qui ont été victimes de plans sociaux ? À ceux qui sont en lutte ? Je pense aux salariés de Goodyear et de Continental qui, au nom du profit maximal, ont perdu leur outil industriel ; je pense aux salariés de chez Tati, qui...

Vous préférez par ailleurs ouvrir le robinet des licenciements alors que les entreprises réunionnaises, comme leurs homologues dans l'Hexagone, ont surtout besoin de remplir leurs carnets de commandes. Et j'en passe, madame la ministre. Autant de poignards que vous plantez dans le dos des travailleurs, lesquels, paradoxalement, madame la ministre, s'appauvrissent tout en travaillant ! Mes chers collègues, il est temps de revenir à la réalité du peuple. Qu...

C'est aussi dans cet esprit qu'ont été pensées des mesures telles que l'établissement d'un barème des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement abusif, l'harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.