Interventions sur "réforme"

...r dans la journée, vous nous avez avoué que le sujet n'était pas tranché et ne le serait vraisemblablement pas avant la fin du mois d'août. Madame la ministre, ce sujet est le coeur de votre texte. L'extension de l'accord d'entreprise n'a de sens que si l'on invente une nouvelle manière de faire vivre le dialogue social dans les petites entreprises ; sinon, cela reviendra à fermer la porte de la réforme à plus de la moitié des salariés. Pire, ce serait prendre le risque de voir encore se creuser le fossé qui existe entre grandes entreprises, rompues au dialogue social, et petites structures en manque de souplesse. Le piège des ordonnances ne nous laisse pas d'autre choix que de vous laisser le bénéfice du doute. Encore une fois, la concertation aurait dû avoir lieu avant la saisine du Parlement...

Il reste certes beaucoup à faire – la baisse des charges salariales, la réforme de la formation professionnelle, la réforme des retraites, le droit au chômage pour tous – mais, en habilitant ainsi le Gouvernement, nous avons trouvé un nouvel équilibre, entre sécurisation des acteurs économiques et liberté d'organisation des entreprises.

Oui, nous croyons réellement au dialogue social. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec bienveillance la réforme du droit du travail que le Gouvernement présente aujourd'hui, en espérant qu'elle permette de faire du dialogue social un levier puissant pour apporter enfin une réponse efficace à la progression du chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l'opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur d...

...endre parfois des freins à l'embauche qui, jour après jour, créent du chômage et de la précarité. Dans cette perspective, nous sommes favorables à la création d'une nouvelle forme de contrat de travail, plus adaptée aux réalités du marché du travail, répondant mieux à la réalité économique des patrons, et parfois – souvent, même – aux attentes des salariés. De la même manière, nous soutenons une réforme des prud'hommes, à condition qu'elle donne autant de visibilité aux patrons que de sécurité aux salariés. C'est enfin la raison pour laquelle nous estimons, comme vous, que la pénibilité doit être prise en compte à travers des critères lisibles, un mécanisme facile à mettre en oeuvre et un soutien accru aux politiques de prévention. Le second message que nous voulons vous adresser en votant pou...

...esprit de concorde, dont je ne saurais dire si elle résulte du seul talent – immense – de notre rapporteur ou de la proximité politique des deux majorités. À dire vrai, je connais évidemment la réponse à cette question. Je ne reviendrai pas sur la méthode, nous avons eu l'occasion de le faire à de nombreuses reprises : elle a escamoté le débat parlementaire. Nous devions chacun être acteur de la réforme ; nous n'en sommes restés que de simples spectateurs. C'est regrettable. Mes chers collègues, ce texte n'est pas celui d'un renouvellement de notre modèle social. Ce n'est pas celui d'une nouvelle articulation des besoins des entreprises et des salariés. Ce n'est manifestement pas celui des sécurités nouvelles pour les salariés. Pas une ligne sur une quelconque protection des salariés. Pas un dr...

...s demander d'avoir confiance : confiance dans le dialogue social, au point de nous priver des résultats de la concertation, dont nous n'avons eu connaissance qu'au lendemain du vote de la loi ; confiance dans votre diagnostic et dans votre très sommaire étude d'impact, en refusant systématiquement l'évaluation de lois antérieures dont l'encre était à peine sèche ; confiance dans l'équilibre de la réforme, quand, dans le même temps, vous reportiez à plus tard des questions indissociables comme la formation professionnelle ou l'assurance chômage. Mais comment pourrions-nous avoir confiance alors que vous ne donnez aucun signe d'ouverture à nos propositions concrètes, qui semblaient pourtant aller dans le sens de votre réforme puisqu'elles donnaient plus de droits aux actifs, renforçaient les acteu...

... mini-jobs et pour les inégalités. C'est à cette aune que les Français vous jugeront. Madame la ministre, vous avez refusé de répondre au fond aux inquiétudes que nous avons formulées. Elles n'étaient pourtant ni illégitimes, ni infondées. Nous les partagions avec les partenaires sociaux que vous consultez. Vous vous êtes cantonnée à nous renvoyer à la concertation, aux bons sentiments et à des réformes ultérieures dont nous ne connaissons rien. Pour vous, cela n'a donc jamais été ni le moment, ni le lieu, pour proposer de lutter contre la précarité de l'emploi ou pour travailler sur la gestion des transitions professionnelles. Je le regrette.

...s. Je vous ai fait part d'une demande du groupe Nouvelle Gauche consistant à ce que les représentants des groupes politiques soient reçus au début du mois de septembre pour être informés et associés aux travaux en cours. Vous y étiez favorable hier, je ne doute pas que ce soit encore le cas aujourd'hui. Pour terminer, madame la ministre, je voudrais vous faire partager ma conviction. Les grandes réformes sociales ne peuvent pas faire l'économie d'un débat citoyen sincère, d'un dialogue social approfondi et d'un débat parlementaire respectueux des droits de l'opposition. Pour l'heure, alors que nous devions construire le modèle social pour ces trente prochaines années, cette réforme nous semble gravement déséquilibrée. Nos inquiétudes demeurent intactes. Notre crainte est que ce texte ne construi...

nous espérons une grande commission mixte populaire à la rentrée. Nous vous demandons de préciser dès aujourd'hui le sens des réformes qui viendront dynamiter un modèle social que vous avez qualifié d'« inadapté » dans la presse ces derniers jours, pour que notre peuple ait une vision d'ensemble à la rentrée, au moment de se mobiliser. Nous serons au côté des salariés qui résistent et demandent que l'on passe enfin la marche avant : celle du progrès social.

La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici le...

...rain et en sécurisant ses règles, nous poserons le premier acte de la nouvelle société économique dont la France a besoin. Elle passera obligatoirement – et nous y serons tout particulièrement attentifs – par une vision globale intégrant la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail, par l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, par la profonde réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage, par un nouveau système de retraites. Nous pouvons réinventer le modèle social français, solidifier ses bases, garantir son financement équitable, adapter son organisation aux nouveaux modèles de travail, mais l'appuyer sur un dialogue social enfin moderne et confiant. Que la loi préserve des excès, mais que le contrat reconnaisse enfin la ...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l'examen aujourd'hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement symbolique du rapport de notre pays à l'idée de réforme. Entre la nécessité d'agir pour adapter notre législation à son temps et le risque de mobilisation des oppositions de tous bords, jusqu'au blocage, le débat public oscille régulièrement, depuis plus de trente ans, entre velléités de changement et immobilisme. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs se félicite que la législature commence en abordant cette question. Car au-delà du...

...onnel est en effet une nécessité indiscutable. Pour autant, force est de constater que la mise en oeuvre de l'actuel compte personnel de prévention de la pénibilité s'avère complexe pour les entreprises, en particulier pour les PME et les TPE – raison pour laquelle il fallait simplifier le dispositif afin de le rendre praticable aux employeurs. S'il répond à plusieurs préoccupations et pistes de réformes que les députés du groupe Les Constructifs ont avancées depuis plusieurs années, votre texte néglige cependant plusieurs points, et nous le regrettons. Il est dommage, en particulier, qu'en matière d'organisation du dialogue social, le projet de loi d'habilitation ne propose rien qui se rapporte aux instances de représentation du personnel dans le secteur public. J'ai bien noté que la fonction p...

... notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d'ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l'efficacité du dialogue social. Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le secteur privé.

Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la Ve République à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme du droit du travail d'une telle ampleur.

...andes entreprises, les petites ? Toutes ces questions restent sans réponse, ce qui est d'autant plus regrettable que lors de son discours à Versailles la semaine dernière, le Président de la République a indiqué qu'il « souhaite qu'une évaluation complète de tous les textes importants soit menée ». Certes, cette évaluation est prévue après deux ans d'application, mais au regard de l'ampleur de la réforme du droit du travail, il eut été utile que votre ministère nous transmette les premières évaluations de la loi Macron dans le domaine des barèmes indicatifs.

Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d'habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. Qui peut penser qu'une telle méthode pourrait réconcilier les citoyens avec la politique ? Qu'il s'agisse, tout d'abord, de la forme et de la méthode, les citoyens, dans leur grande majorité, ont le sentiment d'être privés de leviers démocratiques. Cette assemblée elle-même a une légitimité relative puisqu'elle est l'éma...

...violente. Vous vous trompez de diagnostic : les responsables de cette crise ne sont pas les salariés qui auraient trop de droits ou des salaires trop élevés, mais les grands propriétaires de la finance : 46 milliards de dividendes seront versés aux actionnaires en 2017, comme l'an dernier. Madame la ministre, c'est eux qu'il faut prélever à la source ! Pourtant, si vous annoncez six chantiers de réforme tous azimuts, aucun ne s'attaque aux exactions des puissances financières, dont vous ne parlez jamais. Vous préférez situer les relations sociales et économiques dans le monde des bisounours, expliquant qu'avec un peu de bonne volonté, on arrive à s'entendre. Je me dois, hélas, de vous apprendre qu'il existe encore une immense majorité qui vit ou aimerait vivre de sa force de travail, et une infi...

...e pas en retrouver un bloque la réflexion sur savoir comment travailler dans le monde de demain. Il est de notre devoir de replacer le dialogue et la concertation à sa juste place dans toutes les entreprises du pays. Cette nécessité est même la condition de notre présence ici aujourd'hui. Un mot d'abord sur la méthode. Les Français nous ont donné mandat pour rénover notre modèle social, et cette réforme en est la première étape. C'est ce qu'a dit le Président de la République, élu en mai dernier – n'en déplaise à certains –, mais aussi et surtout un impératif dicté par les trois millions et demi de personnes actuellement sans activité. En temps normal, la procédure parlementaire peut prendre plus d'un an, et encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu'alors seulement des changeme...

Notre réforme, elle, permettra au contraire aux entreprises d'aller plus loin dans la protection car elle adaptera celle-ci aux risques de chaque corps de métiers.