Interventions sur "sécurité"

...s, la concertation aurait dû avoir lieu avant la saisine du Parlement. Que la concertation sociale soit poussée nous ravit, qu'elle se fasse au mépris des parlementaires nous inquiète. S'agissant de l'article 2, nous approuvons la création d'une instance unique dans les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de fusionner délégué du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un même « comité social économique ». Un amendement adopté en CMP vise à rendre possible la création d'une commission spécifique au sein de l'instance unique pour traiter des conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous tenons à ce que cette possibilité reste facultative, de façon que cette commission spécifique ne soit pas créée dans...

...arité. Dans cette perspective, nous sommes favorables à la création d'une nouvelle forme de contrat de travail, plus adaptée aux réalités du marché du travail, répondant mieux à la réalité économique des patrons, et parfois – souvent, même – aux attentes des salariés. De la même manière, nous soutenons une réforme des prud'hommes, à condition qu'elle donne autant de visibilité aux patrons que de sécurité aux salariés. C'est enfin la raison pour laquelle nous estimons, comme vous, que la pénibilité doit être prise en compte à travers des critères lisibles, un mécanisme facile à mettre en oeuvre et un soutien accru aux politiques de prévention. Le second message que nous voulons vous adresser en votant pour ce texte est sans doute le plus important. Sachez, madame la ministre, que nous serons ext...

...ombreuses reprises : elle a escamoté le débat parlementaire. Nous devions chacun être acteur de la réforme ; nous n'en sommes restés que de simples spectateurs. C'est regrettable. Mes chers collègues, ce texte n'est pas celui d'un renouvellement de notre modèle social. Ce n'est pas celui d'une nouvelle articulation des besoins des entreprises et des salariés. Ce n'est manifestement pas celui des sécurités nouvelles pour les salariés. Pas une ligne sur une quelconque protection des salariés. Pas un droit nouveau, pas une sécurité supplémentaire dans ce texte. Je regrette que nos amendements allant dans ce sens aient été méthodiquement repoussés. Je pense à la taxation des contrats courts, dans un pays qui compte un tiers des contrats à durée déterminée de moins d'un mois de toute l'Europe. Madame...

...s du dialogue social et sécurisaient les relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ? La majorité s'est comportée comme l'opposition de l'opposition. Jamais elle ne s'est interrogée sur le bien-fondé de ce que nous proposions, préférant se draper dans ses certitudes et parfois même dans une idéologie qui consiste à n'en avoir aucune. Quand nous vous proposions de créer des sécurités nouvelles, vous préfériez adopter des amendements visant à plus de flexibilité. Je pense notamment à cet amendement de nos collègues Les Républicains auquel le Gouvernement était favorable et qui a, en quelques secondes, mis fin à vingt-deux ans d'une jurisprudence constante, préférant les investissements étrangers à la protection des salariés.

Des droits en moins ne peuvent pas constituer des sécurités en plus. Je pense à la création du contrat de chantier, un CDD sans prime de précarité, à la mise à mal du compte pénibilité, à l'instauration d'un droit au licenciement abusif et à la mort du CHSCT. Je dois cependant être honnête. Oui, mes chers collègues, ce texte aura permis de transcender les clivages… de la droite. Madame la ministre, vous affichez votre préférence pour l'emploi précaire, ...

...ètre d'appréciation des licenciements économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, étendre l'usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d'autres choses que nous ne savons pas encore… L'objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux employeurs pour licencier et précariser, et vous la retirez aux salariés. Qui en profitera ? Pas les petites entreprises ! Madame la ministre, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises si la financiarisation de l'économie n'était pas la principale source des problèmes, s'il ne convenait pas de s'y attaquer, et nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous ave...

La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, ce qui ...