Interventions sur "sociaux"

...iendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n'existe pas d'autres pays dans le monde, hormis peut-être l'Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l'originalité et l'identité de notre modèle social français, et nous y sommes tous attachés. Mes chers collègues, je suis convaincue qu'en faisant entrer ces cinq ord...

S'agissant de la méthode tout d'abord : avec plus de soixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l'ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en oeuvre l'article 1er du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au coeur de la réforme. Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de ...

J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.

...e d'opposition attentive, de voter ces ordonnances, car elles mettent en oeuvre ce qu'ils préconisent depuis de nombreuses années. Préparation des esprits, promesse de campagne du candidat Macron et politique de concertation avec les syndicats ont constitué le cocktail d'une faible mobilisation contre ces ordonnances. Je salue d'ailleurs, madame la ministre, votre discussion avec les partenaires sociaux. Ce n'est en effet que par le dialogue que nous pouvons aboutir à des projets équilibrés mais surtout acceptés. Cela nous change des effets de manches du précédent quinquennat : on parlait de dialogue social et de grandes conférences sociales tout en préparant les réformes avec un seul partenaire social. Cela dit, alors que les partenaires sociaux ont été entendus et associés durant cette concer...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d'un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit cinq ordonnances réformant le code du travail. Il nous revient maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances. La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simp...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L'heure du bilan d'étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ? L'une des orientations principales était la nécessité d'améliorer l'effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n'est pas lu, pas connu et in fine pas appliqué ? Nous avons donc inscrit dans notre feuille de route les objectifs de simplification et de lisibilité, afin de mieu...

...mposée des organisations représentatives, patronales et syndicales, c'est elle qui connaît la réalité du secteur et qui constitue le bon niveau de régulation. La branche prendra également en compte les spécificités des TPE et PME, afin de mieux les protéger. Par ce gage d'humilité, les parlementaires que nous sommes reconnaissent n'être pas les mieux placés pour imposer aux acteurs économiques et sociaux des normes parfois déconnectées de leur quotidien. Pour être encore plus près des réalités, nous accélérons aussi la fusion des branches. De 700, elles passeront à 200 d'ici à la fin 2019 : moins nombreuses, elles seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C'est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que sans cesse prétendre pouvoir décider à leur pl...

...pe Les Républicains est plutôt satisfait. Je ne citerai que le plafonnement des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives du personnel, l'articulation des niveaux de négociation en confirmant le rôle de la branche tout en libérant les entreprises, ou encore la facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Toutefois, le sujet des seuils sociaux est le grand absent de cette réforme. Ceux-ci n'ont absolument pas été abordés et resteront donc un frein au développement des entreprises, même si leur effet a été lissé en matière de négociation. Permettez-moi, en dernier lieu, madame la ministre, de vous féliciter de la concertation avec les partenaires sociaux, mais de regretter le manque de concertation avec les parlementaires. Au lieu de p...

...ganisons pas la jungle d'un libéralisme débridé. Et il ne suffit pas de répéter tous les jours que ces ordonnances inversent la hiérarchie des normes pour que cela devienne vrai. Car c'est faux ! La loi demeure pour garantir les droits fondamentaux et le cadre commun. Elle est là pour tenir la promesse républicaine autant que lutter contre toutes les évolutions moins-disantes et tous les dumpings sociaux. La branche demeure, car dans certains domaines ou certaines activités, c'est bien à l'échelon de la branche et non à celui de l'entreprise qu'efficacité économique et justice sociale peuvent le mieux se conjuguer. Mais la liberté existe enfin, pour toutes les entreprises, de faire reconnaître des accords qui s'adaptent à leur taille, à leur capacité de représentation et à des modalités différen...

...transformer durablement notre code du travail. Nous avions, vous le savez, émis des doutes sur la méthode et regretté que le Parlement ne soit pas davantage associé à la rédaction des ordonnances. Pour autant, la majorité des députés de notre groupe avait voté en faveur du projet de loi d'habilitation et reconnu la qualité de la méthode de concertation en association étroite avec les partenaires sociaux. Lors de leur audition devant la commission des affaires sociales, la quasi-totalité des représentants des employeurs et des salariés a ainsi salué l'écoute et la disponibilité du Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Les mesures présentées par ordonnance contribueront de manière décisive à la simplification du dialogue social en plaçant celui-ci au coeur de l'entreprise. Dans le ...

...e à 35 ans entre cadres et ouvriers est de 6,4 ans pour les hommes et de 3,2 ans pour les femmes, des écarts qui se creusent depuis le début des années 2000. Comme le note le rapport, ces inégalités sont principalement déterminées par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. En 2010, plus de 8 millions de salariés, soit près de 40 % des salariés en France métropolitaine et à La Réunion, étaient exposés à au moins un des facteurs de pénibilité. 12 % des salariés français sont exposés à au moins un agent cancérogène. Ce sont principalement des hommes, notamment des ouvriers. Face à de telles évolutions, de tels défis, de telles injustices, il y a quelques mois encore...

Madame la ministre, vous parlez de réussite. Mais le bilan de cette séquence est désastreux ! Désastreux, puisqu'une majorité de Français et de syndicats sont opposés à votre projet. Désastreux, si l'on considère la logique des textes qui nous sont soumis aujourd'hui. Ils prennent simplement la suite de l'opération de démantèlement des droits sociaux commencée par la loi El Khomri. Loin de la révolution annoncée, vous nous imposez un copier-coller des réformes néolibérales menées ces dix dernières années en Europe sous l'impulsion de la Commission européenne, leurs dogmes imprégnant les 160 pages de vos ordonnances. Désastreux, lorsque l'on examine les principales orientations de ces ordonnances : affaiblissement du droit des travailleurs à d...

...chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l'opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd'hui l'examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu'il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enjeu ne réside pas dans cette habilitation à procéder par ordonnances, mais dans l'élaboration du contenu de ces ordonnances et leur ratification. Selon nous, ce choix de recourir aux ordonnances impose des devoirs au Gouvernement. Il lui impose de démontrer que la concertation avec les partenaires du dialogue social n'était pas une é...

... de loi, ainsi que ses grandes orientations. Comme vous, madame la ministre, nous estimons que les entreprises croulent sous les charges et les contraintes, et qu'il est urgent de leur donner de l'oxygène. Comme vous, nous considérons que les salariés ne sont plus vraiment protégés par le code du travail, qui s'est progressivement épaissi, sans véritablement prendre en compte les bouleversements sociaux, économiques ou technologiques intervenus à l'échelle mondiale depuis quarante ans.

...es… de la droite. Madame la ministre, vous affichez votre préférence pour l'emploi précaire, pour la prolifération des mini-jobs et pour les inégalités. C'est à cette aune que les Français vous jugeront. Madame la ministre, vous avez refusé de répondre au fond aux inquiétudes que nous avons formulées. Elles n'étaient pourtant ni illégitimes, ni infondées. Nous les partagions avec les partenaires sociaux que vous consultez. Vous vous êtes cantonnée à nous renvoyer à la concertation, aux bons sentiments et à des réformes ultérieures dont nous ne connaissons rien. Pour vous, cela n'a donc jamais été ni le moment, ni le lieu, pour proposer de lutter contre la précarité de l'emploi ou pour travailler sur la gestion des transitions professionnelles. Je le regrette.

Hier, vous nous avez communiqué le calendrier prévisionnel des travaux avec les partenaires sociaux jusqu'à l'adoption définitive des ordonnances. Je vous ai fait part d'une demande du groupe Nouvelle Gauche consistant à ce que les représentants des groupes politiques soient reçus au début du mois de septembre pour être informés et associés aux travaux en cours. Vous y étiez favorable hier, je ne doute pas que ce soit encore le cas aujourd'hui. Pour terminer, madame la ministre, je voudrais vo...

...cher, cherchant à profiter de la torpeur de l'été, surfant sur la popularité présidentielle avant son érosion, faisant du Parlement une chambre d'enregistrement. Nous en savons trop peu, mais assez pour pouvoir dire que c'est à une loi de démolition sociale que vous allez donner votre nom, madame la ministre. Quels nouveaux droits pour les salariés ? Quelles garanties collectives ? Quels progrès sociaux ? Votre loi, que tous ici appellent « loi travail », se présente en trois temps. Premièrement, vous allez faire du code du travail une passoire, donnant un rôle normatif à la branche et à l'entreprise. Deuxièmement, vous allez fusionner les institutions représentatives du personnel et généraliser le recours au référendum d'entreprise pour contourner les organisations syndicales. Troisièmement, v...

...épublicains abordera sa discussion de façon ouverte, volontariste, mais aussi attentive et vigilante. Madame la ministre, vous avez respecté l'article L1 du code du travail, ce qui n'a pas toujours été le cas sous la précédente législature. En effet, cet article issu, rappelons-le, de la loi de modernisation du dialogue social, dite « Larcher », oblige le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux, lorsqu'il souhaite légiférer sur les sujets sociaux. Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même avez reçu, et recevez encore, les représentants patronaux et les syndicats de salariés. Si la démocratie sociale a toute sa place et toute son importance dans un projet comme celui-ci – et vous l'avez rappelé – il ne faut pas oublier la démocratie politique, à savoir le rôle de l'...

... mêmes personnes. Vous vous saisissez également à nouveau du sujet des prud'hommes, un problème que le précédent gouvernement n'a pas eu le courage de résoudre, et vous instaurez un barème des indemnités. Cette mesure pourrait sembler injuste pour les salariés. Pourtant, elle va recréer de l'emploi. En effet, les chefs d'entreprise ont une peur réelle d'embaucher, notamment en raison des risques sociaux et financiers qu'ils peuvent encourir. Dans certains tribunaux prud'homaux, les indemnités peuvent atteindre un montant tel que des entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes en licenciant la totalité du personnel. À cela s'ajoute la disparité du montant des indemnités en fonction du tribunal prud'homal dont dépend l'entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place cette mesure. ...

...il, mais l'appuyer sur un dialogue social enfin moderne et confiant. Que la loi préserve des excès, mais que le contrat reconnaisse enfin la vraie richesse de notre économie : son capital humain. En fixant au Gouvernement le cadre des ordonnances, nous rappelons que c'est l'esprit de la loi et cette vision globale qui doivent nourrir la discussion entamée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour que la France retrouve, selon la belle formule de l'ancien garde des sceaux, autant de liberté que possible et autant de solidarité que nécessaire, et qu'enfin tout progrès économique dans notre pays se traduise en emplois pour nos concitoyens.