Interventions sur "syndicat"

...transports publics urbains. Recouvré par l'URSSAF – union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – au titre des cotisations sociales, il est reversé aux autorités organisatrices de transport – communes, départements ou régions. Il n'est pas inintéressant de rappeler, à titre d'exemple, qu'en 2011, le versement transport représentait 37 % des ressources du Syndicat des transports d'Île-de-France. Je regrette qu'ait été supprimée l'exonération de versement mobilité pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail avec leurs employés, et ce au prorata du volume horaire de travail effectué à distance. En commission, la majorité a en effet estimé que le versement transport n'est pas une redevance pour service rendu, mais un impôt assis sur la masse sa...

...tant, le versement mobilité est destiné à financer non les infrastructures, mais la mobilité, c'est-à-dire l'action de se mouvoir dans un territoire, donc d'assurer aux salariés des entreprises les déplacements qui leur sont nécessaires Quant à la modulation, qu'a évoquée M. Lecoq, elle est extrêmement difficile, voire impossible dans un territoire. On ne peut moduler que si l'on appartient à un syndicat regroupant plusieurs collectivités intercommunales. Il faut donc revenir à l'essentiel, et cesser cet étrange débat.

Il est identique. La région, les départements, les métropoles et les EPCI peuvent se réunir au sein d'un syndicat mixte pour former une seule et unique autorité organisatrice de la mobilité. Cet amendement tend à donner le pouvoir à un tel syndicat mixte de fixer le taux du versement mobilité et de l'adapter en fonction du contexte local. Ce taux pourrait ainsi être majoré ou différencié selon les territoires. Le no 2073 qui suit est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. D'abord, l'article L. 1231-12 du code des transports, que ces amendements visent à compléter, autorise déjà les syndicats mixtes de transport à percevoir un versement transport. Les amendements sont donc redondants avec le droit existant sur ce point. Par ailleurs, le taux plafond du versement transport est actuellement fixé à 0,5 % par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales. Le relèvement du plafond à 2,95 % entrerait en contradiction avec cet article, puisque les amendements ne prévo...

Il vise à ce que les syndicats mixtes de type SRU qui coordonnent les transports organisés par les autorités organisatrices de la mobilité membres puisse « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité » même dans des aires urbaines de moins de 50 000 habitants.

À défaut d'un retrait, j'y serai défavorable. Une extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d'un syndicat mixte, au lieu des seules aires urbaines de plus de 50 000 habitants, entraînerait une augmentation de la pression fiscale pesant sur un certain nombre d'entreprises sans pour autant assurer un supplément conséquent de recettes.

Je ne sais pas trop comment cet amendement a été placé là ; il me semble que nous aurions pu en débattre plus tôt car il traite du taux du versement mobilité, dont nous avons déjà parlé. Le projet de loi prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire, voire « porter à zéro », le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive, en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population, en particulier au vu de la fréquence de desserte. Nous souhaitons modifier cette disposition, car nous sommes opposés...

...t de préciser l'un des deux objectifs du projet de loi d'orientation des mobilités. Le premier consiste à assurer le maillage le plus fin possible du territoire afin d'offrir toutes sortes de mobilités à l'ensemble de nos concitoyens – ce qui est très attendu – , mais il s'agit aussi d'une loi de décentralisation. Laissons donc aux collectivités locales, en particulier à celles qui s'associent en syndicat mixte, la liberté de prendre les décisions dont il est question ici. Je demande le retrait des amendements, faute de quoi j'y serai défavorable.

L'alinéa 34 de l'article 2 dispose qu'un syndicat mixte peut « par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal ». La modulation du taux de versement mobilité au sein d'un syndicat mixte SRU paraît vraiment intéressante, mais il serait so...

Je vais enfoncer le clou que vient de planter mon collègue Menuel. La modulation du taux de versement mobilité au sein des syndicats mixtes SRU est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l'hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroît, la nature et l'avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation.

Il sera défavorable. La perception du versement mobilité n'est pas liée à l'existence ni à l'achèvement de tel ou tel projet ; c'est non pas une redevance pour un service identifié mais un impôt pour financer un ensemble de services de mobilité. De plus, comme cela vient d'être rappelé, un syndicat mixte SRU joue surtout un rôle de coordination entre des services organisés par d'autres acteurs que lui.

... d'EPCI et une augmentation de la taille de nombre d'entre eux. De ce fait, beaucoup de communes périurbaines et rurales ont été intégrées dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité Cette modification de l'organisation territoriale a parfois induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir des entreprises. L'amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de moduler le taux du versement transport en fonction non seulement de la densité de population et du potentiel fiscal, mais aussi de la qualité de service.

Comme vous l'avez rappelé, madame Lacroute, il existe déjà une possibilité de moduler le taux du versement transport selon les parties du territoire du syndicat mixte, en fonction du critère de densité de population. Ajouter un critère supplémentaire de modulation ne me semble pas justifié. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 34 de l'article 2 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l'offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » La minoration éventuelle du versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les plus en difficulté ne doit en aucun cas servir de prétexte au syndicat mixte pour réduire ou supprimer l'offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.

Libre, je le répète encore, à chaque AOM et aux membres de chaque syndicat mixte de prélever ou non un versement mobilité, et, s'ils le décident, libre à eux de faire varier son taux. Le législateur n'a pas à édicter de telles interdictions et je m'étonne encore de constater le peu de confiance que vous accordez aux territoires pour gérer la loi d'orientation des mobilités. Vous avez toujours à la bouche les mots « décentralisation » et « libre administration des territ...

Nous savons tous que les syndicats mixtes de transports de type SRU ont vocation à se multiplier. Vous avez rappelé, madame la ministre, que leur utilité première est de coordonner et d'harmoniser l'offre de mobilité sur les ressorts territoriaux des AOM. Mais – car il y a un mais, et j'insiste car j'entends depuis tout à l'heure dire le contraire – , ces syndicats mixtes peuvent également organiser des services publics réguliers...

L'avis défavorable sans explication ne me satisfait pas. J'insiste encore : un syndicat mixte du type SRU peut organiser les services de transport en lieu et place de ses membres.