Interventions sur "aide"

Monsieur le ministre, prévoyez-vous de modifier les critères d'éligibilité à cette prime car les niveaux exigés d'investissements et de créations d'emplois sont relativement élevés ? Les zones éligibles aux aides à finalité régionale seront-elles redéfinies ?

Ma seconde question, dans le droit fil de celle de notre collègue Jean-Louis Bricout, a trait aux critères d'éligibilité à cette aide et à son zonage. Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur ces sujets.

...ablis plutôt que sur une version éventuelle qui va être amendée ; sans quoi, avant même que nous puissions présenter nos amendements, vous allez nous répondre que vous vous apprêtez à modifier la donne. Pour pouvoir débattre de la donne, encore faudrait-il que nous la connaissions dès maintenant. Le présent amendement tend à ramener au niveau de 2017 la contribution de l'État au financement de l'aide personnalisée au logement. Les contraintes de la LOLF sont telles que, pour cela, il nous fallait réduire d'autant les crédits d'un autre programme : nous avons choisi le programme 177, dont nous n'avons, en réalité, aucune envie de diminuer le financement ; mais nous laissons au Gouvernement le soin de trouver le moyen de rétablir le financement de l'APL – avant d'instaurer une politique globale...

Vous le dites vous-même, mon cher collègue, vous videz un programme pour en alimenter un autre : l'exercice est difficile. En l'occurrence, vous privez le financement de l'hébergement d'urgence d'une ressource que vous affectez au Fonds national d'aide au logement. Votre amendement a été déjà examiné et rejeté par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à inciter le Gouvernement à revoir sa copie concernant l'article 52. Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Le financement de l'entretien et de la construction de logement social est aujourd'hui mis en péril par la ponction colossale que représente la baisse des APL pour les HLM. Or, dans le même temps, la contribution de l'État au Fonds national des aides à la pierre – FNAP – baisse de 150 millions d'euros, passant de 200 à 50 millions d'euros, alors que celui-ci est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de modernisation du parc locatif social. Dans le respect de l'article 40, nous avons essayé de trouver une forme de ponction permettant de l'abonder. Il nous est ...

Cet amendement fait aussi écho aux états généraux de Grigny. Les quartiers populaires concentrent beaucoup de difficultés et de misère, mais également beaucoup d'énergie et de créativité. Si l'on veut aider comme il le faut sur ces quartiers, il faut bien évidemment en soigner la misère, mais aussi encourager leur énergie et leur créativité. C'est la raison pour laquelle cet amendement, comme le précédent, reprend l'une des propositions de l'appel de Grigny, afin de créer une plateforme nationale permettant à l'État, mais aussi à des acteurs économiques et à des financeurs, de venir soutenir l'éner...

...alité. L'absence de résultats tangibles de la politique de la ville, malgré les sommes investies, est une réalité mise en lumière par de nombreux observateurs, à commencer par la Cour des comptes dans de nombreux rapports. Contrairement à vous, nous avons une vision empreinte d'équilibre : dans cette optique de rééquilibrage des crédits entre tous les territoires et conformément à notre volonté d'aider l'ensemble de nos compatriotes, notamment les plus pauvres, nous vous proposons de doubler les crédits accordés aux actions « Construction locative et amélioration du parc », « Soutien à l'accession à la propriété » et « Lutte contre l'habitat indigne ».

...s ? Nous n'avons pas de réponse satisfaisante à cette question. La proposition de M. Acquaviva est tout à fait logique à cet égard : elle tend à rendre cohérente l'intervention de l'État en faveur des différents massifs. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les massifs continentaux et le massif corse. Ce dernier fait partie du territoire national, et doit bénéficier des mêmes aides que les autres massifs français – à moins d'assumer une discrimination, qui serait inacceptable.

Cet amendement vise en effet à transférer 12 millions d'euros du programme 112 vers le programme 177. Je vous accorde, mon cher collègue, que le titre de l'action no 01 du programme 112, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », n'est pas très parlant, mais il s'agit notamment de la sanctuarisation des fonds destinés à aider les territoires extrêmement fragiles, fonds pour l'essentiel tournés vers les bassins miniers. Votre amendement a déjà reçu un avis défavorable puis été repoussé par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Je vous invite à le retirer, fort des explications que je vous ai données. Sinon, je maintiendrais l'avis défavorable.

...r du bilan des discussions dans le cas de GM& S… Mais je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'avez pas compris le sens de nos amendements. Nous n'avons pas de problème avec l'entreprise, mais quand elle sert l'intérêt général. Or de toute évidence, il apparaît depuis les débuts de la discussion budgétaire que le Gouvernement a fait des choix, ceux de réduire les aides, y compris aux PME et surtout aux foyers modestes