Interventions sur "parc"

...amputeront de plus de 75 % l'auto-financement global d'un secteur qui le réinvestit pourtant intégralement dans la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ainsi, dans mon département du Territoire de Belfort, les capacités d'investissement du principal bailleur, Territoire Habitat, passeront de 20 à 4 millions d'euros par an. Dans ces conditions, qui réhabilitera demain le parc social ? Qui assurera la rénovation thermique des logements ? Qui construira de nouveaux logements afin de répondre aux besoins en zones tendues et de diversifier l'offre en zones moins tendues ? Qui adaptera ces logements au vieillissement de la population et aux situations de handicap afin de permettre le maintien à domicile des locataires qui le souhaitent ? Qui encore assurera des relations ...

...oir diminuer leur taux « SRU » et de tomber sous le seuil des 20 ou 25 %. Deuxièmement, les bailleurs ne construiront plus de logements sociaux et n'entretiendront plus le bâti existant, précarisant encore davantage les populations à faibles ressources et les livrant aux marchands de sommeil. Troisièmement, vous allez accomplir l'exploit de bloquer la construction de nouveaux lotissements dans le parc privé aussi, puisque les maires et les aménageurs ont l'obligation d'avoir un certain pourcentage de logements locatifs sociaux dans tout programme privé d'envergure.

...vais répéter ce qui a déjà été dit maintes et maintes fois. La baisse de 60 euros par mois des APL pour les locataires des HLM représentera une perte de recettes de 822 millions d'euros par an pour les offices, qui sera répercutée directement sur leur autofinancement. Dans les offices, sept locataires sur dix ont des revenus proches ou inférieurs au solde de pauvreté. C'est une injustice entre le parc privé et le parc public : le Gouvernement demande au monde HLM plus de 1,7 milliard d'euros d'efforts pour 2018, sans demander un euro au parc privé, pourtant principal responsable des hausses de loyer. Ce sont 11 millions de locataires de HLM qui vont être touchés par cette mesure. Le secteur du bâtiment sera lui aussi touché, alors qu'il sort à peine de la crise et de plusieurs années difficil...

...fficultés à loger nos concitoyens les plus fragiles ne sera pas résolue par la seule approche budgétaire à court terme. La politique du logement traduit un choix de société. Retirer au logement social les moyens d'agir, c'est mettre en péril la cohésion sociale. Les APL relèvent de la solidarité nationale. Rien qu'en Île-de-France, une baisse de 50 euros par mois des quittances des locataires du parc social bénéficiant de l'APL représenterait une perte de l'ordre de 315 millions d'euros par an pour les organismes de logement social. C'est l'équivalent des deux tiers des fonds propres apportés par les organismes pour la production annuelle de logements sociaux, autrement dit la remise en question du plan de financement de près de 21 000 logements sociaux par an. Comme l'a dit Stéphane Peu tou...

...ui affectera certainement la qualité des logements qui seront construits, le respect des normes et la rénovation des logements. Le dispositif réduira les moyens de fonctionnement pour la construction, l'entretien et la gestion des 4,5 millions de logements sociaux, dans un contexte où la situation sociale ne cesse de se dégrader et la demande de logement social de croître, alors que les loyers du parc privé explosent. Les organismes HLM, qui perçoivent au total quelque 20 milliards d'euros de loyers par an, devront donc piocher dans leur trésorerie. Or ils font face à des difficultés de recouvrement de plus en plus grandes, le nombre de bénéficiaires vivant au niveau du seuil de pauvreté ayant explosé. Selon un responsable de l'Union sociale pour l'habitat, aujourd'hui, « une attribution sur ...

...ue parmi les acteurs du logement social. La rédaction initiale de l'article aurait en effet conduit ces derniers à prendre des décisions fâcheuses, voire dramatiques ; ils n'avaient pas d'autre choix que de ralentir ou de reporter les projets de construction neuve ou de réhabilitation, notamment pour ce qui concerne les rénovations énergétiques. Ces dispositions toucheront d'abord les locataires, parce que des logements ne seront pas construits ou rénovés, mais aussi les entreprises locales, qui souffriront des reports d'investissements. Nous avons bien entendu que, face à ce mécontentement, le Gouvernement proposait une nouvelle rédaction ; c'est bien la preuve que l'article était mal ficelé. On ne peut qu'être surpris par l'improvisation dont on fait montre dans ce débat ! Un projet de loi ...

En affaiblissant le logement social, tout ce que vous allez réussir à faire, c'est à augmenter la tension sur le marché privé, parce que c'est la loi de la rareté qui règne. En allant piocher dans les poches des pauvres, en affaiblissant les HLM, vous allez accroître la spéculation immobilière : voilà à quoi va mener cette politique !

L'article 52, vous l'aurez compris, est une invitation à négocier pour les familles du parc HLM. J'ai bien entendu l'exposé préliminaire du ministre sur l'amendement gouvernemental, lequel me paraît un gage d'ouverture. Ces amendements de suppression ont déjà été examinés par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Ils y ont recueilli un avis défavorable, qui reste donc le même ce soir.

...ez jamais transmis au monde du logement social la moindre formule garantissant le taux du livret A. Il serait donc bienvenu que vous nous la donniez ce soir, même si nous aurons évidemment l'occasion d'en débattre. Troisièmement, l'augmentation des crédits consacrés aux APL rend nécessaire, selon vous, de baisser les loyers ; mais les loyers qui augmentent le plus, aujourd'hui, sont ceux, non du parc social, mais du parc privé. Les APL sont versées à raison de 9 milliards d'euros dans le parc social, et de 9 milliards également dans le parc privé. Pourquoi vous attaquer au parc social, alors même que les loyers y sont encadrés, de sorte que les APL ne peuvent connaître la même inflation qu'ailleurs ? Il y a donc trois questions, monsieur le ministre : la formule du livret A ; le motif d'une ...

Je termine, monsieur le président. Il est reconnu, disais-je, pour la qualité de ses investissements et des rénovations opérées dans l'agglomération havraise, et aussi pour le fait de limiter, autant que faire se peut, la vente de logements susceptibles de s'inscrire dans un parcours résidentiel. Les logements qui se vendent le mieux, au Havre…

...re de l'évolution des APL sans porter atteinte au financement du logement social ? Seconde question : comment accompagner le mouvement du logement social dans une mutation qui doit lui permettre de mieux répondre aux finalités qui sont les siennes ? Pour répondre à ces questions, il convient d'éviter les dispositifs qui pénaliseraient de façon indistincte tous les organismes, notamment ceux qui, parce qu'ils logent les personnes les plus modestes à des loyers accessibles, sont plus dépendants des APL que les autres, donc plus touchés par les baisses de loyer prévues. C'est là, reconnaissons-le, le principal grief adressé à l'article 52 ; et ce grief, il faut l'entendre. J'ajoute qu'il y aurait, si la mesure était maintenue en l'état, une contradiction entre le but recherché – mieux loger nos...

... de cet article, vous supprimez l'APL accession au motif que ce dispositif est peu efficace et peu attractif. Cela mérite débat car le coût en est faible au regard de l'effet de levier qu'il produit. Pour les nouveaux entrants, cela représente entre 50 et 100 millions d'euros. Les ventes de logements HLM seront compromises, mes collègues l'ont dit. Les accédants modestes, qui viennent souvent du parc social, ont besoin du PTZ spécifique et de l'APL accession. Parce que nous souhaitons soutenir l'accession sociale à la propriété, nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir l'APL accession.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l'APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de la maintenir.

Les alinéas 2 et 3 sont justifiés par une économie, au demeurant incertaine, de l'ordre de 200 millions d'euros. Pourtant, grâce à l'APL accession, 30 000 foyers peuvent financer leur accession à la propriété, en restant en deçà du seuil de 33 % d'endettement. Briser ce rêve bien français, c'est aussi empêcher le parcours résidentiel qui permet aux ménages de monter en gamme dans leurs logements successifs au cours de leur vie. En outre, l'économie n'est peut-être qu'apparente, car si les familles ne peuvent pas accéder à la propriété, elles resteront dans les logements HLM dans lesquels elles perçoivent une APL locative dont le coût est nettement plus élevé. Supprimer l'accession sociale, c'est aussi priver...

Nous maintenons bien sûr cet amendement. Je rappelle que dans la lettre et l'esprit de l'accession sociale à la propriété, il ne peut pas être question de la vente du patrimoine existant, comme vous le laissez entendre. L'objectif est de produire de nouveaux logements qui favorisent la mobilité en permettant à des locataires du parc HLM d'accéder à la propriété et par là même de libérer du logement social en HLM. Alors que vous prônez la mobilité, en supprimant l'APL accession, vous freinez l'accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Nous remarquons, non pas avec étonnement mais avec une certaine colère, que dans ce même projet de loi, sont maintenus les produits de défiscalisation qui ne s'...

L'APL accession est un dispositif utile dont le coût pour les finances publiques est assez faible. Je rejoins François Pupponi, il permet d'atteindre l'objectif d'accession sociale à la propriété et de répondre aux enjeux de mixité sociale – grande absente de nos débats ce soir. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels. Vous avez l'occasion de le faire en permettant à des locataires de sortir du logement social. Je ne comprends pas l'attitude du groupe majoritaire qui retire un amendement qui serait, je le pense, bien perçu par l'USH. Dans les discussions difficiles que vous menez, votre volonté d'encourager l'accession sociale à la propriété serait une belle main tendue. Si le Gouvernement ve...

... groupes, j'ai l'impression qu'un consensus se dégage : la représentation nationale dit au Gouvernement qu'elle tient à ce dispositif et souhaite le maintenir. Dans ce cas, pourquoi ne voterions-nous pas tous ensemble son rétablissement, ce qui nourrira le dialogue du Gouvernement avec les acteurs ? Demain, j'aurai du mal à expliquer à nos électeurs que nous avons refusé de voter ces amendements parce que le sujet reviendra devant nous en deuxième lecture. Ou alors ne faisons pas de première lecture et annulons nos travaux ! Sincèrement, si nous sommes restés dans l'hémicycle jusqu'à une heure et demie du matin, autant que ce soit pour quelque chose. Puisqu'un consensus se dégage sur un sujet majeur, votons ensemble les amendements !

... à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n'a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l'accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL. En supprimant l'accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d'un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile.

... existe une politique sur les différentes stratégies d'accès à la propriété, mais nous parlons de ceux qui veulent devenir propriétaires, et à qui vous coupez l'herbe sous le pied : en leur appliquant un surloyer de solidarité au premier euro supplémentaire, vous les condamnez pratiquement à quitter les HLM. Ceux qui sont dans le secteur privé et qui ne bénéficient pas d'une réduction de loyer – parce que vous n'ouvrez pas cette possibilité, en refusant tout plafonnement – devront quitter ce patrimoine pour essayer de se loger. En conservant le dispositif Pinel, que je soutiens à la limite, vous facilitez certainement la situation des plus aisés. Mais les autres, ceux qui n'ont que de très faibles moyens, vous les privez de la possibilité d'accéder en tant que propriétaires au logement socia...

...inera en février, doit relever tous les problèmes – modèle économique, durée des prêts, rôle de la Caisse des dépôts et consignations, taux du livret A – et proposer des solutions. Un tel travail ne saurait se faire en bricolant à plus d'une heure et demie du matin un article du projet de loi de finances, dont l'objet dépasse largement la question du logement. Enfin, pourquoi la mobilité dans le parc HLM est-elle si compliquée ? Dans ma ville, sur les 20 000 logements du parc HLM, la rotation est tombée en huit ans de 10 % à 5 %, soit une diminution de moitié.