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Documents législatifs
Proposition de résolution N° 2009 en application de Article 34-1 de la Constitution (
1 commentaire
)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 17 juin 2019 à 16h00 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
)
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