Interventions sur "valeurs locatives"

L'article 17 est très original, puisqu'il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le 1er janvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ancienne, qui a été difficile à mettre en oeuvre. Compte tenu des modifications qui ont régulièrement été apportées à cette mesure, on s'est très vite rendu compte, au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, qu'elle produisait l'effet inverse de celui qui était escompté et qu'elle introduisait d'é...

L'amendement no 537 soulève un problème grave, celui de l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l'augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadruplement. À côté de cela, un département comme le Puy-de-Dôme – cela intéressera Mme Christine Pires Beaune – connaîtra une baisse de 30 %. Pourquoi ? On l'ign...

Je reviens sur l'amendement no 537. Je suis assez surpris, une fois de plus, par votre remarque, monsieur de Courson : en nous disant que des écarts importants résultent de la révision des valeurs locatives, vous critiquez, de fait, le principe même de cette révision. Car ces écarts en sont la conséquence logique : dans la mesure où aucune révision n'a eu lieu depuis quarante ans, nous nous retrouvons bien évidemment avec des écarts. Vous nous dites que, au bout de quarante ans, la valeur locative est différente en Auvergne et à Boulogne-Billancourt. Or nul besoin d'avoir fait Saint-Cyr pour compren...

D'autre part, que n'avons-nous pas entendu lorsque nous avons parlé de la suppression de la taxe d'habitation ces dernières semaines ! En particulier – c'est assez jouissif, si vous me passez l'expression – qu'il serait beaucoup plus simple de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation ! Or regardez où nous en sommes : les services ont travaillé pendant dix ans à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels – au demeurant, ce travail a été conduit non pas par notre majorité, mais par celles qui nous ont précédés – , le législateur a prévu un lissage et fixé des plafonds et des planchers, et vous en contestez maintenant le résultat ! Heureu...

J'ai fait partie d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Or cela s'est très mal passé. Pourquoi ? Parce que les services étaient incapables de nous donner…

Le problème qui s'est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d'aucune étude d'impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n'en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises découvrent qu'elles doivent payer des sommes astronomiques, d'ailleurs dépourvues de sens puisque les z...

… me donnent un avantage : celui d'avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et celle qui est menée actuellement. J'ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème. Or le problème n'est pas du tout celui que vous décrivez, ni les uns ni les autres. Il tient fondamentalement au fait que l'administration a refusé de considérer que le loyer, souvent symboli...

Monsieur de Courson, je n'ai pas votre expérience sur le sujet de la révision des valeurs locatives… ,

… mais j'ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au marché actuel. Ainsi, sur le plan géographique, on s'est appuyé sur la section cadastrale, une division qui remonte, dans certains cas, au cadastre napoléonien et n'a donc rien à avoir avec nos plans d'urbanisme. Il a donc fallu corriger de nombreuses incohérences en appliquant, selon les zones, des coefficients alla...

Comme l'amendement no 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l'article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d'en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l'état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raiso...

Les débats de ce soir ont permis de montrer que, si certains parmi nous ont été membres d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels – CDVLLP – , ce n'est pas le cas de tous, à défaut d'un mandat le permettant. Pour autant, c'est à l'Assemblée nationale et au Sénat que nous votons les dispositions mises en oeuvre dans ces commissions. Cet amendement prévoit la présence, avec voix délibérative, des parlementaires dans la commission départementale compétente dans leur circonscription. Cette disposition ...

Il s'inscrit dans la même logique d'élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n'ont une vision de l'impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives. Le présent amendement vise à prendre à nouveau en con...

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure la possibilité, me semble être la bonne solution en la matière.

L'article 34 de la loi de finances rectificative de 2010, qui a instauré la fameuse révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit leur remise à plat tous les six ans, afin que les conseils municipaux puissent revoir les secteurs créés. Je rappelle que le nouveau système d'évaluation prévoit un découpage en six secteurs locatifs homogènes auxquels se rattache une grille tarifaire fixant un tarif au mètre carré déterminant la valeur locative. Le principe est celui d'une révision tous les si...

Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l'évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle pose de vrais problèmes. Nous vous avons soumis plusieurs problématiques, qu'il s'agisse du rôle des commissions communales et intercommunales des impôts directs, de l'évaluation des loc...

... usage ou commodats : il faut faire attention parce que des mises à disposition peuvent être des formes déguisées de loyers ou d'aides. Tous vos amendements nécessitent une réflexion beaucoup plus approfondie. Encore une fois, vous posez un vrai problème de fond. J'ai moi-même été mal à l'aise en présidant ces commissions, parce que je manquais d'éléments de référence sur le calcul des nouvelles valeurs locatives. Mais ce n'est pas par le biais d'amendements qui, de plus, sont incomplets, qu'il sera possible de résoudre tous ces problèmes, compte tenu du cadre particulier dans lequel s'inscrit le texte. Il faudra beaucoup plus que quelques amendements pour réformer le calcul des valeurs locatives.

Il a fallu quarante ans pour réaliser cette réforme des valeurs locatives et dix ans pour la mettre en place, et vous nous demandez de modifier la fréquence à laquelle on les modifiera, alors que la première itération n'a pas encore eu lieu !

Je trouve intéressante la proposition de Mme Dalloz du fait de la naissance, ces dernières années, de nombreuses communes nouvelles : s'il y a un lissage des taux d'imposition, les bases historiques demeurent. Pouvoir rééquilibrer l'impôt par une révision des valeurs locatives dans un délai non pas de six ans mais de quatre ans encouragerait la création de communes nouvelles. Les communes rurales qui se sont associées avec une commune urbaine voient l'impôt sans cesse augmenter : sa révision me paraît donc aller dans la bonne direction. C'est pourquoi je soutiens cet amendement de bon sens.

Cet amendement vise à prendre en compte et à corriger des anomalies intégrées dans le calcul des coefficients de neutralisation. En effet, nous avons constaté un certain nombre d'erreurs : parties de locaux non évaluées en système non révisé conduisant à prendre en compte des valeurs locatives anormalement faibles alors qu'elles correspondent à un équipement dans sa totalité en système révisé ; surfaces réelles erronées, parfois dans des proportions assez impressionnantes ; locaux sous-déclarés en système révisé, avec des surfaces moins importantes. Il vous est donc proposé, à travers cet amendement, de prendre en compte ces anomalies ou erreurs et de les corriger en mettant en place u...