Interventions sur "dès"

...nes semaines, afin de réduire le montant qu'elles devront effectivement verser à l'État au titre de cette contribution. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette éventualité. Les révélations des Paradise papers doivent nous servir de piqûre de rappel. Monsieur le ministre, vous nous dites également que cette contribution permettra de rapporter entre 4 et 5 milliards d'euros aux caisses de l'État dès 2017. Quelles procédures de contrôle effectif comptez-vous mettre en oeuvre pour garantir ce rendement ? Si, en définitive, il n'y avait pas 4 ou 5 milliards d'euros perçus par l'État cette année, mais 2 ou 3 milliards, que se passerait-il en 2018 ? Le reste à charge pour les Français, pour le moment chiffré à 5 milliards d'euros, passerait-il à 7 ou 8 milliards d'euros l'année prochaine ? En ré...

...a solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d'ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cette tribune, triomphant, que le taux de l'impôt sur les sociétés passerait à 25 % au plus tard en 2022. A peine êtes-vous nommé, dès 2017, que votre première action est de porter cet impôt à 45 %.

En 2012, monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances et je ne vous ai pas entendu pointer les difficultés, comme nous avons été quelques-uns à le faire. D'ailleurs, puisque vous parlez de 2012, nous, nous avons proposé que l'on ne traite pas la question du contentieux des OPCVM, dont nous avons hérité, dès le collectif de l'été, mais qu'on attende le collectif de fin d'année. Et c'est exactement ce que je veux vous proposer cet après-midi. Attendons quelques semaines, pour être sûrs que nous prenons la bonne décision. Il y a un autre point qui m'échappe un peu. Je relisais tout à l'heure l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en ...

... additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu'une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois. Il n'en demeure pas moins que c'est au gouvernement actuel d'assumer les faits et de tr...

...assemblée n'a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe. Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l'été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a d'ailleurs relevé. Or il n'en a rien été.

...cisés dans les directives – je pense notamment à la directive « mère-fille » de l'Union européenne. Or comme l'Europe vit avec le principe de libre circulation des capitaux sans jamais avoir défini ce que doit être une assiette fiscale cohérente avec ce principe, il est certain qu'il y aura à l'avenir d'autres contentieux de ce type, qui auront encore un coût faramineux pour le budget de l'État. Dès lors, monsieur le ministre, il est crucial d'avancer sur une définition commune de l'assiette fiscale en matière d'impôt sur les sociétés et sur les revenus du capital.

...organique no 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit que les études d'impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative doivent exposer avec précision l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne respecte pas l'article 8 de la loi organique. Il est écrit, à la page 41 de votre étude d'impact, que la prévision de l'impôt sur les sociétés, en brut pour 2017, est estimée en appliquant un taux d'évolution du bénéfice fiscal de 8 % – on ne sait pas d'...

...aisse progressive de l'IS, à la transformation du CICE en un allégement de cotisations sociales, à la réforme de l'ISF rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » et à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique qui permettra de libérer le capital pour encourager l'investissement et attirer les investisseurs. Toutes ces mesures sont pérennes. Je conclurai mon propos en citant Pierre Mendès France.

Les enfants naturels de Pierre Mendès France vous remercient !