Interventions sur "sénat"

...r boucler l'ensemble des débats. Je profite ce soir du temps qui m'est imparti pour souligner les nombreuses défaillances de ce budget rectificatif pour 2017 et les corrections dont il n'a pas fait l'objet. Je regrette que, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, la majorité revienne en commission presque systématiquement, voire systématiquement, sur les modifications apportées par le Sénat. Un tel détricotage ne sert pas le travail parlementaire et notre mission de co-construction législative. J'ai entendu Mme de Montchalin, dernière oratrice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu'il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considér...

...cé à plusieurs reprises par la commission des finances. Les suppressions de dispositifs d'incitation fiscale se multiplient. D'abord, le dispositif Pinel est complètement supprimé pour les zones B2 et C, dans lesquelles sera également supprimé le PTZ – prêt à taux zéro – pour le neuf d'ici à deux ans. Nous ne pouvons que le regretter, puisque les territoires ruraux se verront ainsi pénalisés. Le Sénat a fait adopter un amendement prévoyant la création d'un prêt à taux réduit d'1 % dans les zones B2 et C ; la réflexion du Sénat, dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté. Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l'accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l'APL accession – al...

...est la marque de votre action en matière budgétaire : l'injustice. Lecture après lecture, le compte n'y est pas. Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative constitue – il faut bien le reconnaître – un véritable plaidoyer en faveur du bicamérisme dans notre pays. Je pense à deux articles en particulier. Le premier est l'article 36 bis, lequel réintroduit et maintient, à l'initiative du Sénat, l'aide personnalisée au logement accession. Il faut saluer, si vous permettez l'expression, la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont donné écho à ce que nous vous disons depuis le début des discussions. À défaut de créer un choc d'offre, vos annonces ont surtout été ressenties par les acteurs du logement, nombreux dans notre pays, comme un choc social et territorial. Bien sûr, tout à votre...

...ierre Moscovici, soulignait devant la commission des finances, le 13 décembre dernier, que l'effort structurel de 0,1 % prévu pour 2018 était « acceptable » : pour y parvenir, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et poursuivre les réformes structurelles. C'est précisément la feuille de route sur laquelle nous avons été élus. Or, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, le Sénat a fait l'inverse puisqu'il a décidé, dans ce projet de loi de finances rectificative, de diminuer les recettes et d'augmenter les dépenses de l'État – ce n'est pas tout à fait de nature à améliorer nos comptes publics… Pour conclure, il est primordial de respecter nos engagements européens afin de donner à la France la crédibilité dont elle a besoin pour mettre en oeuvre les réformes de l'Union ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à l'heure de l'examen du projet de loi de finances rectificative tel qu'il est revenu du Sénat, force est de constater que la lecture des sénateurs propose un détricotage du texte voté par l'Assemblée nationale, le vidant ainsi de sa substance, alors qu'il portait une ambition d'équilibre et d'efficacité pour le budget de l'État. Rappelons qu'il y eut ici un débat de fond, intense parfois et souvent dynamique, avec l'examen d'innombrables amendements déposés à l'initiative de l'ensemble d...

Je souhaite également évoquer la transformation par le Sénat du dispositif du PTZ. Si les conditions d'éligibilité, les barèmes de calcul et les conditions de remboursement ne sont pas modifiées, un taux réduit de 1 % est proposé. Or le maintien du PTZ est aujourd'hui essentiel pour préserver l'accession des plus jeunes et des plus modestes à la propriété. Cette question mériterait d'être pleinement abordée lors des prochains débats budgétaires. Dans le m...

... existants et nous voyons bien qu'une telle politique fait défaut, que l'on bricole. Selon moi, le vote de l'article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l'ensemble. Concernant l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière s'appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l'objet de l'article 9 bis A, nous paraît plus adapté que celui qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Pour ma part, j'avais proposé un dispositif très simple, qui consistait à taxer les immeubles qui sont fermés au public et à exonérer ceux qui lui sont ouverts, car il s'agit alors d'une activité professionnelle. Il y aurait eu là une certaine logique au regard de votre v...

...nvie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d'agir différemment. En soutenant comme nous l'amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l'administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l'aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j'étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les ann...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l'examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. ...

...e pour 2017. C'est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l'automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d'une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État, et d'autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français. Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s'opposent au principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en oeuvre ? L'opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l'échec de l'application d'un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l'heure où la France s'engage pleinement dans la transition é...