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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "performance"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...comme l'indique la Cour des Comptes, les évaluations sur lesquelles se fonde la programmation budgétaire sont lacunaires et l'efficience des dépenses fiscales mal connue. De plus, le fait que le nombre des bénéficiaires de plus de la moitié des 474 dépenses fiscales recensées ne soit pas disponible, alors qu'elles représentent un tiers du coût total, empêche d'en mesurer l'impact. La démarche de performance doit être exigée par nous-mêmes, députés, à l'occasion de chaque Printemps de l'évaluation. La proposition de résolution, qui tend à améliorer la qualité et la nature des informations communiquées, correspond à une intention partagée. Il est donc bien évident que le groupe Les Républicains votera pour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...sur les niches fiscales en 2008. Cette dernière formulait quatorze propositions pour renforcer l'évaluation, l'information et l'expertise du Parlement, et certaines sont reprises, onze ans plus tard, dans la présente proposition de résolution. Je pense notamment à celle visant à créer une norme de dépense fiscale dans le fascicule « Voies et moyens » ou à la proposition tendant à mieux mesurer la performance des dépenses fiscales en fixant des objectifs et des indicateurs comparables à ceux appliqués aux dépenses budgétaires – ce serait assez logique, après tout, puisque les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires sont substituables. Nous le constatons, le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement est un long, un très long chemin. Il est cependant indispensable – j'en suis intimemen...