⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "transfrontalière"

25 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Grandjean :

...souhait de fusion de deux départements dont la situation géographique est aussi frontalière que celle de ses voisins lorrains et champardennais. Faut-il différencier l'Alsace ? Pourquoi pas ! Mais, madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement prévoit-il pour éviter toute iniquité ? Comment envisager que la région continue de débattre, notamment, des sujets de mobilité et des questions transfrontalières ? Comment envisager que des dossiers qui concernent la Lorraine et la Champagne-Ardenne soient délibérés à Strasbourg, avec un président de région alsacien et des conseilleurs régionaux pour partie alsaciens ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs :

Avec cet article, nous arrivons au coeur du débat, celui qui porte sur les compétences, notamment en matière transfrontalière. Le groupe MODEM entend faire des propositions visant à préciser, notamment, les moyens ou les modalités de mise en oeuvre des compétences qui seront allouées à la Collectivité européenne d'Alsace, afin que les politiques publiques soient appliquées le plus rapidement et le plus efficacement possible, au service de nos concitoyens. Notre vigilance portera en particulier sur les questions de capac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

S'agissant de l'article 1er, je voudrais d'abord exposer ma conception des compétences transfrontalières. Cet article tend à instaurer un schéma alsacien de coopération transfrontalière. Or, pour moi, une compétence transfrontalière n'existe pas. Il existe une capacité à organiser les compétences dont on dispose sur le territoire national ou à coordonner des règles de part et d'autre de la région pour favoriser l'action transfrontalière, mais je le répète, une compétence transfrontalière, cela n'ex...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'attribution à la Collectivité européenne d'Alsace d'une compétence renforcée en matière de coopération transfrontalière est à saluer. La dimension transfrontalière de l'action des collectivités de métropole et d'outre-mer est, à notre sens, trop négligée. C'est pourquoi ladite compétence doit être également attribuée à toutes les régions qui en font la demande. Tel est l'objet de cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

...onc l'expression de ma frustration : comme beaucoup de Nord-Lorrains, je râle, car nous voudrions tellement avoir les moyens d'en faire autant que les Alsaciens, en particulier sur les sujets transfrontaliers. Rien ne nous l'interdit, me direz-vous ; c'est vrai. Toutefois, dites aux élus lorrains qu'en travaillant en commun, ils pourraient aboutir à un texte semblable, notamment sur les questions transfrontalières. Je vous invite à venir le leur dire, sur le territoire nord-lorrain, à proximité immédiate des frontières belge et luxembourgeoise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

...nts visent à ce que le département de la Moselle obtienne les mêmes compétences que celles qui seront octroyées à la Collectivité européenne d'Alsace. L'amendement no 105 précise néanmoins qu'il devrait en exprimer le souhait dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Bien entendu, il y a des similitudes entre les territoires alsacien et lorrain. Nos collègues ont évoqué la coopération transfrontalière, le bilinguisme, les Français qui travaillent en Allemagne ; ce sont des préoccupations pour nous aussi. Concernant le trafic routier sur l'A31, je ne parlerai pas ici du déport de trafic mais de la quantité de poids lourds internationaux qui saturent cet axe routier allant du sillon lorrain jusqu'au Luxembourg. Il n'y a pas de raison que l'on alourdisse toujours la taxe carbone pour nos automobi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je peux comprendre que l'on présente cet amendement qui vise à clarifier une rédaction jugée floue. Mais ce flou a surtout été entretenu par un discours politique tendant à dire que l'Alsace déciderait de la politique transfrontalière de la région Grand Est. Or cela n'a jamais été la volonté ni l'ambition des Alsaciens ! Les départements et les élus alsaciens demandent à pouvoir s'occuper de la politique transfrontalière sur leur territoire, pas sur celui du Grand Est ! Ce discours a été répété dans le débat public, ce flou a été entretenu, et nous l'avons déjà entendu ce soir à plusieurs reprises : on va détricoter, on va pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Il vise à associer les groupements locaux de coopération transfrontalière à l'élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Nous en avons déjà débattu en commission des lois, mais l'argument selon lequel ces groupements sont composés à la fois d'acteurs Français et d'acteurs internationaux, qu'ils soient suisses ou allemands, m'y a été opposé. Pour autant, je continue de penser que les GLCT sont des outils essentiels d'une politique transfrontalière...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons effectivement déjà eu le débat en commission. Je vous demanderai de retirer cet amendement et les suivants car il n'est évidemment pas possible d'étendre le chef de filat de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière aux groupements locaux de coopération transfrontalière et aux groupements européens de coopération territoriale, qui regroupent certaines collectivités extérieures à son territoire voire qui sont de l'autre côté de la frontière, et qui reposent sur une gouvernance commune avec ces collectivités voisines. Nous pensons en outre que la France donnerait un mauvais signal en leur imposant un chef de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

... tour de table en vue de l'élaboration du schéma, en prévoyant cependant que ce schéma ne s'applique pas à eux. Cela revient à demander l'avis de beaucoup de monde pour qu'en définitive le bidule ne s'applique à personne, ce qui cela me dérange un peu. Je serai très concret. Je suis député d'une circonscription frontalière, qui englobe Fessenheim, où un GLCT gère un pont. Dans un schéma d'action transfrontalière, parler de ces choses, même si c'est de façon non prescriptive, me semble important.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Il tend à conditionner la coopération transfrontalière à la règle du mieux-disant, afin qu'elle ne conduise pas à réviser à la baisse les normes sociales, environnementales et démocratiques. Au contraire, nous souhaitons que la coopération transfrontalière ne se fasse que dans une logique d'amélioration de ces normes, en tirant profit du meilleur de notre législation et de celle des pays voisins. La construction européenne ne doit pas se faire au dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Il ne manquera pas, en dépit de ma délicatesse naturelle, de faire tiquer mes collègues alsaciens puisqu'il vise à associer de façon systématique la Moselle à l'élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière de la future collectivité alsacienne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le SRDEII, schéma régional, concerne déjà tous les départements du Grand Est, tandis que le schéma alsacien de coopération transfrontalière ne concerne que le territoire visé et, éventuellement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, dans le cadre d'accords, d'autres collectivités, alors naturellement associées à son élaboration. Il n'a donc pas vocation à traiter des relations transfrontalières établies par les autres départements. À défaut de retrait de l'amendement, la commission y sera défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la CEA en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération est le domaine éducatif. Il convient donc de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de coorganiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération est le domaine éducatif. Il paraît donc nécessaire de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le pouvoir de coorganiser avec l'administration scolaire les activités éducatives transfrontalières, surtout qu'elle disposera, en tant que collectivité territoriale, des moyens juridiques de la coopération décentralisée. Étant arrivé en retard, j'en p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Par cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, nous demandons que les compétences de la nouvelle collectivité en matière de coopération transfrontalière soient étendues aux questions éducatives et qu'il y ait une cogestion avec l'administration scolaire. Il nous semble que, par nature, le domaine de l'éducation est concerné par les politiques de coopération transfrontalières et par l'effet levier que celles-ci peuvent provoquer sur les populations, notamment en Alsace.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Notre objectif est d'aller plus loin en matière éducative. Le présent amendement consiste donc à ajouter, à l'alinéa 8 de l'article 1er : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire ». La dimension éducative ayant pris de l'importance dans la coopération transfrontalière, il nous semble essentiel d'aller un peu plus loin que ce que prévoit le texte. Si les spécificités de l'Alsace généralement évoquées portent sur les aspects linguistiques, les infrastructures et d'autres particularités liées à l'espace rhénan, il convient d'aller jusqu'au bout de la logique engagée et de permettre une coconstruction avec l'État dans le domaine éducatif. Ces questions devraient ê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Par définition, la compétence dont nous parlons est régionale, étant entendu que la région Grand Est pourra nouer, en concertation avec la Collectivité européenne d'Alsace, des partenariats de coopération transfrontalière en la matière. De tels partenariats sont précisément l'objet du programme régional « Réussir sans frontière », dévolu, notamment, aux apprentis et aux demandeurs d'emploi. C'est là un appel à renforcer encore la coopération en matière d'apprentissage et à placer ce thème au coeur des logiques transfrontalières, même s'il s'agit, je le répète, la compétence reste l'apanage de la région. Je demande...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Il concerne la coordination des différents schémas qui s'appliqueront à l'échelle alsacienne. L'idée est d'assurer la cohérence entre les schémas qui touchent à des sujets similaires ou voisins. Sont concernés le schéma alsacien de coopération transfrontalière, bien entendu, mais aussi le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – SRDEII – et le schéma de coopération transfrontalière de l'Eurométropole de Strasbourg. En commission, nous avons longuement évoqué la nécessaire cohérence entre ces schémas. Cela passe par la coconstruction, c'est-à-dire l'obligation de nouer un dialogue po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ents schémas. La solution que nous avons adoptée me paraît logique et claire ; aussi je vous invite à retirer votre amendement. Attention, mon cher collègue, la cohérence n'est pas la coconstruction : elle consiste à emboîter les schémas les uns dans les autres, si je puis dire, non à les juxtaposer sur le même plan, ce qui est donc bien différent. Pour rappel, le schéma alsacien de coopération transfrontalière devra être cohérent avec le SRDEII, et le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg devra être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière. C'est bien une logique de cohérence qui est à l'oeuvre, à tous les niveaux.