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Collectivité européenne d'alsace
Article 4
Documents législatifs
Projet de loi N° 1844 (227 amendements)
Texte de la commission N° 2039 (356 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 25 juin 2019 à 21h30 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Hetzel
(
85 mots
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