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Documents législatifs
Projet de loi N° 1908 (
2 commentaires
, 878 amendements)
Avis N° 2031
Lettre N° 2032 rectificative
Rapport N° 2063 (949 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Noëlle Battistel
(
112 mots
)
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