Interventions sur "illicite"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...tiel que les opérateurs s'impliquent dans la régulation des espaces de dialogue qu'ils proposent et dans la responsabilisation des internautes malveillants. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi inclut plusieurs mesures tendant à renforcer les obligations incombant aux opérateurs de plateformes. Parmi celles-ci figurent le retrait sous vingt-quatre heures des contenus manifestement illicites, la création d'un bouton unique de signalement et la désignation d'un représentant légal en France. Les opérateurs auront également à répondre au CSA, dont les missions sont complétées pour lui permettre d'exercer un contrôle fin de l'action des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne. Par ailleurs, le CSA travaille déjà en collaboration avec les opérateurs dans le cadre de la ...