Interventions sur "plateforme"

...des réseaux sociaux. Ils sont, malgré eux, le support des discours les plus infâmes ; puisqu'ils ont la capacité de ne pas les faire apparaître sur leurs sites, ils doivent l'exercer. De la même manière, d'autres sites qui n'ont pas vocation à être des réseaux sociaux deviennent contre leur gré les vecteurs de discours de haine. Nous devons par exemple clarifier le régime des responsabilités des plateformes de financement participatif à l'égard des actions qu'elles permettent de financer. J'ai rédigé un amendement en ce sens.

... images ou à des contenus négatifs, quand bien même on n'en serait pas directement la cible, a pour unique conséquence de réduire la capacité à faire confiance à autrui, ce qui engendre un profond malaise dans les relations sociales en général et dans les relations entre groupes en particulier. Pour cette raison, l'article 1er crée un nouveau régime de responsabilité applicable aux opérateurs de plateformes en ligne : ceux-ci seront désormais tenus de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu haineux après notification dans les délais prévus par le texte. À défaut, ils s'exposent à une amende prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils devront dans le même temps mettre en oeuvre des dispositifs permettant de contester le retrait d'une publication – pour l'utilisateur – ou son main...

...la presse, dans laquelle le législateur a inséré, en 1972, des dispositions visant à lutter contre le racisme et l'antisémitisme, puis, en 2004, des dispositions visant à lutter contre le sexisme et l'homophobie. Vous ne pouvez pas vous contenter aujourd'hui d'invoquer la nécessité de réagir rapidement ou la difficulté de qualification par le juge et les autorités administratives pour charger les plateformes de faire ce travail en si peu de temps. Certains ont dit que l'article 1er constituait le coeur du réacteur ; mais être au coeur du réacteur, ce serait plutôt s'attaquer aux racines du mal et à ce qui provoque la haine au lieu d'essayer d'endiguer un flot qui, à terme, ne peut pas l'être.

L'objet de l'article 1er est de définir un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes : si on ne les responsabilise pas, la lutte contre les discours haineux sur internet ne pourra être effective. Le réseau social américain Facebook a récemment pris l'engagement de coopérer avec la justice française en lui communiquant les adresses IP des auteurs de propos haineux. C'est une bonne nouvelle qui nous encourage et qui nous oblige, en tant que parlementaires, à définir le plus préci...

...op longtemps, internet et les réseaux sociaux ont échappé, au nom de la liberté de parole, à tout contrôle. Mais, à l'heure où ils sont devenus la première source d'information et de communication, il est temps d'en finir avec la sensation d'impunité qu'éprouvent les prêcheurs de haine. L'initiative est d'autant plus louable que sa réalisation est complexe : entre la résistance des opérateurs de plateformes en ligne et les cris libertaires des internautes, réguler les réseaux sociaux demande, plus encore que de la technique, du courage. La proposition de loi en témoigne. En février dernier, j'interrogeais d'ailleurs à ce sujet le secrétaire d'État chargé du numérique. Le champ d'action de l'article, qui reprend les cas répréhensibles énumérés par la loi sur la liberté de la presse, est aussi volont...

...es. De plus, un contenu peut être notifié comme illicite pris isolément alors que, replacé dans un contexte plus général, il prendra un tout autre sens, incontestablement légal et qui relève de la liberté d'expression. La Cour de cassation a ainsi eu l'occasion de déclarer légal au regard de la notion de débat d'intérêt général un contenu manifestement illicite. Par ailleurs, l'article donne aux plateformes un pouvoir de police des moeurs, alors que ce n'est pas leur rôle mais bien celui du juge. La liberté d'expression ne peut être bridée par des opérateurs privés dont l'expérience prouve que leur appréciation des contenus illicites est à géométrie variable. Cet article me paraît donc déséquilibré : les risques d'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression sont réels et il ne sera pas eff...

...rité qui vous anime plaident en votre faveur. Je ne peux néanmoins m'empêcher de vous faire part ici de mes craintes : en effet, combien d'erreurs ont été commises au nom des principes les plus nobles ? L'examen de l'article 1er en commission a montré que l'extension du domaine de l'infraction n'avait pas de limites, et pour cause. Mais le champ proposé ici est si large que les représentants des plateformes, qui savent pourtant que de l'exemplarité dont elles feront preuve en la matière dépend en partie leur avenir, se disent très inquiets quant à leur capacité, dans un délai aussi court, de décider de ce qui relève ou non de l'une ou de l'autre de ces incriminations. Ne craignez-vous donc pas, madame la rapporteure, une forme de censure automatique ? N'est-il pas dangereux de confier à des opérate...

...pas débat. Je considère en revanche que cet article n'atteint pas sa cible. Tel sera l'objet de mes amendements. En effet, pourquoi, dans la lutte contre la haine sur internet, s'adresser à certains opérateurs seulement, ceux qui dépassent un certain seuil d'activité ? Quelle est la légitimité d'un tel seuil ? Comment l'établir et le mettre en oeuvre ? Si un comportement est répréhensible sur une plateforme, il doit l'être sur toutes et sanctionné pareillement – je défendrai un amendement en ce sens. Je rejoins les arguments qu'exposent plusieurs de mes collègues depuis le début du débat : nous pouvons douter de la capacité des plateformes à modérer les propos de façon juste. Nous nous situons là sur la fameuse ligne de crête que vous évoquiez plus tôt, monsieur le secrétaire d'État. Les plateforme...

...exte proposé vise un objectif double. Il s'agit d'abord de réaffirmer que la liberté d'expression – à laquelle nous sommes tous très attachés – n'est pas sans limite dans notre droit, et qu'internet n'est pas une zone de non-droit. Il s'agit ensuite de mettre un terme à la quasi-impunité des délinquants du monde virtuel. Cet article 1er consacre le principe de la responsabilité des opérateurs de plateformes – c'est sa singularité. Ceux-ci, après un signalement par une personne victime de messages à contenus haineux, discriminants ou attentatoires à la dignité, auront vingt-quatre heures pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Les plateformes en cause pourront être sanctionnées financièrement, mais aussi voir leur responsabilité pénale engagée si les préconisations du CSA ou la demande ...

...a presse Christophe Bigot, la jurisprudence ne cesse d'évoluer et de s'adapter dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la haine raciale. Comment pourrons-nous intégrer des jurisprudences aussi évolutives dans une liste fermée, d'autant que le texte comporte une interprétation pour le moins floue du caractère « manifestement illicite » ? Ensuite, face à un risque unilatéral de sanction, les plateformes seront tentées de se protéger très largement, et par conséquent de retirer ou de signaler des propos répondant à une vision extensive du caractère illicite. Nous proposerons donc un amendement complémentaire visant à sanctionner tout à la fois les propos illicites et la censure excessive. Les exemples cités par nos collègues montrent bien que la perception du caractère illicite peut prendre des ...

...r croire que le législateur s'immisce dans les consciences pour y réglementer d'autres passions, comme la colère ou l'amour. Il était important de le rappeler. Par ailleurs, l'article 1er vise à appliquer les dispositions du présent texte aux opérateurs dépassant un seuil qui pourrait atteindre 2 millions de connexions mensuelles. Nous pouvons nous interroger sur ce seuil d'activité appliqué aux plateformes. C'est celui par lequel l'autorégulation par les plateformes est édictée. Surtout, il soulève une question importante quant à la capacité matérielle à traiter les contenus signalés. Avant même le vote d'un texte, les plateformes se sont emparées de cette question. Elles recourent pour cela à des sous-traitants qui travaillent dans des conditions sociales extrêmement préoccupantes. Nous ne pouvon...

... du Net, a interrogé le vice-président de Facebook. Dan Shefet, avec qui j'ai échangé des mails, déplore que ce réseau social n'ait pas répondu dans les délais convenus. Y aurait-il anguille sous roche ? Nous souhaitons adopter des dispositions qui permettent de lutter avec efficacité et en toute transparence contre la publication de messages haineux sur internet. Nous devons responsabiliser les plateformes et les utilisateurs. Beaucoup de collègues ont évoqué ces algorithmes, qui doivent demeurer des aides à la décision et ne pas devenir les instruments d'un commerce peu recommandable. Espérons qu'il ne s'agisse que d'une rumeur. Gardons cependant ce fait à l'esprit lors de l'examen de cette proposition de loi.

...est impossible. Des sanctions existent et les auteurs de ces agissements seront poursuivis en justice. De même, il n'est pas vrai que l'on puisse impunément publier sur internet des propos antisémites ou racistes. Vous voulez donner l'impression que ce texte nous fera passer de la nuit au jour, mais le sujet est autre : vous prévoyez, dans cet article 1er, d'accorder un pouvoir de régulation aux plateformes. Reprenons le débat, si vous le voulez bien, car des zones d'ombre demeurent. Mme Pau-Langevin a évoqué les textes de Voltaire. Une plateforme, basée à l'étranger, décidera peut-être, en fonction de mots-clés et d'algorithmes, qu'on ne peut plus publier un texte de Voltaire. Ce serait regrettable, ce texte fût-il terrible. Songez au code noir, ce document historique ! Allons même plus loin en ...

 « Si la position et le comportement des grands acteurs du numérique posent la question de la préservation de notre souveraineté, il est contradictoire de fragiliser cette dernière en donnant aux plateformes des prérogatives propres au domaine du droit et de la justice. Seule la décision de justice, issue du pouvoir de l'État institué démocratiquement, est acceptable quand il s'agit de censurer un propos, acte "particulièrement radical" comme le qualifie le Conseil d'État dans son avis. La protection de nos droits fondamentaux repose sur l'équilibre des pouvoirs démocratiques. « En matière de régul...

... manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Rappelons que ce délai de vingt-quatre heures est réaliste et qu'il rendra ce texte opérationnel. Aussi, cette proposition de loi tend à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de régulation administrative de ces grandes plateformes en matière de lutte contre de tels contenus. Il est proposé de permettre à ce régulateur de prononcer à l'encontre d'un opérateur qui n'aurait pas respecté son obligation de retrait en vingt-quatre heures, une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires annuel mondial. À ce titre, rappelons que cette sanction n'a pas vocation à être appliquée. J'espère en effet que ...

...space de non-droit où les instincts les plus bas de l'humanité s'exprimeraient sans entraves et sans sanction. Mais nous ne pouvons pas davantage accepter de laisser l'exercice du pouvoir judiciaire aux mains d'opérateurs privés, en grande majorité américains. C'est pourtant ce qui est prévu par l'article 1er de cette proposition de loi défendue par Mme Laetitia Avia, article qui transfère à des plateformes privées la responsabilité de lutter contre la cybercriminalité. Les juges judiciaires, garants des libertés publiques, se voient de facto dépossédés de leur pouvoir fondamental de contrôle. Les opérateurs privés, sous la menace de sanctions financières particulièrement lourdes – 4 % de leur chiffre d'affaires mondial – seront poussés à faire du zèle et à censurer a priori les publications qu'ils...

Avec cet article, les grandes plateformes internet deviendront des censeurs : à la moindre sollicitation, elles devront déterminer si telle ou telle publication représente un propos haineux, et ce dans un délai particulièrement court : vingt-quatre heures après notification par un ou plusieurs utilisateurs. Vous transférez l'exercice de la justice à ces nouveaux censeurs : croyez-vous sérieusement qu'ils seront de bons juges ? En priva...

De plus, ces grandes plateformes n'auront aucun intérêt à chercher la justice. Une épée de Damoclès sera suspendue au-dessus de leur tête : s'ils ne retirent pas les contenus litigieux dans les vingt-quatre heures, ils encourront de la part du CSA une sanction financière à hauteur de 4 % de leur chiffre d'affaires mondial. Comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale, cela représente pour Facebook 2 à 3 milliards de dolla...

...ibrées ; cela tient pour partie au fait qu'elles ont été travaillées minutieusement avec le Conseil d'État. La rédaction que je vous propose pour l'article 1er résulte d'un travail d'orfèvre qui nous permet d'opérer dans un cadre à la fois précis et efficace : celui des atteintes à la dignité humaine telles que visées au 7 du I de l'article 6 de la LCEN. Pour un certain nombre d'infractions, les plateformes sont déjà soumises à un devoir de coopération. Je tiens à rappeler que nous parlons ici de délits ; or qui dit délit dit juge. Nous créons ici un nouveau délit, qui sera sanctionné selon les règles pénales applicables dans le cadre de la LCEN. J'ai retenu, parmi vos interventions, trois préoccupations principales. Premièrement, j'entends que nous aurions l'objectif de transférer les pouvoirs d...

...rience allemande qui a servi de point de départ à nos travaux – travaux auxquels ont contribué MM. Gil Taïeb et Karim Amellal. La loi allemande pouvait, en effet, générer une sur-censure. Pour éviter cette sur-censure, je propose plusieurs mesures, dont certaines seront abordées plus tard au cours de cette séance. La responsabilité contractuelle nous permet déjà d'engager la responsabilité d'une plateforme qui retirerait des contenus de manière injustifiée au titre de ses conditions générales d'utilisation. Il ne faut pas oublier cela : le juge peut intervenir quand le retrait discriminatoire de ces contenus représente une infraction à la loi. Par ailleurs, je proposerai tout à l'heure un amendement qui obligera les plateformes à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour empêcher les retra...