Interventions sur "EPCI"

30 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

À ce jour, la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un même EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a l'obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Or force est de constater que cette contrainte constitue, dans certains cas, un frein à la formation de communes nouvelles. Pour autant, dans un EPCI, les élus ont l'habitude de travailler ensemble et disposent de ce fait de toutes les libertés et de tous les atouts pour orga...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Guerel :

Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d'une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal et, d'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Nous considérons en effet qu'une commune nouvelle issue de la fusion de l'ensemble des communes d'un EPCI prendrait une taille beaucoup trop importante, qui limiterait la proximité et les échanges démocratiques. C'est exactement l'argument que nous avons avancé tout à l'heure pour nous opposer à la proposition de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La création d'une commune-communauté résulterait d'une démarche volontaire des communes, encadrée par une délibération. Il ne s'agit nullement d'amplifier le mouvement de remise en question des communes nouvelles au profit des EPCI, contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, mais simplement de permettre à une commune nouvelle disposant d'une taille suffisante parce qu'elle inclut toutes les communes d'un EPCI, de ne pas en rejoindre un autre. J'y vois plutôt une plus grande simplicité d'organisation et davantage de démocratie locale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous sommes tous attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais le préfet, représentant de l'État, est également le garant de l'ordre territorial, du fait du regard extérieur qu'il porte sur l'aménagement du territoire. Pour la création d'un EPCI, il lui appartient par exemple d'apprécier la cohérence spatiale, économique et sociale du périmètre envisagé. C'est la même chose pour les communes nouvelles. Il n'est donc pas question de supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet : avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

J'ai déposé plusieurs amendements s'inscrivant dans la même veine. Il s'agit, en l'occurrence, de préciser que, lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même EPCI à fiscalité propre, le représentant de l'État dans le département ne peut s'opposer à cette demande lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l'organe délibérant de l'établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il vise à rendre impossible l'opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu'une autorité administrative puisse bénéficier d'un tel pouvoir de veto sur les modalités d'organisation politique d'assemblées élues au suffrage universel direct.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart :

...e notre collègue Jean-Pierre Grand, est bienvenue. En effet, elle éclairera les conseillers municipaux des autres communes en annexant aux délibérations portant création d'une commune nouvelle un « rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées ». Compte tenu des fusions des EPCI imposées par la loi NOTRe, il serait judicieux, à mon sens, que ce rapport expose également la situation financière de l'EPCI voué à disparaître. Les communes et EPCI reçoivent chaque année de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – un état 1259 et une fiche récapitulative de tous les ratios liés à la situation financière et fiscale de leur structure, auxquels s'ajoutant les ré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... des processus de décision. Nous vous proposerons de le rétablir sous une forme plus souple, celle d'une conférence du maire et des maires délégués. Cette instance aura pour objet de leur donner un espace d'échange et de coordination. L'article 4 veut dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'une intercommunalité de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI. Par définition, la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assumer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal, et son périmètre est déjà censé être adapté à la carte des bassins de vie et des unités urbaines. Dispenser une telle commune de l'obligation de rejoindre une nouvelle intercommunalité est donc moins une entorse au pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

...tions tout à fait bienvenues visant à renforcer encore l'incitation à la création de communes nouvelles. À ce stade de la discussion, je souhaite me concentrer sur la disposition centrale, qui est aussi la plus délicate : celle prévue à l'article 4, qui vise à permettre à une commune nouvelle créée sur le périmètre d'un établissement public intercommunal préexistant de ne pas rejoindre un nouvel EPCI et de constituer ce qu'il est convenu de nommer une commune-communauté, c'est-à-dire une commune exerçant elle-même les compétences qui sont ailleurs, de droit ou facultativement, exercées par l'EPCI. Au premier abord, il est délicat de juger si la possibilité pour une commune nouvelle de se constituer en commune-communauté est une bonne mesure. Au-delà des aspects purement techniques, et notamm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

Je vais en effet présenter les deux successivement puisqu'ils traitent du même sujet, l'un intégrant davantage d'EPCI que l'autre. Pour favoriser la création de communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales comporte une disposition permettant aux communes de se rattacher à l'intercommunalité de leur choix, sauf si l'une des communes rejoignant la communauté de communes fait partie d'une CU – une communauté urbaine – ou d'une métropole, auquel cas, si elles le souhaitent, le rattachement s'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Leclerc :

...tabli. La commune entrante ou les communes entrantes seraient représentées au conseil municipal selon les mêmes critères que les communes fondatrices. Elles verraient leurs taux de fiscalité rejoindre, sur la période de lissage prévue pour les communes fondatrices, le taux moyen pondéré calculé à la création de la commune nouvelle. Enfin, les communes entrantes seraient rattachées directement à l'EPCI de la commune nouvelle initiale. L'objet de l'amendement est donc de permettre de poursuivre les regroupements déjà commencés, sans que les communes nouvelles déjà existantes se sentent entravées dans leur fonctionnement établi. A contrario, la situation actuelle engendre des blocages, et les communes déjà regroupées peuvent de ce fait être réfractaires à de nouveaux regroupements les concernan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... vôtre. J'ai vu des maires délégués provenant de toutes les communes et des maires de communes nouvelles qui n'étaient pas forcément rattachés à une commune d'origine. En outre, dans un souci de proximité, il importe que deux élus assument les deux fonctions. L'objectif de la proposition de loi est de faciliter la création des communes, non de créer un mode de fonctionnement identique à celui des EPCI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

... J'adresserai trois observations à Mme la rapporteure. Aujourd'hui, pendant la période transitoire, la même personne peut occuper les deux fonctions. Or nous n'avons jamais eu vent d'aucune incongruité nécessitant que l'on empêche la période transitoire devenir la règle de droit commun. D'autre part, il n'y a aucun parallèle à établir entre le fonctionnement d'une commune nouvelle et celui d'un EPCI. Votre argument pourrait même jouer en sens inverse : le conseiller départemental qui devient président de l'exécutif départemental reste conseiller départemental de son territoire ; de même, le conseiller régional qui devient président de l'exécutif régional reste conseiller régional, élu certes sur un scrutin de liste, mais souvent attaché à un territoire. J'ajoute qu'aux termes de l'article 4...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

...est la large place que le régime des communes nouvelles accorde aux élus locaux et à la population. Sauf que je m'interroge sur la place accordée à cette dernière : sauf erreur de ma part, elle n'est pas clairement assurée. En effet, une commune nouvelle peut être créée à la demande de l'ensemble des conseillers municipaux ; des deux-tiers des conseillers municipaux des communes membres d'un même EPCI, représentant plus des deux-tiers de sa population totale ; de l'organe délibérant d'un EPCI ; ou à l'initiative d'un représentant de l'État dans le département. À aucun moment il n'est donc question de demander l'avis de la population. Le second facteur est que par les lois de 2010 et surtout de 2015, le législateur est parvenu à créer un juste équilibre entre la création d'une nouvelle commune...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

M. Mélenchon a évoqué l'adéquation entre les communes et les populations. Justement, en essayant de faciliter l'émergence de communes nouvelles, nous cherchons à prendre le problème par un autre bout : certes la commune est le lieu dans lequel s'enracinent les populations, mais l'histoire a évolué ! La carte territoriale aujourd'hui nous est imposée, par l'histoire mais aussi par les EPCI créés en 2016 : le découpage territorial a été plaqué sans véritable observation de l'évolution des populations. Il est possible que des communes nouvelles émergent en fonction de critères de gestion. Mais surtout, les bassins de vie se sont recomposés, les populations ont changé, certains territoires autrefois distants connaissent désormais la continuité du bâti. Cette loi vise justement à teni...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...ion de loi vise à apporter davantage de souplesse aux communes, ce qui leur permettra de s'arranger, je considère qu'elle va dans le bon sens. En effet, dans certains territoires ruraux, les communes sont trop petites pour mettre en place certaines politiques de transport, par exemple – cela ne peut se faire qu'à l'échelon de l'intercommunalité, voire à l'échelon supérieur. Je ne nie pas que les EPCI aient certains travers, comme d'ailleurs chaque collectivité. Mais tout dépend de ce qu'on en fait. Quand les élus de quelque collectivité que ce soit travaillent bien, on avance. Je n'ai aucune position de nature idéologique à cet égard. Certains affirment parfois que le centre serait vertueux, quand la périphérie ne le serait pas. Mais que se passe-t-il dans les États fédéraux ? L'Écosse ou le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

... dotation globale de fonctionnement pendant trois ans aux communes nouvelles comptant jusqu'à 150 000 habitants. Rappelons, enfin – je rappelle ces carottes pour montrer à quel point le dispositif est davantage une contrainte qu'une incitation – , que des avantages spécifiques sont prévus pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants regroupant toutes les communes d'un ou de plusieurs EPCI. De surcroît, un amendement au projet de loi de finances pour 2019, adopté après avis favorable du Gouvernement, proroge la bonification de la dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes nouvelles créées entre janvier 2019 et janvier 2021. Telles sont les raisons du développement des communes nouvelles, et comment pourrait-il en être autrement ? Avec la baisse des dotations, la c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

...conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire, afin de ne pas décourager l'engagement. L'article 2, que nous avons retravaillé, précise le fonctionnement de la conférence du maire et des maires délégués. La proposition de loi ouvre la possibilité de ne pas remplacer des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une commune-communauté dans le même espace territorial. Sur cette création d'un nouvel outil de coopération intercommunale prévue par l'article 4, nous attendons avec intérêt, monsieur le ministre, votre vision de la gouvernance et de la dimension financière. Nous espérons que cette innovation territoriale incitera les collègues élus locaux à se tourner davantage vers la commune nouvell...