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Discussion d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 2106 (47 amendements)
Rapport N° 2128 (57 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 16 juillet 2019 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hugues Renson,
président
(
49 mots
)
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