Interventions sur "éditeur"

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l'assortiment, pas seulement les points de vente. Par ailleurs, la précision souhaitée sur le pluralisme de l'offre de presse est déjà satisfaite par l'amendement no 83 qui vient d'être adopté. Je vous dem...

L'amendement no 25 soulève un point complexe. Vous souhaitez imposer par la loi aux éditeurs et diffuseurs de presse de conclure un accord. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. S'agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse...

Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 32 la phrase suivante : « Elle s'assure de l'équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs ». En effet, l'une des conséquences les plus graves de ce projet de loi sera selon nous de déstabiliser l'accès au réseau, notamment pour les petits titres. Il est essentiel de ne pas décourager la création de nouveaux médias, en garantissant la solidarité entre les différents éditeurs qui souhaitent être diffusés afin que les plus petits d'entre eux continuent de pouvoir l'être au même titre qu...

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société c...

...t, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.

Il tend à imposer aux sociétés agréées chargées de la distribution des obligations en termes de respect de l'environnement, selon des règles définies par le cahier des charges. En effet, la distribution n'étant souvent pas harmonisée, les déplacements se multiplient, au détriment de l'environnement. Nous devons favoriser une distribution moins coûteuse et plus propre. Les éditeurs devront, de leur côté, développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à optimiser leurs déplacements.

Il tend à préciser l'amendement du rapporteur en prévoyant que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs.

...no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer l...

...on, soient confiées à des autorités administratives indépendantes, qui en réalité dépendent du pouvoir politique. Ce fut le cas pour la loi relative à la lutte contre les fausses informations, qui donna beaucoup de pouvoir au CSA, mais aussi pour celle destinée à lutter contre les contenus haineux sur internet. Nous souhaitons que des solutions alternatives soient trouvées afin de permettre aux éditeurs, quelle que soit leur taille, de se regrouper et de désigner des représentants des usagers.

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Le projet de loi prévoit l'obligation, pour les éditeurs, d'adhérer à une coopérative afin d'être distribués par une société agréée. Ainsi, dans le but de mieux représenter l'ensemble des éditeurs de presse, cet amendement permet d'inclure les sociétés coopératives de groupage aux discussions de l'accord interprofessionnel sur l'assortiment, au même titre que les sociétés agréées.

Il vise à introduire la notion de facturation. Cela permettrait au régulateur d'imposer, si nécessaire, la facturation des seuls exemplaires vendus, et donc d'améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient ainsi plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d'adapter la production aux ventes effectives pour soulager financièrement les kiosquiers, qui vivent dans une certaine précarité économique, comme je l'ai souligné durant la discussion générale. Cet amendement a ainsi pour but d'adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gér...

...agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l'empêche dans le texte. Ce n'est plus une obligation, ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu, mais c'est toujours possible. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Dès demain peut être créée une nouvelle coopérative d'éditeurs et une nouvelle messagerie. On ne peut donc pas parler d'ouverture à la concurrence à p...

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant part...

Permettez-moi de revenir sur un point déjà abordé en commission. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'un amendement, dicté tant par un souci de justice commerciale que par un respect de la logique concurrentielle du marché. En effet, les diffuseurs de presse font face à des difficultés en raison des pratiques de certains éditeurs, consistant à offrir aux clients d'importantes réductions – elles peuvent aller jusqu'à 60 %, alors que la remise accordée aux diffuseurs avoisine 20 % du prix de l'exemplaire. Mon propos n'a pas pour but de pointer tel titre ou tel éditeur : le sujet est éminemment complexe et la solution à la crise de la presse doit être globale et prendre en compte tous les aspects. Pour autant, il est très ...

...emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d'autres produits d'annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres produits que les produits de presse, cet amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » des éditeurs de presse d'aides au portage en principe destinées à la presse. Je crains que ce ne soit un dévoiement de la finalité initialement assignée à ces aides – dévoiement qui servirait des intérêts privés et commerciaux, et non l'intérêt général qu'il y a à favoriser la diffusion de la presse par voie de portage. Avis défavorable, donc.

...des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d'exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l'heure où l'offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l'ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu'un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage. Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l'alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu'une discussion interministérielle était nécessaire en raison de la techni...

...ts de vente. C'est cette autorité qui délivrerait les agréments aux sociétés de distribution de la presse, sur le fondement du cahier des charges qu'elle aura préalablement proposé à l'exécutif. Elle exercerait, pour faire respecter l'agrément ainsi délivré, un contrôle relativement poussé sur ces sociétés, afin de s'assurer du caractère raisonnable et non discriminatoire des tarifs proposés aux éditeurs. Elle aurait également pour mission de vérifier que l'accord interprofessionnel relatif à l'assortiment se conforme bien aux principes énoncés par la loi, et pourrait, le cas échéant, se substituer aux professionnels concernés pour décider seule des règles d'assortiment des titres et des quantités servies aux points de vente. S'agissant de ces derniers, l'Autorité fixerait les règles relatives ...

...eries actuelles – dont Presstalis, qui commence à peine à relever la tête – pourront confirmer leurs positions et éviteront de voir leurs contrats suspendus dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles règles et de l'arrivée d'un hypothétique nouvel entrant. Il sera toujours temps, après 2023, d'ouvrir effectivement le marché à la concurrence si la distribution rénovée ne satisfait pas les éditeurs, les vendeurs ni les lecteurs.

...é à but non lucratif ; proscrire toute publicité de ses colonnes ; compter, parmi son personnel, une majorité de journalistes. Le but est simple : il convient d'arracher l'information aux marchés, et non de rapprocher le régime de la presse du droit commun des entreprises, comme le suggère un rapport de la Cour des comptes ; au contraire, il faut l'en éloigner. Dans cette optique, exiger que les éditeurs de titres relevant de l'information politique et générale soient des sociétés à but non lucratif et n'aient plus le droit de faire des bénéfices contribuera non à casser les oligopoles, mais à les tenir à distance. Il s'agit de reprendre ce type de médias aux marchands de canons et de béton. L'information est un bien commun. C'est un combat que je mène depuis des années. Voici un florilège de c...