Interventions sur "campagne"

...t de la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2019 relative au déroulement des dernières élections législatives. Cette initiative parlementaire – que je salue – apporte des correctifs ou des aménagements à certaines règles relatives à deux grandes thématiques : le financement des campagnes électorales et la propagande. Je tiens à souligner dès à présent que nous nous sommes efforcés, dans le cadre des travaux de la commission, de conserver les apports du Sénat qui nous semblaient bienvenus et de proposer des rédactions de compromis pour ceux qui pouvaient soulever des débats. À ce titre, il me semble que nous avons eu des discussions très constructives et que les textes adoptés p...

...es de perception des dons en ligne, en le soumettant à des conditions légitimes – notamment à des obligations de traçabilité. Comme l'a souligné M. le rapporteur, la transparence constituera un aspect extrêmement important de cette disposition, et nous devrons être rassurés par le décret qui l'accompagnera. Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission de l'article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d'une part, il aurait pu déboucher sur l'augmentation desdites dépenses. D'autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l'élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes...

...s pour répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il aurait ainsi été utile de considérer par principe les bilans de mandat comme des dépenses électorales dès lors qu'ils sont diffusés pendant les six mois précédant l'élection, afin d'éviter des interprétations divergentes entre la CNCCFP et le Conseil constitutionnel, et donc de faciliter leur travail en matière de financement de la campagne électorale. Cette clarification serait également utile aux candidats, qui conserveront la possibilité de faire le bilan de leur mandat avant les six derniers mois. En conclusion, les objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi, qui ont valeur constitutionnelle, doivent effectivement être au coeur des préoccupations du législateur. Ils le sont à travers ces deux textes. La simplification d...

... obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n'excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En effet, la suppression de cette obligation relativement coûteuse simplifie les démarches administratives des petits candidats. De même, en interdisant les réunions électorales à compter de la veille du scrutin, notamment pour parer au risque de contentieux et sécuriser la campagne du candidat, la proposition de loi revient utilement sur l'incohérence actuelle et harmonise les délais. Toutefois, des interrogations subsistent concernant les menues dépenses, qui ont été écartées des débats en commission. Tolérées par la CNCCFP, lorsque les paiements sont inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses élec...

Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l'un de 1956 pour sa partie législative et l'autre de 1964 pour sa partie réglementaire. Au fil des années, ce code a perdu en cohérence, devenant une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l'opposé de sa fonction initiale. Les campagnes électorales ainsi que les besoins ont évolué. Il nous faut tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP, qui sont amenés à traiter un nombre important de litiges en matière électorale – souvent des irrégularités dans les comptes de campagne, parfois pour des faits de très faible gravité. Face à la très forte hausse du nombre de litiges, il convient de désengorger l...

... Il convient d'apporter des améliorations et de tenir compte des préconisations du Conseil constitutionnel – dont acte. En outre, le travail en commission a permis d'expurger les textes des mesures qui me semblaient les plus problématiques. Mais ces textes sont bien en deçà des exigences des citoyens vis-à-vis de l'évolution des modalités de désignation de nos représentants et de déroulement des campagnes. C'est pourquoi nous avions anticipé ce type de questionnement. À cet égard, plutôt que de faire des modifications à la marge, nous avions proposé, à l'occasion de la campagne présidentielle et au sein du programme « L'Avenir en commun », de mettre en place une assemblée constituante, afin de passer à une VIe République dont l'une des raisons d'être serait de revisiter les modes de scrutin. Po...

 « Ce n'est pas vrai », dites-vous. Nous en reparlerons lorsque nous aurons élu pour Président de la République un bénéficiaire du RSA. À l'heure actuelle, ce n'est pas vraiment le cas : les présidents de la République sont parvenus à mobiliser un peu de capital autour d'eux. Lorsque des candidats sans moyens seront en mesure de faire campagne, sans pour autant dépendre d'un parti politique, nous serons peut-être parvenus à nos fins. C'est d'ailleurs pour cette raison que la création du médiateur du crédit était prévue. En avez-vous entendu parler, récemment ? C'est en vain que certaines listes qui n'ont pas eu accès au prêt bancaire ont essayé de faire appel à lui. La situation n'est pas tenable. Nous avons débattu, en commission, d...

Les choses se sont améliorées, mais cela dépend encore des dates de scrutin et de la date comptable indiquée. Pour ma part, s'agissant des campagnes que j'ai menées – car celle des législatives n'était pas la première – , j'ai attendu onze mois et demi avant d'être remboursé. Heureusement que les créanciers ne me sont pas tombés dessus du jour au lendemain et que j'avais pu obtenir un prêt bancaire. Mais tout le monde est-il capable de contracter un emprunt et d'attendre un an avant d'être remboursé pour pouvoir ensuite s'acquitter de ses de...

Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l'amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d'inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l'automaticité de la peine d'inéligibilité. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd'hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu'il est bon et juste...

...est global concernant la nécessité de la transparence, mais aussi de la lisibilité et de la prévisibilité des règles électorales, et ce dans l'intérêt des candidats, mais également des citoyens et de la démocratie. Le périmètre de ces deux textes est circonscrit – certains débats sur la VIe République en seront probablement proscrits – mais ils ne sont pas anodins pour autant. Sur la question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d'éléments importants, comme sur les dons en ligne, la dispense d'expert-comptable pour les petits candidats, la clarification du terme des campagnes – qui aura désormais lieu sans ambiguïté le vendredi précédant le vote à 23 h 59 – ou sur l'introduction de photos de tiers sur les bulletins de vote. Sur...

...r le Sénat, s'agissant d'un certain nombre de dispositions sur lesquelles je vais revenir. Le groupe Les Républicains se réjouit particulièrement que l'impossibilité de procéder à un redécoupage électoral dans l'année qui précède le scrutin ait été inscrite dans la loi. C'était un usage ; cela devient une règle législative. Nous nous réjouissons également des ajustements relatifs aux comptes de campagne. En particulier, on ne demandera plus aux petits candidats, une fois que l'on aura constaté leur score, de produire des justificatifs supplémentaires lorsque les mouvements financiers ont été peu importants, plus précisément lorsque sont réunies les conditions d'un faible niveau de don et d'un faible niveau de dépense. Nous nous réjouissons aussi d'avoir pu revenir sur l'interdiction, que le Sén...

… qui est source d'incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits. Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l'issue des travaux en commission.

...re un outil au service de l'expression démocratique de nos concitoyens. Il s'agit, à ce titre, d'un sujet fondamental, que nous ne devons pas faire passer au second plan. La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont soumises aujourd'hui comportent une série de mesures d'inégale importance ; certaines méritent qu'on s'y attarde. En effet, on ne peut traiter le sujet des campagnes électorales sans évoquer la question du financement. Sans financement, pas de campagne électorale ; sans campagne électorale, pas de démocratie. La démocratie, c'est le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple. Que resterait-il de la démocratie dans le cas où, faute de financement, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N'y aurait-il pas alors un véritable déni de...

Comme cela avait été le cas lors des précédents scrutins présidentiels, et comme cela s'est répété ensuite lors de la campagne pour les élections européennes, aucun établissement français n'a accepté alors de lui octroyer un prêt – quand, dans le même temps, un crédit était consenti au candidat Macron. On connaît la frilosité des banques lorsqu'il s'agit d'apporter un concours à un projet professionnel comportant un risque ou à un candidat qui n'est pas en mesure de dépasser le seuil ouvrant droit au remboursement des f...

L'article 1er A ouvre la possibilité de faire des dons sur des plateformes en ligne pour les campagnes électorales. Nous n'y sommes pas opposés ; il faut vivre avec son temps. Toutefois, il faut veiller à un minimum de choses. Le texte prévoit qu'un décret en conseil d'État déterminera les modalités que ces plateformes devront respecter. L'amendement vise à apporter une précision : nous souhaitons nous assurer que l'identité du donateur pourra être connue, afin notamment que l'on puisse vérifier ...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger. Je crois que nous partageons le même état d'esprit : nous saluons l'article 1er A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du financement des campagnes électorales. Néanmoins, vous soulevez très justement la question de la traçabilité, comme d'autres collègues l'ont fait en commission. Nous nous rejoignons sur le fait que la traçabilité des opérations financières repose en grande partie sur la possibilité de connaître l'identité du donateur. D'autre part, je pense que le juge électoral et même le juge pénal se sont déjà prononcés : en effet, ...

Je remercie Raphaël Schellenberger de me céder son droit de parole sur cet article, illustrant ainsi le fait que, sur cet article intéressant qui, au fond, assouplit les règles de transmission des comptes de campagne pour ce que l'on a parfois abusivement appelé les « petits candidats », les approches diffèrent parfois au sein d'un même groupe. En l'occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d'un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en allégeant le recours à l'expert-comptable ; d'autres collègues prônent une plus gran...

L'amendement no 97 est très simple : les personnes ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons de personnes physiques sont dispensées du dépôt de compte de campagne, dont l'établissement comme le contrôle nécessitent un travail lourd. Nous sommes nombreux à penser que cette dispense pourrait être étendue aux candidats qui obtiennent moins de 5 % des suffrages. Si cet amendement était rejeté, ce que je n'imagine pas un instant, l'amendement de repli no 98 vise à prévoir un seuil de 2 %, plus pertinent que le seuil prévu. Cela ne changera naturellement pas l'...

M. Furst soulève un problème qui a son importance, comme l'a indiqué le rapporteur, mais permettez-moi une question : qu'est-ce qu'un « petit candidat » ? La solution que vous proposez présente selon moi le risque que des candidats se pensant « petits » en début de campagne, au commencement de leur projet, ne fassent preuve d'aucune rigueur concernant la gestion de leur compte de campagne, mais que leur charisme et la pertinence des sujets qu'ils défendent ne leur permettent in fine d'obtenir 15 % voire 20 % des voix. Convaincus d'être de « petits candidats » ne pouvant dépasser 5 %, ils n'auraient donc fait aucun effort en début de campagne et se trouveraient ainsi...

Il y a là un problème de fond. Ce n'est pas en dernière minute après avoir mené une campagne électorale que l'on sollicite l'expert-comptable, mais pendant la campagne. Vous demandez donc aux candidats d'anticiper le fait qu'ils obtiendront moins de 5 % des suffrages. Le débat est le même au sujet du dépôt du compte de campagne. Par leur nature même, cet article et notre discussion révèlent la corrélation évidente – même si elle n'est pas systématique – entre la quantité d'argent que l'...