Interventions sur "campagnes électorales"

...t de la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2019 relative au déroulement des dernières élections législatives. Cette initiative parlementaire – que je salue – apporte des correctifs ou des aménagements à certaines règles relatives à deux grandes thématiques : le financement des campagnes électorales et la propagande. Je tiens à souligner dès à présent que nous nous sommes efforcés, dans le cadre des travaux de la commission, de conserver les apports du Sénat qui nous semblaient bienvenus et de proposer des rédactions de compromis pour ceux qui pouvaient soulever des débats. À ce titre, il me semble que nous avons eu des discussions très constructives et que les textes adoptés par la commiss...

...et nous réjouissons de la suppression en commission de l'article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d'une part, il aurait pu déboucher sur l'augmentation desdites dépenses. D'autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l'élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n'étant pas, par exemple, comparable à une campagne européenne. Il semble donc plus raisonnable que les menues dépenses restent à l'appréciation du juge. Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales o...

Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l'un de 1956 pour sa partie législative et l'autre de 1964 pour sa partie réglementaire. Au fil des années, ce code a perdu en cohérence, devenant une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l'opposé de sa fonction initiale. Les campagnes électorales ainsi que les besoins ont évolué. Il nous faut tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP, qui sont amenés à traiter un nombre important de litiges en matière électorale – souvent des irrégularités dans les comptes de campagne, parfois pour des faits de très faible gravité. Face à la très forte hausse du nombre de litiges, il convient de désengorger la section du ...

...est global concernant la nécessité de la transparence, mais aussi de la lisibilité et de la prévisibilité des règles électorales, et ce dans l'intérêt des candidats, mais également des citoyens et de la démocratie. Le périmètre de ces deux textes est circonscrit – certains débats sur la VIe République en seront probablement proscrits – mais ils ne sont pas anodins pour autant. Sur la question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d'éléments importants, comme sur les dons en ligne, la dispense d'expert-comptable pour les petits candidats, la clarification du terme des campagnes – qui aura désormais lieu sans ambiguïté le vendredi précédant le vote à 23 h 59 – ou sur l'introduction de photos de tiers sur les bulletins de vote. Sur un certain n...

… qui est source d'incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits. Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l'issue des travaux en commission.

...re un outil au service de l'expression démocratique de nos concitoyens. Il s'agit, à ce titre, d'un sujet fondamental, que nous ne devons pas faire passer au second plan. La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont soumises aujourd'hui comportent une série de mesures d'inégale importance ; certaines méritent qu'on s'y attarde. En effet, on ne peut traiter le sujet des campagnes électorales sans évoquer la question du financement. Sans financement, pas de campagne électorale ; sans campagne électorale, pas de démocratie. La démocratie, c'est le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple. Que resterait-il de la démocratie dans le cas où, faute de financement, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N'y aurait-il pas alors un véritable déni de démocratie, ...

...de campagne du Président de la République et a été défendue par le MODEM, allié de la majorité, avant d'être enterrée par la garde des sceaux, en juillet 2018, au motif que le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet avait été dépassé. Nous proposerons donc, par voie d'amendement, de rouvrir le débat sur cette banque de la démocratie, indispensable au bon fonctionnement des campagnes électorales à venir. Nous souhaitons également revenir sur le durcissement des modalités d'accès aux prêts bancaire, envisagé par les auteurs de la proposition de loi, ce qui est incompréhensible eu égard à la situation que je viens de décrire. Toujours dans l'esprit de faire vivre davantage notre débat démocratique, il nous paraît pertinent – contrairement à ce que prévoit la proposition de loi – d'autori...

L'article 1er A ouvre la possibilité de faire des dons sur des plateformes en ligne pour les campagnes électorales. Nous n'y sommes pas opposés ; il faut vivre avec son temps. Toutefois, il faut veiller à un minimum de choses. Le texte prévoit qu'un décret en conseil d'État déterminera les modalités que ces plateformes devront respecter. L'amendement vise à apporter une précision : nous souhaitons nous assurer que l'identité du donateur pourra être connue, afin notamment que l'on puisse vérifier s'il s'agit b...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger. Je crois que nous partageons le même état d'esprit : nous saluons l'article 1er A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du financement des campagnes électorales. Néanmoins, vous soulevez très justement la question de la traçabilité, comme d'autres collègues l'ont fait en commission. Nous nous rejoignons sur le fait que la traçabilité des opérations financières repose en grande partie sur la possibilité de connaître l'identité du donateur. D'autre part, je pense que le juge électoral et même le juge pénal se sont déjà prononcés : en effet, il est déjà p...

L'alinéa 2 durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires pourtant indispensables pour les campagnes électorales. Comme l'a rappelé Emmanuelle Ménard, ce durcissement ne peut être accepté s'il n'a pas pour contrepartie la création de la banque de la démocratie. Nous vous demandons donc la suppression de cet alinéa.

... directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

...elle est perfectible. Le mécanisme d'un pourcentage appliqué à une base volatile n'est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d'engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'organisation d'...

Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu'on sait qu'elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents. L'amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas compris...

Nous soutenons la rédaction de l'article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l'existence d'une volonté de frauder ou d'un manquement d'une particulière gravité à ces règles. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficilemen...

Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l'élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d'un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s'interroger sur ce que recouvre un manquement d'une particulière gravité. Comment le juge de l'élection l'appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L'imprécision me semble dominer la rédaction de l'alinéa. Le juge doit statuer en toute objectivité, car l'enjeu est de taille puisqu'il ne s'agit, ni plus ni moins, que de déclarer un candidat iné...

...t apparentés présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l'encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.