⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "civile"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...La modification de l'annexe n° l, par l'ajout d'un article 3, vise à étendre ce principe dérogatoire aux interventions de secours et d'urgences médicales. À ce jour, aucune disposition n'encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l'autre État lorsqu'elles ne sont pas conjointes. Or le développement du CERN a favorisé une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité civile et aux risques technologiques, d'où un souhait partagé de faire évoluer le cadre des interventions de secours. L'accord franco-suisse permet aussi de préciser le régime applicable aux équipes de secours en cas d'infraction et de dommages causés par leurs agents. En pratique, le nombre d'interventions de secours devrait rester assez modeste. En effet, le CERN dispose de son propre service de sec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Fanget :

...ritoriale des États est prévue, concernant les interventions de police. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur : en cas d'urgence, les forces de police d'une des parties sont autorisées à intervenir sur le territoire de l'autre, dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal. Un dispositif similaire est prévu par l'accord, s'agissant des enjeux de sécurité civile et des risques technologiques. Il s'agit d'offrir un cadre juridique aux interventions de secours s'appuyant avant tout sur un accord d'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. Bien sûr, la coopération franco-suisse n'a pas attendu ce texte pour s'engager dans la voie d'une étroite coopération. Comme le mentionne le rapport, et pour les raisons que je viens d'évoquer, cet a...